Frais de notaire après un refus de prêt : remboursement de la provision

En bref :

Refus de prêt avec condition suspensive prévue : la vente devient caduque et la provision de frais de notaire est, en principe, restituée à l’acheteur, après déduction des débours réellement engagés.
Délai de rétractation de 10 jours : pour un particulier achetant un logement, l’exercice du droit de rétractation entraîne le remboursement intégral du dépôt de garantie et de la provision.
Frais de notaire et provision : ce que l’on verse au compromis couvre surtout taxes, droits d’enregistrement et frais de formalités ; seule la part non utilisée peut être rendue.
Faute du vendeur ou annulation judiciaire : remboursement possible, parfois avec dommages et intérêts, mais la preuve du manquement reste à apporter.
Démarches pratiques : justificatifs, échanges écrits avec le notaire, recours amiable puis, si besoin, action devant le juge pour récupérer les sommes.

Frais de notaire après refus de prêt : comprendre la provision et son sort

Un appartement à 260 000 € acheté à Lille représente entre 278 000 et 281 000 € frais d’acquisition inclus, selon les chiffres publiés par Notaires de France en 2025. Dans cette enveloppe, près de 7 à 8 % du prix correspondent à des « frais de notaire », dont une partie est versée dès le compromis sous forme de provision. Quand le crédit est refusé, cette somme devient immédiatement un sujet sensible pour l’acheteur.

Beaucoup confondent dépôt de garantie et provision de frais. Le premier sécurise la promesse entre vendeur et acquéreur, le second sert à financer taxes, droits d’enregistrement et formalités engagées par l’office notarial. Les deux ne suivent pas toujours le même régime, surtout après un refus de prêt. Premier point : savoir ce que couvre précisément cette provision et ce qui, juridiquement, peut revenir à l’acquéreur.

Selon service-public.fr, les frais d’acquisition se composent principalement des droits de mutation (environ 5 à 5,81 % du prix dans l’ancien selon les départements), des émoluments réglementés du notaire et des débours versés à des tiers (géomètre, cadastre, publicité foncière, etc.). La provision versée dès la signature du compromis sert d’avance pour tout ce bloc.

C’est la limite de l’exercice : sans le décompte précis du notaire, le montant restituable reste une estimation à quelques centaines d’euros près. Une seule constante : les sommes déjà reversées à l’administration fiscale ou à des prestataires extérieurs ne reviennent pas dans la poche de l’acquéreur, sauf annulation très particulière de la vente ou décision de justice.

Composition détaillée de la provision de frais de notaire

Dans un compromis signé chez un notaire, la provision demandée à l’acheteur oscille souvent entre 7 et 9 % du prix pour un logement ancien. Elle dépasse parfois 20 000 € sur une maison de 300 000 €. Cette enveloppe regroupe plusieurs postes qu’il faut distinguer pour comprendre le remboursement possible après un refus de crédit.

Les droits d’enregistrement, ou droits de mutation, forment le bloc principal. D’après les barèmes consultables sur Légifrance, la plupart des départements ont fixé le taux maximal autorisé (5,81 %), quelques-uns restant autour de 5,11 %. Ces droits ne sont versés par le notaire au Trésor public qu’au moment de la signature de l’acte authentique, ce qui change tout en cas de refus de prêt : tant que l’acte n’est pas passé, cette part n’a généralement pas été payée à l’État.

Viennent ensuite les émoluments du notaire, qui rémunèrent la rédaction du compromis, la préparation de l’acte authentique, les consultations et vérifications juridiques. Depuis le décret n° 2016‑230 du 26 février 2016, modifié en 2020, ces émoluments sont proportionnels au prix de vente avec une marge de remise possible jusqu’à 20 % au-delà de 100 000 € (sous réserve de la politique de l’office). En cas d’abandon de la vente, le notaire peut retenir une partie de ces émoluments, en particulier si l’acte définitif était déjà prêt.

Les débours, enfin, constituent la partie la plus délicate en matière de remboursement. Ils englobent les demandes d’état hypothécaire, les informations d’urbanisme, les extraits cadastraux, les frais de géomètre ou encore les coûts de publication au service de la publicité foncière. Dès que le notaire commande ces prestations, l’office en supporte la charge et se fait ensuite rembourser par l’acheteur via la provision.

Pourquoi la provision est exigée dès le compromis de vente

Dans la pratique, un office notarial ne peut pas avancer plusieurs milliers d’euros pour chaque dossier sans garantie de se faire rembourser. La provision permet de sécuriser ces flux et de lancer immédiatement les démarches : demande de renseignements d’urbanisme en mairie, interrogation du fichier immobilier, collecte des pièces de copropriété, vérification de la situation hypothécaire du vendeur. Ces formalités prennent plusieurs semaines, parfois plusieurs mois.

Un exemple concret : Claire, 32 ans, signe en février un compromis pour un T2 à Lyon au prix de 230 000 €. Le notaire lui demande 5 000 € de dépôt de garantie et 16 000 € de provision de frais. Dès la semaine suivante, il commande l’état daté au syndic, les informations d’urbanisme et l’état hypothécaire. À la mi-mars, la banque de Claire refuse son financement. La question devient alors : sur ces 16 000 €, combien peut-elle récupérer, sachant que certaines demandes ont déjà été facturées à l’office ?

Sur ce type de cas, la logique est toujours la même : tout ce qui n’a pas été dépensé ou définitivement acquis par le notaire doit revenir à l’acheteur, sous réserve des honoraires correspondant au travail réellement effectué. À vérifier au cas par cas sur le décompte détaillé que l’office doit être en mesure de fournir sur demande écrite.

Comprendre tôt ce mécanisme de provision évite bien des déceptions le jour où un financement tombe à l’eau.

Refus de prêt immobilier et conditions suspensives : quand la provision doit être remboursée

Le scénario le plus courant de remboursement de provision de frais de notaire après refus de prêt repose sur la condition suspensive d’obtention de crédit. Selon l’article L.313‑41 du Code de la consommation (consultable sur Légifrance), tout avant-contrat mentionnant un recours à un prêt rend la vente caduque si ce prêt n’est pas obtenu dans le délai prévu, sans indemnité pour l’acquéreur.

Autrement dit, lorsque le compromis précise noir sur blanc que l’achat est soumis à l’obtention d’un financement (montant, durée, taux maximal) et que la banque refuse, la vente n’a plus lieu d’être. Ce que dit le texte : l’acheteur récupère l’intégralité des sommes versées, dépôt de garantie compris. Ce qu’il ne dit pas clairement : la façon dont le notaire traite les débours déjà engagés et facturés à des tiers, sujet qui dépend alors du contrat de mission et du niveau d’avancement du dossier.

Pour rester protégé, l’acquéreur doit respecter les délais, prouver ses démarches de recherche de crédit et fournir au notaire des attestations de refus de prêt conformes aux paramètres inscrits au compromis. Un simple mail de conseiller bancaire ne suffit généralement pas ; il faut des courriers officiels d’établissements sollicités.

Exemple chiffré de refus de prêt et impact sur la provision

Cas typique : Julien et Maud signent en mai un compromis pour une maison à 310 000 € dans la périphérie de Rennes. Le compromis prévoit une condition suspensive de prêt de 279 000 €, sur 25 ans, à un taux maximal de 4,5 %, avec un délai de 60 jours pour obtenir une offre. À la signature, ils versent 15 000 € de dépôt de garantie et 19 000 € de provision de frais.

Le notaire engage rapidement les démarches. Un mois plus tard, deux banques différentes notifient un refus de financement par courrier, jugeant l’endettement trop élevé. Les refus respectent les critères de montant, durée et taux mentionnés au compromis. Julien et Maud transmettent immédiatement les justificatifs à l’office notarial par courrier recommandé, avant la fin du délai de 60 jours.

Résultat : le compromis est caduc, la vente est abandonnée sans pénalité. Sur la provision de 19 000 €, le notaire a déjà payé 489 € d’état hypothécaire, 372 € de documents d’urbanisme et 210 € de pièces cadastrales, soit 1 071 €. Il a aussi passé plusieurs heures sur la préparation de l’acte, facturées 750 € d’honoraires dans la convention signée avec les clients. Le solde, soit 19 000 € – 1 821 € = 17 179 €, doit, selon ce calcul, être reversé à Julien et Maud.

C’est la logique suivie dans de nombreux offices : la part non justifiée par des débours ou par des honoraires clairement prévus est restituée. Le détail figure dans un décompte de clôture, document à exiger si les montants ne sont pas spontanément communiqués.

Tableau récapitulatif des principaux cas et effets sur le remboursement

Pour visualiser les différences de traitement entre plusieurs événements qui font échouer une vente, le tableau suivant propose une synthèse indicative, à vérifier avec votre notaire.

Situation	Sort du compromis	Dépôt de garantie	Provision de frais de notaire
Refus de prêt avec condition suspensive respectée	Compromis caduc de plein droit	Remboursé intégralement	Remboursée, moins débours et honoraires justifiés
Rétractation dans le délai de 10 jours	Vente annulée sans pénalité	Remboursé intégralement	Remboursée quasi intégralement (très peu de débours engagés)
Défaillance de l’acheteur hors conditions suspensives	Résolution possible, indemnité au vendeur	Peut être conservé par le vendeur à titre d’indemnité	Remboursée après déduction des frais déjà engagés
Faute du vendeur (refus de signer, manquement grave)	Compromis résolu aux torts du vendeur	Remboursé à l’acheteur	Remboursée, avec possibilité de dommages et intérêts en plus

Ce tableau illustre un point souvent mal perçu : la condition suspensive de prêt protège d’abord l’acheteur contre la perte du dépôt de garantie et d’une grande partie de la provision, mais n’exclut pas que certains frais restent définitivement acquis au notaire ou à l’administration.

Pour limiter le risque, plusieurs acheteurs demandent désormais à ce que le délai de condition suspensive soit suffisamment long (60 jours plutôt que 30, par exemple) et que les critères de taux soient réalistes au regard des données Banque de France du moment. Un paramétrage trop strict conduit parfois à considérer que le refus de prêt n’entre pas dans le cadre prévu, ce qui affaiblit la protection de l’acquéreur.

Sous réserve de ces réglages contractuels, la combinaison « condition suspensive bien rédigée + respect des délais + justificatifs bancaires sérieux » reste la meilleure garantie pour récupérer l’essentiel de la provision après un refus de crédit.

Droit de rétractation de 10 jours et remboursement intégral de la provision

Au-delà du refus de prêt, le droit de rétractation de 10 jours offert à l’acquéreur non professionnel constitue un second filet de sécurité majeur. Selon l’article L.271‑1 du Code de la construction et de l’habitation, un particulier qui achète un logement bénéficie d’un délai de réflexion de dix jours calendaires à compter du lendemain de la notification du compromis ou de la promesse.

Dans ce laps de temps, il peut renoncer à l’achat sans motif et sans pénalité. La seule formalité : adresser sa rétractation par lettre recommandée avec avis de réception au vendeur ou au notaire. L’horodatage de la Poste fait foi. En pratique, cette possibilité est parfois utilisée après une simulation de crédit peu favorable ou la découverte d’un problème dans le quartier.

Conséquence directe sur la provision : comme la vente est juridiquement anéantie avant toute suite, le notaire doit restituer l’intégralité des sommes versées, dépôt de garantie et avance sur frais, dans un délai raisonnable. Certains auteurs évoquent un délai maximal de 21 jours pour la restitution des fonds, en référence à la pratique rappelée sur plusieurs sites d’information juridique, mais ce délai n’est pas toujours mentionné explicitement dans les textes. À vérifier avec l’office en question.

Cas pratique : rétractation dans les dix jours et impact sur les frais

Camille signe un compromis pour un T3 à Bordeaux, prix 295 000 €, avec versement immédiat de 10 000 € de dépôt de garantie et 18 000 € de provision de frais. Le document lui est notifié en recommandé le 4 mars. Le 9 mars, après discussion avec sa banque, les simulations de crédit montrent une mensualité trop lourde compte tenu de son projet professionnel.

Le 10 mars, Camille envoie sa lettre de rétractation en recommandé avec avis de réception, en reprenant la référence du compromis et la date de signature. La lettre est réceptionnée le 12 mars, donc dans le délai de dix jours (le point de départ étant le 5 mars). Le notaire accuse réception et clôt le dossier.

Dans ce cas, aucune condition suspensive n’a besoin d’être invoquée, et aucun refus de prêt ne doit être produit. La rétractation suffit à annuler l’avant-contrat. Le notaire n’a souvent engagé que des démarches limitées : ouverture de dossier, premiers échanges avec le syndic, parfois aucune demande d’état hypothécaire si le calendrier était court. La pratique veut alors que la totalité de la provision revienne à l’acheteur.

Là encore, un décompte peut détailler les éventuels frais retenus (quelques dizaines d’euros parfois pour l’ouverture de dossier si une convention d’honoraires le prévoit clairement). Mais, selon les informations mises en ligne par service-public.fr, l’esprit de la loi est de permettre un retrait sans coût financier pour l’acheteur particulier, ce qui conduit la plupart des études à restituer la somme versée sans retenue significative.

Limites et exceptions au droit de rétractation

Ce dispositif protecteur a cependant des limites nettes. Le droit de rétractation ne s’applique ni aux ventes réalisées aux enchères publiques, ni aux acquisitions effectuées par des personnes morales professionnelles de l’immobilier, ni à certains terrains à bâtir lorsque l’acheteur a déjà signé un contrat de construction au préalable.

Dans ces configurations, un refus de prêt peut entraîner des conséquences financières plus rudes, puisque l’acquéreur ne peut plus se désengager librement dans les dix jours. La seule issue reste alors la condition suspensive de financement, à la condition qu’elle ait bien été insérée et respectée.

Autre limite : le délai de dix jours est strict. Une rétractation postée le onzième jour, même de bonne foi, peut être considérée comme tardive, laissant alors en place le compromis et ses conséquences. Les litiges naissent souvent d’une mauvaise compréhension du point de départ du délai, d’où l’intérêt de demander au notaire une confirmation écrite de cette date dès la notification du compromis.

Pour un acheteur, le réflexe sain consiste donc à utiliser ce droit de rétractation comme une période de vérification intense : simulation précise de crédit, étude du quartier, relecture du compromis, questionnement sur les charges et travaux à venir. Quitte à renoncer, si nécessaire, avant de laisser les démarches notariales monter en puissance.

Les vidéos pédagogiques de notaires et de juristes disponibles en ligne peuvent aider à visualiser ces mécanismes, mais ne remplacent pas un échange direct avec l’office chargé de votre dossier.

Faute du vendeur, vice caché, annulation judiciaire : impact sur les frais de notaire

Dans certains dossiers, ce n’est ni le crédit ni l’hésitation de l’acheteur qui font capoter la vente, mais une faute imputable au vendeur ou la découverte d’irrégularités graves. La question du remboursement des frais de notaire se pose alors différemment, souvent sur le terrain de la responsabilité civile et de la réparation du préjudice.

Selon le Code civil (articles 1641 et suivants pour les vices cachés, 1217 pour l’inexécution contractuelle), un vendeur peut voir sa responsabilité engagée s’il a dissimulé un défaut majeur, communiqué des informations mensongères ou refusé de signer l’acte authentique sans motif légitime. Dans ces cas-là, l’acheteur peut solliciter non seulement le remboursement des sommes versées, mais aussi des dommages et intérêts couvrant notamment les frais de notaire.

Des décisions de cour d’appel rendues en 2022 et 2023, relevées dans les bases publiques de jurisprudence, montrent plusieurs exemples de ventes annulées où le vendeur et parfois le notaire ont été condamnés à restituer les frais perçus. Ces cas restent toutefois très factuels et ne peuvent être généralisés sans analyse juridique fine.

Vices cachés et non-conformité du bien

Un vice caché est un défaut non apparent lors de la vente, suffisamment grave pour rendre le bien impropre à l’usage attendu ou en diminuer fortement la valeur. Infiltrations d’eau récurrentes, charpente attaquée par des insectes xylophages, réseau électrique dangereux : la liste est longue. Dans plusieurs affaires classiques, l’acheteur a obtenu la résolution de la vente et la restitution des frais de notaire après expertise judiciaire.

Illustration : un acquéreur découvre, quelques mois après la signature, une pollution importante des sols sous sa maison, rendant impossible tout projet d’extension. Le diagnostic n’en parlait pas, le vendeur ne l’avait pas mentionné, alors même qu’un rapport antérieur existait. L’expertise conclut au vice caché. Le juge peut alors annuler la vente, ordonner la restitution du prix et des frais d’acquisition, et condamner le vendeur à indemniser l’acheteur de ses autres pertes.

La non-conformité, quant à elle, vise les écarts entre la description contractuelle du bien et sa réalité : surface inférieure de plus de 5 % à celle annoncée dans un lot de copropriété (article 46 de la loi *Hoguet*), absence d’une dépendance décrite, servitude non révélée, etc. Dans certaines décisions, les juges ont accordé une réduction de prix ainsi que la restitution partielle des frais de notaire, calculés sur la part de prix « en trop » payée par l’acheteur.

Refus injustifié du vendeur de signer l’acte authentique

Autre situation fréquente : un vendeur change d’avis à la dernière minute et refuse de se présenter chez le notaire. Sans motif légitime (par exemple, impossibilité matérielle de vendre en raison d’une indivision non réglée, découverte d’une expropriation en cours), ce refus constitue une inexécution de ses obligations. L’acheteur peut alors demander l’exécution forcée de la vente ou, s’il préfère renoncer, la réparation intégrale du dommage subi.

Ce dommage englobe souvent les frais engagés pour rien : frais de dossier bancaire, frais de courtage, honoraires d’architecte, frais de déménagement anticipés et, bien sûr, frais de notaire. Les tribunaux apprécient au cas par cas, mais la logique vise à replacer l’acheteur dans la situation où il se serait trouvé si le contrat avait été exécuté convenablement.

Dans ce type de contentieux, le notaire n’est pas toujours mis en cause. Toutefois, si une faute de l’office est démontrée (défaut de conseil, omission d’une servitude grave, acte irrégulier), sa responsabilité professionnelle peut aussi être engagée. Les frais conservés à tort devront alors être restitués, l’assureur de responsabilité civile de l’office prenant le relais.

Ce terrain de la faute n’est pas le plus simple. Il suppose d’être assisté par un avocat spécialisé, de réunir des preuves solides et d’accepter des délais de procédure parfois longs. Mais pour un acheteur lésé, c’est souvent la seule voie pour récupérer des frais d’acquisition importants.

Les analyses vidéo de décisions de jurisprudence récentes aident à mesurer jusqu’où peuvent aller les juges en matière de restitution de frais et de dommages et intérêts.

Démarches pratiques pour obtenir le remboursement de la provision après refus de prêt

Une fois la non-obtention du crédit constatée, tout se joue dans la qualité des démarches menées par l’acheteur. L’enjeu : transformer un refus bancaire en remboursement rapide et justifié de la provision de frais de notaire, plutôt qu’en source de conflit durable avec l’office ou le vendeur.

Le fil conducteur est simple : prouver la non-réalisation de la condition suspensive, informer formellement le notaire dans les délais, demander un décompte précis et, en cas de blocage, activer les recours amiables puis judiciaires. Une approche structurée permet souvent de boucler le dossier en quelques semaines plutôt qu’en plusieurs mois.

Justificatifs bancaires et notification au notaire

Le point de départ consiste à obtenir des lettres de refus de prêt conformes aux exigences du compromis. Concrètement, l’acquéreur doit solliciter plusieurs banques, en veillant à respecter les paramètres écrits dans l’avant-contrat (montant, durée, taux maximum, type de prêt). Un refus pour un montant trop bas ou une durée différente pourrait être contesté par le vendeur.

Une fois ces lettres reçues, l’acheteur les transmet au notaire, de préférence par courrier recommandé ou par mail avec accusé de lecture, afin de disposer d’une trace datée. Ce dossier permet au notaire de constater la non-réalisation de la condition suspensive dans les formes, et de prononcer la caducité du compromis.

À ce stade, il est utile de demander simultanément deux éléments : la confirmation écrite de la caducité de la vente et un décompte détaillé de la façon dont la provision va être remboursée, poste par poste. Plus la demande est claire, plus la réponse a des chances de l’être aussi.

Décompte, négociation et recours en cas de litige

Dans la majorité des cas, le notaire adresse dans les semaines qui suivent un relevé indiquant le montant remboursé, la fraction éventuellement retenue pour débours et honoraires, et les modalités de versement (virement ou chèque). Si les frais conservés paraissent élevés au regard de l’avancement du dossier, une discussion argumentée peut être engagée.

Une approche pragmatique consiste à demander la copie des factures correspondant aux débours, et à rappeler la chronologie : compromis signé à telle date, refus de prêt constaté à telle autre. Si certains frais ont été engagés tardivement, alors que le risque de refus était déjà connu, l’acheteur peut interroger leur légitimité. Selon l’ANIL, la médiation amiable permet souvent de trouver un terrain d’entente, notamment lorsque les sommes en jeu restent inférieures à 1 000 ou 1 500 €.

En cas de désaccord persistant, plusieurs pistes existent : saisir le médiateur du notariat de la chambre départementale, recourir à un conciliateur de justice ou, en dernier ressort, engager une procédure devant le tribunal judiciaire pour contester le montant retenu. Ces options doivent être pesées au regard du montant en jeu et du coût potentiel d’une procédure.

Liste de bonnes pratiques pour sécuriser la provision dès le départ

Quelques réflexes réduisent sensiblement le risque de conflit sur la provision en cas de refus de prêt :

Demander avant signature du compromis une estimation écrite de la provision et des débours prévisibles, avec ventilation par poste.
Négocier un délai de condition suspensive réaliste au regard des délais moyens de réponse des banques (au moins 45 à 60 jours).
Solliciter plusieurs établissements de crédit dès la signature pour multiplier les chances d’acceptation ou de preuve de refus.
Conserver toutes les pièces (courriers, mails, simulations) dans un même dossier facilement consultable.
Demander formellement au notaire, en cas de refus de prêt, un décompte argumenté des sommes non remboursées.

Ces gestes ne suppriment pas le risque financier lié à un projet qui échoue, mais ils limitent fortement l’incertitude sur le sort des sommes avancées dès le compromis.

Cet article expose un cadre général et des cas chiffrés. Il ne constitue ni un conseil patrimonial ni un conseil fiscal personnalisé. Pour une situation particulière, l’avis d’un notaire, d’un avocat ou d’un conseiller indépendant reste indispensable.

Combien de temps le notaire a-t-il pour rembourser la provision après un refus de prêt ?

Lorsque la condition suspensive de prêt est valablement invoquée, la vente devient caduque et le notaire doit restituer les sommes versées dans un délai raisonnable, généralement de l’ordre de deux à trois semaines après la clôture du dossier. Ce délai permet à l’étude de solder les débours auprès des administrations et prestataires, puis de calculer le solde à reverser. En cas de retard important, un courrier recommandé demandant des explications et un échéancier peut être adressé à l’office, avant, si besoin, de saisir la chambre des notaires.

Le notaire peut-il conserver une partie de la provision si le prêt est refusé ?

Oui, le notaire peut retenir la part de la provision correspondant aux débours effectivement engagés (état hypothécaire, renseignements d’urbanisme, documents cadastraux, etc.) ainsi qu’à certains honoraires prévus au contrat de mission pour le travail déjà réalisé. En revanche, il ne peut pas conserver arbitrairement des sommes sans justification. L’acheteur est en droit de demander un décompte détaillé et, en cas de désaccord, de contester le montant retenu par les voies amiables puis judiciaires.

Faut-il plusieurs refus de prêt pour activer la condition suspensive ?

Tout dépend de ce que prévoit le compromis ou la promesse. Certains avant-contrats imposent de solliciter au moins deux établissements de crédit, voire trois, avant de pouvoir se prévaloir de la condition suspensive. Si tel est le cas, l’acheteur doit produire autant de lettres de refus que prévu au contrat. Si le texte ne précise rien, un refus de prêt sérieux, conforme aux caractéristiques mentionnées dans le compromis, suffit en principe à rendre la vente caduque.

Que se passe-t-il si l’acheteur ne fait pas les démarches de crédit prévues au compromis ?

Si l’acheteur ne sollicite pas les prêts dans les conditions et délais inscrits au compromis, le vendeur peut soutenir que la condition suspensive n’a pas été respectée. Le refus de prêt pourrait alors être écarté et la défaillance imputée à l’acheteur, avec, à la clé, la possible conservation du dépôt de garantie par le vendeur et, selon le contrat, une demande de dommages et intérêts. D’où l’intérêt de conserver la trace des demandes de financement faites auprès des banques.

Peut-on choisir un autre notaire pour vérifier le décompte de remboursement ?

Oui, chaque partie est libre de se faire assister par son propre notaire. L’acheteur peut donc demander à un second office d’examiner le projet de décompte, sans frais excessifs dans la plupart des cas, le coût étant partageable entre notaires. Ce regard extérieur permet parfois de clarifier certaines lignes ou de proposer une solution amiable en cas de divergence sur le montant des frais à conserver. Toutefois, seul le notaire détenteur des fonds peut procéder matériellement au remboursement.