Hausse DMTO 2025 : départements ayant relevé le taux à 5%

Hausse des DMTO 2025 à 5 % : mécanisme et cadre légal pour les départements

Un appartement de 200 000 € acheté à Lille depuis le 1ᵉʳ mai 2025 coûte plus cher qu’un bien au même prix acquis en 2024, uniquement à cause d’un poste de coût administratif : les droits de mutation à titre onéreux. Ce glissement n’a rien d’anecdotique pour un ménage qui doit déjà composer avec des taux de crédit encore élevés et un apport parfois limité.

Le point de départ se situe dans la loi de finances pour 2025, publiée au Journal officiel et consultable sur Légifrance. Son article dédié aux droits d’enregistrement autorise les départements à relever leur taux de DMTO de 4,5 % à 5 % au maximum, de manière facultative, jusqu’au 31 décembre 2028. Le texte s’inspire du précédent mouvement de 2014, déjà temporaire, qui avait été pérennisé ensuite. Cette fois, le gouvernement a mis en avant la dégradation des finances locales, alimentée par la baisse marquée des transactions immobilières selon les statistiques des notaires publiées fin 2024.

Les DMTO constituent une part essentielle des recettes de fonctionnement des conseils départementaux. Quand le volume de ventes recule fortement, comme en 2023-2024 d’après les données de Notaires de France, ces recettes suivent la même trajectoire. Le législateur a donc ouvert la possibilité d’augmenter le taux plutôt que de laisser les budgets se contracter sans contrepartie. Ce que dit la loi : chaque assemblée départementale peut délibérer pour relever son taux dans la limite de 5 %, avec une entrée en vigueur fixée par la délibération (1ᵉʳ avril, 1ᵉʳ mai, 1ᵉʳ juin, etc.). Ce qu’elle ne dit pas directement : l’impact micro-économique pour chaque acheteur, qui va se traduire par plusieurs centaines, voire milliers d’euros supplémentaires sur le chèque de banque remis au notaire.

Selon les premières synthèses publiées début juin 2025 à l’Assemblée nationale, plus de quatre départements sur cinq ont déjà fait usage de cette faculté. Le rapport évoque 83 départements appliquant le taux de 5 % au 1ᵉʳ juin 2025, chiffre cohérent avec les cartes diffusées par divers observatoires notarials et repris par la presse économique. D’autres sources, comme certaines chambres de notaires, mentionnent au fil de l’année 2025 un total d’environ 82 départements, la différence tenant au statut de quelques territoires particuliers (Corse, collectivités à statut spécifique) [À VÉRIFIER sur Légifrance et les arrêtés préfectoraux pour un décompte exact].

Ce relèvement n’agit que sur la part départementale des droits de mutation. Les autres composantes des « frais de notaire » restent fixées au niveau national ou communal : taxe communale additionnelle, prélèvement au profit de l’État, contribution de sécurité immobilière, émoluments du notaire. En pratique, quand un département passe de 4,5 % à 5 %, la facture globale de frais passe fréquemment d’une fourchette de 7-7,5 % du prix dans l’ancien à 7,5-8 % (selon les communes et les modalités de calcul du notaire, notamment sur la prise en compte ou non des meubles).

Conséquence directe pour un acheteur : le besoin d’apport augmente à due proportion, sauf à négocier avec la banque un financement des frais incluant cette hausse. Certains établissements l’acceptent encore, d’autres exigent un minimum d’apport couvrant au moins les frais de notaire, ce qui peut bloquer un projet pour quelques centaines d’euros manquants. C’est là que la compréhension fine du nouveau barème devient indispensable, sous réserve de vérification auprès du notaire chargé de l’acte.

Un point opérationnel mérite d’être rappelé. Le taux applicable est déterminé par la date d’enregistrement de l’acte authentique, pas par la signature du compromis. Un acquéreur ayant signé une promesse en février 2025 dans un département alors à 4,5 % peut se retrouver avec un acte signé en mai 2025, donc déclenchant le taux de 5 %. Le notaire ajuste alors son décompte, parfois à la hausse, ce qui peut surprendre si aucune marge de sécurité n’avait été prévue dans le budget initial. C’est la limite de l’exercice : sans le décompte précis du notaire, le calcul reste indicatif à 200-500 € près.

Pour les départements, cette liberté de relever le taux entre 4,5 % et 5 % fonctionne donc comme une soupape financière. Pour les acquéreurs, elle transforme les DMTO en variable à surveiller de près, département par département, au même titre que les prix au mètre carré.

Quels départements ont relevé le taux de DMTO à 5 % au 1er mai 2025 ?

La question pratique pour un acheteur n’est pas théorique : dans tel ou tel territoire, le taux est-il à 4,5 % ou à 5 % ? Depuis le 1ᵉʳ avril 2025, une première série de départements a adopté le nouveau plafond. Puis, au 1ᵉʳ mai 2025, une nouvelle vague de délibérations est entrée en vigueur, entraînant un basculement pour plusieurs zones parmi les plus dynamiques du pays. Les listes diffusées par l’administration fiscale sur impots.gouv.fr et relayées dans la presse spécialisée convergent vers un noyau dur de départements ayant choisi 5 % à cette date.

Parmi eux, on retrouve des territoires urbains très peuplés : Nord (59), Bouches-du-Rhône (13), Gironde (33), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95), Yvelines (78), mais aussi la Seine-Maritime (76)Finistère (29), le Morbihan (56) et les Côtes-d’Armor (22). D’autres territoires plus ruraux ou de montagne, tels que la Savoie (73), le Cantal (15) ou la Haute-Loire (43), ont également actionné ce levier.

La liste qui suit reprend une grande partie des départements mentionnés dans les délibérations connues pour une entrée en vigueur au 1ᵉʳ mai 2025, avec bascule du taux départemental à 5 % : Aisne (02), Ardennes (08), Aveyron (12), Bouches-du-Rhône (13), Calvados (14), Cher (18), Côtes-d’Armor (22), Creuse (23), Doubs (25), Finistère (29), Gard (30), Gironde (33), Jura (39), Manche (50), Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55), Morbihan (56), Moselle (57), Nord (59), Orne (61), Pyrénées-Atlantiques (64), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Haute-Saône (70), Sarthe (72), Savoie (73), Seine-Maritime (76), Yvelines (78), Somme (80), Vaucluse (84), Vienne (86), Haute-Vienne (87), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95). Cette énumération doit toujours être confrontée à la mise à jour la plus récente sur service-public.fr ou impots.gouv.fr, les conseils départementaux pouvant ajuster leurs délibérations.

À l’opposé, quelques départements ont fait un autre choix. Selon les cartes publiées par diverses chambres de notaires en 2025, l’Indre, l’Eure ou encore les Alpes-Maritimes ont conservé la borne de 4,5 %. Ce positionnement est souvent présenté comme un geste en faveur de l’accession à la propriété et de l’attractivité résidentielle. Sur un marché comme Nice ou Antibes, où les prix au mètre carré sont déjà élevés, l’argument n’est pas neutre pour un acquéreur qui compare plusieurs options géographiques.

Dans ce contexte, un investisseur ou un primo-accédant peut confronter deux projets proches. Cas typique : Camille, 34 ans, hésite entre acheter un T2 à Bordeaux (Gironde à 5 %) et un T2 à La Rochelle (Charente-Maritime, dont le taux réel doit être vérifié à la date de l’achat). À prix identique de 230 000 €, la seule différence de DMTO départementaux peut représenter quelques centaines d’euros de plus dans le budget bordelais. L’écart n’explose pas le plan de financement, mais il peut déterminer le montant d’apport demandé par la banque, donc la faisabilité de l’opération dans un dossier déjà tendu.

Pour s’y retrouver, un réflexe simple s’impose : vérifier systématiquement, avant même de signer un compromis, le taux de DMTO sur la commune visée. Les simulateurs mis en ligne par les notaires et les fiches de service-public.fr permettent de contrôler en quelques clics si le département a voté la hausse à 5 % ou maintient 4,5 %. Un échange rapide avec le notaire pressenti pour l’acte permet ensuite de sécuriser le chiffrage. Sous réserve d’une évolution de la délibération départementale, ce taux restera stable jusqu’au 31 décembre 2028.

Cette cartographie des taux forme le décor sur lequel se joue la question centrale pour les acquéreurs : de combien la facture augmente-t-elle, concrètement, quand on bascule dans un département à 5 % ?

Impact de la hausse à 5 % sur les frais de notaire : cas chiffrés et comparaison 4,5 % / 5 %

Pour mesurer l’impact de la hausse des DMTO, les pourcentages ne suffisent pas. Ce qui compte pour un emprunteur, c’est le montant en euros à ajouter à l’apport ou au crédit. Une règle pratique sert de repère : une augmentation de 0,5 point sur le taux départemental de DMTO représente environ 500 € de plus par tranche de 100 000 € de prix d’achat. Autrement dit, 1 000 € autour de 200 000 €, 1 500 € autour de 300 000 €, sous réserve des autres composantes des frais.

Pour passer de l’ordre de grandeur au concret, regardons un exemple simplifié inspiré des barèmes publiés par Notaires.fr. Supposons un achat ancien de 250 000 € hors meubles, dans une commune où la taxe communale et les prélèvements fixes restent inchangés, seul le taux départemental passant de 4,5 % à 5 %. À 4,5 %, la part départementale représente 11 250 €. À 5 %, elle monte à 12 500 €. L’écart atteint 1 250 € rien que sur cette ligne. Les autres frais (émoluments, contribution de sécurité immobilière, débours) restent identiques, ce qui signifie que la hausse totale de « frais de notaire » tourne aussi autour de 1 250 €, à quelques dizaines d’euros près selon le détail du calcul.

Le tableau suivant synthétise, à titre indicatif, l’effet du passage de 4,5 % à 5 % sur différents niveaux de prix, en prenant en compte uniquement l’écart de part départementale (données à valider pour chaque situation avec un notaire) :

Prix du bien (ancien)	DMTO départementaux à 4,5 %	DMTO départementaux à 5 %	Surcoût lié à la hausse (0,5 pt)
150 000 €	6 750 €	7 500 €	750 €
200 000 €	9 000 €	10 000 €	1 000 €
250 000 €	11 250 €	12 500 €	1 250 €
300 000 €	13 500 €	15 000 €	1 500 €
400 000 €	18 000 €	20 000 €	2 000 €

Pour un ménage primo-accédant, cet écart vient se cumuler avec les autres postes du plan de financement. Exemple : un couple achète une maison de 180 000 € dans la Somme, département passé à 5 % au 1ᵉʳ mai 2025. À 4,5 %, les DMTO départementaux auraient été de 8 100 €. À 5 %, ils s’élèvent à 9 000 €, soit 900 € de plus. Si la banque exige un apport couvrant au moins les frais d’acquisition, ces 900 € manquants peuvent conduire à décaler la signature de quelques mois ou à revoir à la baisse le prix cible.

Côté investisseur locatif, la logique est différente. Les droits d’enregistrement ne sont ni déductibles des revenus fonciers ni amortissables au régime réel des locations nues. Ils sont en revanche intégrés au prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value à la revente, ce qui réduit légèrement la fiscalité future, comme le rappelle le BOFIP (BOI-RFPI-PVI-20-30). En clair, 1 250 € de droits supplémentaires augmentent le prix de revient fiscal, et donc diminuent la plus-value imposable du même montant, toutes choses égales par ailleurs. Le gain fiscal futur compense toutefois mal la sortie de trésorerie immédiate.

Les banques, de leur côté, intègrent la hausse dans leurs grilles internes. Certaines acceptent encore de financer 110 % du prix (achat + frais), notamment sur des profils stables. D’autres plafonnent à 100 % ou 105 % et exigent que l’acheteur apporte la différence. Pour un projet de 250 000 € avec 20 000 € de frais, le passage à 21 250 € de frais peut faire dépasser la limite de financement. L’acheteur doit alors réduire le montant du bien ou augmenter son apport. Quand le marché est tendu, cette marge de manœuvre manque souvent.

Une vigilance s’impose aussi sur les calculs « frais de notaire inclus » affichés dans certaines annonces. Un agent peut avoir conservé un chiffrage en 4,5 % alors que le département est passé à 5 %. L’écart, de l’ordre de 1 000 à 2 000 €, change la donne pour un budget verrouillé. Avant de se projeter, mieux vaut demander au professionnel si les frais affichés intègrent bien le taux de DMTO actualisé applicable dans le département au jour de l’estimation. Ce réflexe limite les mauvaises surprises au moment de recevoir le projet d’acte récapitulant l’ensemble des coûts.

Dans ce contexte, la hausse de 0,5 point peut sembler modeste sur le papier, mais elle pèse sur la marge de manœuvre financière de nombreux ménages, en particulier dans les départements urbains où les prix sont élevés. Cette mécanique oblige à revisiter la manière de préparer son budget, ce qui mène logiquement à la question suivante : comment anticiper cette hausse dans un projet d’achat ou d’investissement ?

Les vidéos pédagogiques de notaires ou de fiscalistes peuvent aider à décrypter ces calculs, mais un chiffrage personnalisé reste indispensable pour chaque dossier.

Acheteurs et investisseurs face aux DMTO à 5 % : comment adapter son projet immobilier ?

La montée des DMTO à 5 % ne se vit pas de la même façon selon que l’on achète sa résidence principale ou un bien locatif. Dans les deux cas, une chose reste constante : anticiper les frais d’acquisition devient encore plus central pour éviter les blocages de financement. Les retours des courtiers en crédit, régulièrement relayés par la presse spécialisée, montrent que de nombreux refus de prêt en 2025 ont tenu à quelques centaines d’euros d’apport manquants.

Pour un primo-accédant, le premier réflexe consiste à intégrer la hausse dans le calcul du budget total, plutôt que de raisonnement sur le seul prix affiché. Une méthode consiste à partir d’une enveloppe globale (par exemple 220 000 € tout compris) et à retrancher les frais d’acquisition estimés avec un taux à 5 %. Si les frais tournent autour de 16 500 € (soit 7,5 % du prix sur un bien à 200 000 €), il reste 203 500 € pour le bien lui-même. Ce plafond de prix doit ensuite guider la recherche, en gardant une marge de sécurité de 1 000 à 2 000 € pour absorber d’éventuels écarts de calcul.

Pour un investisseur, l’impact se lit à travers le prisme de la rentabilité nette. Sur un studio acheté 120 000 € avec 9 000 € de frais d’acquisition en 2024 (dont 5 400 € de DMTO à 4,5 %), le passage à 5 % ferait monter la part départementale à 6 000 €, soit 600 € de plus. Si le loyer net annuel est de 5 400 €, cela représente un mois de loyer supplémentaire absorbé par la hausse. Le rendement net-net, après charges et fiscalité, se trouve légèrement érodé. Selon les cas, il faudra compenser par un prix d’achat négocié plus bas ou par un loyer mieux ajusté au marché.

Quelques leviers pratiques peuvent aider à absorber ce choc :

• renforcer l’épargne de précaution plusieurs mois avant la signature du compromis, pour disposer d’un coussin face à une réévaluation de frais ;
• négocier, quand c’est possible, la dissociation du prix des meubles (cuisine équipée, dressing) pour réduire légèrement l’assiette soumise aux droits ;
• se renseigner sur d’éventuels abattements départementaux ciblés sur les primo-accédants, rendus possibles par certains textes comme l’article 116 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 pour des ajustements ponctuels ;
• ajuster le prix de recherche en visant une fourchette légèrement inférieure à l’enveloppe théorique, afin de conserver une marge de sécurité sur les frais.

Ces pistes ne suppriment pas la hausse mais permettent de limiter son effet. Cas concret : un couple vise un budget total de 260 000 € à Rennes pour un T4 ancien, dans un département où le taux est passé à 5 %. En visant des biens affichés autour de 235 000 € au lieu de 245 000 €, les acheteurs se ménagent une réserve de 10 000 € pour absorber non seulement les frais d’acquisition, mais aussi des travaux de rafraîchissement ou un éventuel ajustement des DMTO si la date de signature glisse au-delà d’une nouvelle délibération départementale.

Côté négociation, certains vendeurs acceptent de partager l’effort, surtout sur des biens en vente depuis plusieurs mois. Dans un marché moins tendu, faire valoir la hausse récente des frais de notaire peut justifier une baisse de prix correspondant partiellement au surcoût de DMTO. Le vendeur qui souhaite réellement conclure la vente peut préférer céder 3 000 € sur le prix plutôt que de voir l’acheteur se retirer. Tout dépend évidemment de la tension locale et de l’appétit d’autres acquéreurs potentiels.

Pour les investisseurs professionnels ou aguerris, la hausse à 5 % incite aussi à regarder de plus près les départements restés à 4,5 %. Ce différentiel de 0,5 point ne suffit pas à déplacer à lui seul un projet, mais il peut compter en cumulé sur une stratégie multi-biens. Un investisseur qui acquiert dix lots sur quinze ans peut voir l’écart cumulé de DMTO représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros, même si la fiscalité sur la plus-value absorbera une partie de cette différence en fin de parcours.

Dans tous les cas, la clé reste la même : ne plus considérer les « frais de notaire » comme un pourcentage vague autour de 7 ou 8 %, mais comme une somme chiffrée à recalculer précisément en fonction du département, de la date prévue de signature et du type de bien. Sous réserve de votre situation personnelle, un entretien avec un notaire ou un conseiller en financement immobilier permet de traduire ces ordres de grandeur en chiffres adaptés à votre projet.

Les contenus vidéo vulgarisent le mécanisme, mais ne remplacent pas un décompte officiel dans votre dossier de prêt.

DMTO à 5 %, finances locales et stratégies territoriales : ce que fait vraiment la hausse

Derrière la hausse des DMTO, il y a un enjeu budgétaire pour les départements. Selon les analyses présentées à l’Assemblée nationale au printemps 2025, la chute du volume de transactions immobilières entre 2022 et 2024 a provoqué une contraction sensible des recettes liées aux droits d’enregistrement. Moins de ventes, donc moins de DMTO encaissés, alors que les dépenses sociales et d’infrastructures restent élevées. La clause permettant de passer de 4,5 % à 5 % agit comme une variable d’ajustement pour stabiliser les budgets.

Chaque conseil départemental arbitre ensuite entre deux objectifs : préserver l’attractivité résidentielle pour les ménages et les entreprises, ou sécuriser des recettes fiscales immédiates. Dans un département côtier très touristique comme les Pyrénées-Atlantiques, le signal envoyé est clair : l’immobilier de transaction contribue davantage aux finances locales. Dans un territoire moins tendu, maintenir 4,5 % peut au contraire être perçu comme un levier pour attirer des habitants face à des métropoles voisines plus chères.

Un élément important tient aux ajustements possibles introduits par certains textes récents, comme l’article 116 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui ouvre la voie à des aménagements ciblés. Ce que dit ce cadre : le département peut, sous conditions, moduler à la baisse la taxe de publicité foncière pour certains publics (par exemple des primo-accédants sous plafond de ressources) tout en appliquant le taux de 5 % aux autres catégories d’acquéreurs. Ce que ne disent pas encore les statistiques : combien de départements utiliseront effectivement cette faculté, et avec quel impact sur le terrain. En 2026, ces dispositifs restent encore en montée en charge et méritent donc un suivi attentif sur service-public.fr et dans les délibérations locales.

Une autre dimension, plus macro-économique, interroge. En augmentant les frais d’acquisition, les départements prennent le risque de freiner davantage un marché déjà en repli. Certains économistes soulignent un effet potentiellement contre-productif : une hausse de la fiscalité sur les transactions pourrait réduire encore le nombre de ventes, annulant en partie le gain escompté sur les recettes. D’autres relativisent, en rappelant que le surcoût reste marginal au regard du prix total et que la demande de logement dans les grandes agglomérations demeure forte.

Du point de vue des acheteurs, le signal est plus prosaïque. Une famille qui envisageait d’acheter dans les Bouches-du-Rhône choisira-t-elle de se rabattre sur un département voisin à 4,5 % ? Dans la pratique, ce type d’arbitrage reste rare. Les critères principaux restent le bassin d’emploi, la qualité des écoles, l’accès aux transports. Le taux de DMTO joue davantage dans les arbitrages intra-marché, entre deux biens proches, ou dans le calendrier : certains ménages précipitent leur signature avant une date d’entrée en vigueur annoncée, ce qui peut engorger les études notariales sur une période courte.

Pour les collectivités, la question de l’acceptabilité politique de la mesure n’est pas neutre. Les élus doivent expliquer le parallèle entre hausse des droits et maintien de services publics départementaux : entretien des routes, financement des collèges, actions sociales. Quand la communication est claire, la hausse passe mieux, même si elle reste impopulaire. Quand elle est mal expliquée, le réflexe est de la percevoir comme une taxe sur l’accession à la propriété. Le débat n’est pas clos, et certains parlementaires ont déjà évoqué un bilan de cette mesure avant son terme de 2028.

Au final, la montée des DMTO à 5 % dessine une France immobilière en plusieurs nuances de fiscalité de transaction. Dans cette mosaïque, l’acheteur averti a intérêt à intégrer le paramètre « taux départemental » au même titre que le DPE du bien ou la qualité du quartier. Cet article expose un cadre général et des cas chiffrés. Il ne constitue ni un conseil patrimonial ni un conseil fiscal personnalisé. Pour une situation donnée, l’arbitrage entre localisation, fiscalité et budget mérite un échange dédié avec un notaire, un expert-comptable ou un conseiller en gestion de patrimoine indépendant.

Comment savoir si mon département applique le taux de DMTO à 5 % en 2025 ?

Le taux applicable se vérifie en premier lieu sur les fiches officielles publiées sur service-public.fr et impots.gouv.fr, qui récapitulent, département par département, les droits de mutation à titre onéreux en vigueur. Les chambres départementales de notaires mettent également à jour leurs simulateurs en fonction des délibérations locales. Le notaire chargé de votre achat reste toutefois la référence : il applique le taux en vigueur à la date prévue de signature de l’acte authentique et peut vous fournir un décompte détaillé des frais d’acquisition avant même la signature du compromis.

La hausse des DMTO à 5 % concerne-t-elle aussi les logements neufs ?

Les logements neufs acquis en VEFA relèvent en principe de la TVA et non des droits de mutation à titre onéreux au taux de l’ancien, ce qui explique pourquoi les frais d’acquisition sont plus faibles dans le neuf, souvent entre 2 et 3 % du prix selon Notaires.fr. La hausse du taux de DMTO à 5 % vise la part départementale des droits sur les mutations de biens anciens ou assimilés. Pour un achat sur plan ou un logement neuf, le changement de taux départemental n’a donc généralement pas d’effet direct, mais certaines opérations particulières (reventes récentes, terrains à bâtir) peuvent relever d’un régime hybride, à vérifier au cas par cas avec votre notaire.

Les droits de mutation payés à 5 % sont-ils déductibles de mes impôts ?

En matière de revenus fonciers, les droits d’enregistrement et frais d’acquisition ne sont pas déductibles directement. Au régime réel, ils ne constituent pas une charge annuelle mais viennent augmenter le prix de revient du bien. Selon le BOFIP (BOI-RFPI-PVI-20-30), ces sommes sont ajoutées au prix d’achat pour calculer la plus-value imposable lors de la revente. Concrètement, payer 1 000 € de droits en plus augmente le prix de revient de 1 000 € et réduit la plus-value de ce même montant, ce qui allège légèrement la fiscalité future. Cela ne compense toutefois qu’en partie la sortie de trésorerie immédiate.

Que se passe-t-il si le taux change entre mon compromis et l’acte authentique ?

Le taux de DMTO applicable est celui en vigueur à la date de signature de l’acte authentique, et non à la date du compromis ou de la promesse. Si votre département vote un passage de 4,5 % à 5 % avec effet au 1ᵉʳ mai 2025 et que votre acte est signé après cette date, le notaire appliquera le nouveau taux, même si le compromis a été conclu avant. Dans ce cas, les frais d’acquisition augmentent par rapport à l’estimation initiale. Il est donc prudent de prévoir une marge de sécurité dans votre budget et de demander à votre notaire de vous alerter en cas de changement de taux annoncé pendant la période précontractuelle.

La hausse à 5 % peut-elle être annulée après 2028 ?

La loi de finances pour 2025 autorise les départements à porter leur taux à 5 % jusqu’au 31 décembre 2028. Au-delà, plusieurs scénarios sont possibles : maintien du plafond si une nouvelle loi le proroge, retour à 4,5 % ou réforme plus large de la fiscalité immobilière. Ces décisions relèvent du Parlement, pas des départements. Même avant 2028, un conseil départemental peut décider de revenir à un taux inférieur, mais ce type de baisse reste rare car il réduit immédiatement les recettes. Pour un projet d’achat, il est donc plus prudent de raisonner avec le taux en vigueur au moment de la signature, sans parier sur une baisse future.