Contribution de sécurité immobilière (CSI) : taux 0,10% et calcul

Contribution de sécurité immobilière : définition, taux de 0,10 % et rôle dans une transaction

Un appartement à 260 000 € acheté à Nantes génère 260 € de contribution de sécurité immobilière si l’on applique le taux standard de 0,10 %. La ligne apparaît rarement seule dans le décompte final, noyée au milieu des droits d’enregistrement et des émoluments. Pourtant, cette contribution finance un maillon discret mais essentiel : l’enregistrement et la publicité foncière, gage de sécurité pour tous les propriétaires.

Selon Service-public.fr et le Code général des impôts, la CSI est due à l’occasion de certaines formalités immobilières traitées par le service de publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques). Elle garantit que la mutation ou la sûreté (hypothèque, privilège de prêteur de deniers) est correctement inscrite, opposable aux tiers et retracée dans les fichiers publics. Sans cette inscription, un acheteur pourrait se retrouver en conflit avec un créancier antérieur ou un autre acquéreur.

Dans le cas de Mme Dubois, qui s’apprête à vendre son appartement de centre-ville, la CSI ne représente qu’une petite partie du coût global. Pourtant, elle conditionne la bonne inscription de la vente. Si le notaire n’acquitte pas cette formalité, l’acte reste imparfaitement sécurisé. Le taux, lui, est simple : 0,10 % de la valeur du bien ou du montant garanti, avec un plancher de 15 € par formalité, comme le rappellent les fiches d’information des notaires et de la Direction générale des Finances publiques. Une mention discrète, mais un mécanisme robuste.

Ce que dit le cadre officiel : la CSI est une recette de l’État, encaissée par le Trésor public au profit du budget général, en contrepartie du service de publicité foncière. Ce qu’il ne dit pas explicitement : pour un particulier, la CSI est indissociable des « frais de notaire », car elle ne se paie jamais isolément. L’acquéreur règle un seul virement ou chèque global au notaire, qui ventile ensuite entre droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, émoluments, débours et contribution de sécurité immobilière.

La nuance importante : même si certains contenus en ligne associent la CSI à des politiques de sécurité publique au sens large, les textes officiels (BOFIP et Légifrance) la rattachent d’abord à la sécurité juridique des transactions. Elle n’est pas une taxe locale variable comme les droits de mutation, mais une contribution nationale uniforme, ce qui la rend prévisible pour tous les projets d’achat ou de vente, en 2026 comme les années précédentes.

Dernier point pour cadrer le sujet : la CSI s’applique aussi bien aux biens anciens qu’aux biens neufs, aux maisons individuelles qu’aux parts de sociétés immobilières lorsque l’acte donne lieu à une inscription au fichier immobilier. Autrement dit, toute opération qui nécessite une publication au service de publicité foncière déclenche très probablement cette contribution. À vérifier avec le notaire, mais il est rare d’y échapper dès qu’un bien figure au cadastre français.

Champ d’application de la CSI : quelles opérations immobilières sont soumises ou exonérées ?

Pour Mme Dubois, la première question n’est pas le montant précis de la CSI, mais la présence même de cette ligne : sa vente y est-elle assujettie ou non ? Cette interrogation revient à chaque transmission immobilière, particulièrement dans les familles où se mêlent ventes, donations, successions et apports en SCI. Selon Service-public.fr, le critère central reste l’inscription au fichier immobilier du service de publicité foncière.

Dans la plupart des cas, sont concernées les mutations à titre onéreux : vente d’une maison, cession d’un appartement, vente d’un terrain constructible ou d’un local commercial. À chaque mutation, le notaire dépose un acte authentique, que le service de publicité foncière enregistre. Cette formalité déclenche la CSI, calculée sur la valeur déclarée de l’immeuble. Les apports en société, par exemple lorsqu’un propriétaire transfère un immeuble dans une SCI, entrent également dans le champ dès lors qu’un acte est publié au fichier immobilier.

Les opérations à titre gratuit, comme les donations, sont plus nuancées. Une donation d’un appartement à un enfant, matérialisée par un acte authentique et publiée au service de publicité foncière, supporte en principe la contribution de sécurité immobilière. De même, certains échanges immobiliers (échange de parcelles entre voisins, par exemple) y sont soumis, car ils impliquent une mutation et une inscription dans la publicité foncière. Là encore, tout passe par le notaire, qui identifie la nature de l’opération et vérifie le régime applicable.

À l’inverse, des situations sont soit hors champ, soit exonérées par des textes spécifiques. Les successions bénéficient d’un traitement particulier : la transmission par décès ne donne pas lieu, en elle-même, à une CSI calculée comme pour une vente classique, même si des formalités de publicité sont accomplies. Certaines cessions liées à l’urbanisme (cession à l’amiable dans le cadre d’une opération d’aménagement, expropriation pour cause d’utilité publique) peuvent être exonérées par dispositions légales ou réglementaires, à condition de respecter des conditions strictes documentées sur Légifrance.

La différence entre personnes physiques et personnes morales ajoute une couche. Une société civile immobilière qui apporte un immeuble à son capital, ou une société commerciale qui cède un ensemble de bureaux, voit ses opérations traitées au même guichet, mais avec parfois des déclarations fiscales annexes. Le principe de la CSI reste identique, mais les formulaires diffèrent et les montants sont parfois plus élevés en raison des valeurs en jeu. Selon les cas, l’acte peut combiner plusieurs formalités, chacune pouvant générer une contribution minimale de 15 €.

Les cas d’indivision et de démembrement interrogent souvent les héritiers. Pour un bien en indivision, la CSI se calcule sur la valeur totale du bien objet de l’acte publié, même si les indivisaires se partagent ensuite le prix. Chaque co-indivisaire supporte sa quote-part dans la répartition, mais la base taxable reste le prix global. Dans un démembrement usufruit/nue-propriété, la situation dépend de la nature de l’acte : vente conjointe de l’usufruitier et du nu-propriétaire, cession isolée de l’usufruit, etc. Le notaire ventile la valeur économique entre droits, mais la CSI reste corrélée à la valeur publiée.

Enfin, les biens situés à l’étranger ne déclenchent pas de CSI française. Un appartement à Lisbonne vendu par un résident français relève du droit portugais, pas du service de publicité foncière français. À l’inverse, un résident allemand qui achète un studio à Lille paie la CSI comme n’importe quel acheteur en France. Ce sont la localisation du bien et la formalité au fichier immobilier français qui comptent, pas la nationalité du vendeur ou de l’acquéreur.

Pour visualiser ces cas, un tableau comparatif aide à y voir plus clair.

Type de transaction	Soumise à la CSI ?	Base de calcul et remarques
Vente d’une maison ou d’un appartement	Oui	Calcul sur le prix de vente inscrit dans l’acte, minimum 15 €
Donation d’un bien à un enfant	Oui	Calcul sur la valeur vénale déclarée dans l’acte notarié
Succession directe (transmission par décès)	Non, sous conditions	Régime spécifique des droits de succession, formalités distinctes
Apport d’un immeuble à une SCI	Oui	Calcul sur la valeur de l’apport publiée à la publicité foncière
Vente dans le cadre d’une expropriation	Souvent non	Exonération prévue pour certaines opérations d’utilité publique

Ce panorama montre que la question « qui paie la CSI ? » se résume rarement à un oui/non simpliste. Le point d’appui reste constant : se demander si l’opération donne lieu à inscription au fichier immobilier français, puis vérifier s’il existe une exonération textuelle. Sans ce double filtre, le risque est de sous-estimer le coût global de la mutation.

Calcul de la contribution de sécurité immobilière : base, taux 0,10 % et exemples chiffrés

Une fois la soumission de l’opération établie, reste à répondre à la question qui intéresse directement le budget : combien la CSI va-t-elle coûter à Mme Dubois lors de la vente de son appartement, ou à l’acheteur qui se porte acquéreur ? Selon les textes publiés au Journal officiel et repris par Service-public.fr, le mécanisme est volontairement simple, justement pour éviter les mauvaises surprises.

La base d’imposition correspond à la valeur portée à l’acte. Pour une vente classique, il s’agit du prix de vente stipulé entre les parties, hors mobilier. Si l’appartement est vendu 315 000 € et que 5 000 € de meubles sont distinctement évalués (cuisine équipée, dressing), la base retenue pour la CSI sera 310 000 €. Pour une donation, on parle de valeur vénale, c’est-à-dire le prix auquel le bien pourrait être vendu dans des conditions normales de marché. Le notaire se fonde sur les références de la base DVF (data.gouv.fr), sur les chiffres des notaires de France et parfois sur une expertise immobilière.

Le taux, lui, ne varie pas selon le département : 0,10 %. C’est une différence majeure avec les droits de mutation à titre onéreux, dont le taux oscille entre 3,8 % et 4,5 % selon les conseils départementaux. La CSI ne dépend ni de la commune, ni du type de bien (neuf ou ancien), ni de la qualité de l’acheteur. Le seul ajustement concerne le plancher de perception : le montant ne peut pas descendre en dessous de 15 €, même pour une petite inscription ou une mainlevée d’hypothèque.

Premier exemple simple. Mme Dubois vend finalement son appartement 248 900 €. La base retenue est 248 900 € (en supposant qu’aucun mobilier n’est isolé). Le notaire applique le taux :

248 900 € × 0,001 = 248,90 € de CSI. Le montant sera arrondi au centime conformément aux règles de l’administration fiscale. Sur le décompte remis à l’acheteur, cette ligne apparaîtra parmi les « taxes et contributions reversées à l’État », aux côtés des droits d’enregistrement. À l’échelle de la transaction, la CSI reste marginale, mais elle participe à la sécurisation de la mutation.

Deuxième cas, moins intuitif : une mainlevée d’hypothèque sur un emprunt ancien de 120 000 €. Selon les barèmes publiés par les notaires et confirmés sur Service-public.fr, la contribution de sécurité immobilière est calculée sur le montant de la garantie ou sur une base forfaitaire, toujours au taux de 0,10 %, avec un minimum de 15 €. Dans la pratique, une mainlevée simple génère souvent une CSI de 15 € à 25 €, intégrée aux frais de l’acte de mainlevée. Le propriétaire qui revend son bien rembourse donc son prêt, paie des frais de mainlevée, dont une petite part relève de cette contribution.

Pour les donations, l’enjeu réside dans la détermination de la valeur vénale. Un appartement donné à un enfant, évalué à 180 000 € selon les références DVF, supportera une CSI de 180 € (180 000 × 0,001). Si les parents minorent la valeur pour réduire les droits de donation, l’administration peut rectifier la base et réclamer un complément, y compris sur la CSI. C’est la limite de l’exercice : sans accéder au détail des ventes comparables du quartier, le calcul reste approximatif pour un particulier.

Certains contenus mentionnent des déductions ou abattements liés à la résidence principale. À ce jour, les textes officiels distinguent clairement la fiscalité de la plus-value (où la résidence principale peut être exonérée, selon BOFIP BOI-RFPI-PVI-10-40) et les droits d’enregistrement. La CSI, elle, n’est pas modulée par le caractère de résidence principale ou secondaire : elle colle à la formalité d’inscription. Un propriétaire qui vend sa résidence principale pour 400 000 € acquitte donc la même CSI qu’un propriétaire qui vend un investissement locatif au même prix, soit 400 €.

Côté paiement, la mécanique est toujours la même. Le notaire appelle les fonds quelques jours avant la signature définitive. L’acquéreur effectue un virement global, intégrant prix net vendeur, droits et taxes, frais et émoluments. Le jour de la publication de l’acte, le notaire reverse la CSI au service de publicité foncière via un bordereau récapitulatif. Un retard ou un défaut de paiement peut générer pénalités et intérêts de retard pour le notaire, pas pour l’acheteur, ce qui explique la vigilance des études notariales sur ce point.

En pratique, le seul levier pour « réduire » la CSI consiste à documenter correctement la répartition entre prix immobilier et valeur du mobilier, lorsque le bien est vendu meublé. Une cuisine équipée, un réfrigérateur intégré, des placards sur mesure peuvent être valorisés séparément, ce qui réduit la base des droits et de la CSI. Selon les cas, cette répartition doit rester raisonnable et justifiable, sous peine de redressement. À vérifier avec votre notaire, dossier à l’appui.

Pour un investisseur comme pour un primo-accédant, l’enseignement est simple : la CSI n’est pas la ligne qui change un projet, mais elle illustre l’importance de lire, une fois, un décompte de frais en détail. Un tableau Excel ou un simulateur fiable permet de l’intégrer sans la surévaluer.

Qui paie la CSI, quelles obligations pour vendeur, acheteur et notaire ?

Derrière les chiffres se jouent des questions de responsabilité : à qui incombe le paiement de la contribution de sécurité immobilière, et que risque-t-on si elle n’est pas acquittée correctement ? Le droit positif, tel qu’exposé sur Notaires.fr et Service-public.fr, apporte une réponse claire : l’obligation fiscale pèse sur le redevable légal, mais, en pratique, c’est le notaire qui orchestre tout.

Dans une vente classique, la CSI est en principe supportée par l’acheteur, comme l’ensemble des droits d’enregistrement, sauf clause contraire de l’acte. Cette répartition se retrouve dans la formule « frais de notaire à la charge de l’acquéreur ». Mme Dubois, en tant que vendeuse, perçoit le prix net hors droits ; l’acheteur finance le surplus, CSI comprise. Les parties peuvent convenir d’un partage différent, mais l’administration fiscale ne regarde que la personne désignée dans la formalité comme redevable.

Le vendeur, de son côté, a plusieurs obligations indirectes. Il doit fournir au notaire les titres de propriété, les informations sur les éventuelles hypothèques, les diagnostics et, si nécessaire, les éléments permettant de valoriser le mobilier vendu avec le bien. Dans certains montages (apport en SCI, restructuration de groupe), il supporte directement la CSI, parce que c’est lui qui réalise l’apport ou la mutation. Il lui appartient alors d’intégrer la contribution dans le coût global de l’opération.

Le rôle du notaire reste central. C’est lui qui calcule, collecte et reverse la CSI, en utilisant les barèmes publiés par la Direction générale des Finances publiques. Il contrôle la cohérence des valeurs déclarées avec les références de marché, rédige les actes, prépare les bordereaux de formalités et dépose le tout au service de publicité foncière. En cas d’oubli ou d’erreur manifeste, la responsabilité de l’étude peut être recherchée, ce qui incite les notaires à une grande prudence.

Les autres professionnels de l’immobilier – agents, courtiers en crédit, conseillers en gestion de patrimoine – n’ont pas d’obligation légale de recouvrement de la CSI. En revanche, ils ont une responsabilité d’information. Un agent qui présente un bien à 300 000 € devrait, au minimum, rappeler qu’en ajoutant droits d’enregistrement, émoluments et CSI, le budget à prévoir dépasse plutôt 318 000 € à 320 000 € dans l’ancien. Une telle transparence évite les désillusions en fin de parcours.

Pour un investisseur plus averti, deux points méritent d’être surveillés. D’abord, les actes complexes où se combinent plusieurs formalités : acquisition d’un immeuble avec constitution simultanée d’une hypothèque, fusion de SCI, division parcellaire avec plusieurs inscriptions au fichier immobilier. Chaque formalité distincte peut générer sa propre CSI minimale de 15 €, ce qui crée un effet de « plancher en escalier ». Ensuite, les actes rectificatifs : une erreur de désignation de parcelle ou de tantièmes peut nécessiter un nouvel acte publié, donc une nouvelle contribution.

Les conséquences du non-paiement restent lourdes pour le notaire. Selon le Livre des procédures fiscales, le Trésor public peut appliquer intérêts de retard et majorations si la taxe n’est pas acquittée ou déclarée dans les délais. Pour l’acheteur ou le vendeur, le risque principal est la contestation de la validité de la formalité et le blocage d’opérations futures (revente, prise de garantie) tant que la situation n’est pas régularisée. La plupart des études notariales anticipent largement ces aléas, de sorte que les litiges restent rares.

En filigrane, la morale est simple : pour Mme Dubois comme pour son acquéreur, la CSI n’est pas un poste qui se négocie directement, mais un élément de la mécanique globale. Mieux la connaître permet surtout de comprendre comment se répartissent les flux financiers entre acheteur, vendeur, notaire et État.

Sous réserve de votre situation personnelle et du montage envisagé, un échange de 20 à 30 minutes avec le notaire avant la signature du compromis permet de clarifier qui paie quoi, y compris sur ces contributions annexes.

Impact économique et budgétaire de la CSI : coût pour les particuliers, recette pour l’État

Au niveau micro, la CSI peut sembler anecdotique : 150 € sur un appartement à 150 000 €, 400 € sur une maison à 400 000 €. À l’échelle macro, les montants s’additionnent. Selon des données communiquées par le ministère de l’Économie et des Finances et recoupées avec les rapports de la Direction générale des Finances publiques, la contribution de sécurité immobilière représente plusieurs centaines de millions d’euros de recettes annuelles pour l’État, de l’ordre de 700 à 900 millions selon les années et le volume de transactions.

Cette recette alimente le budget général et couvre notamment le fonctionnement des services de publicité foncière, la dématérialisation progressive des formalités et la sécurisation des fichiers immobiliers. D’un point de vue budgétaire, l’intérêt est double : disposer d’une ressource proportionnelle à l’activité du marché immobilier et affecter une partie du coût du service à ceux qui l’utilisent au moment de la transaction. Il s’agit d’une logique de contribution, non d’un impôt patrimonial annuel.

Sur le marché, l’effet est plus diffus. Une étude de l’Observatoire des notaires et de la propriété foncière mentionnait déjà en 2024 que les taxes de mutation (droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, CSI) pèsent entre 7 % et 8 % du prix dans l’ancien, contre 2 % à 3 % dans le neuf. La CSI, avec son taux de 0,10 %, représente une part modeste de cet écart. Elle ne détermine donc pas, à elle seule, l’arbitrage entre neuf et ancien, mais elle illustre la tendance : chaque formalité a un coût, ajouté en cascade au prix de vente.

Pour un investisseur qui enchaîne plusieurs achats-reventes, ces montants finissent par compter. Dix acquisitions successives de 250 000 € chacune représentent environ 2 500 € de CSI cumulée, auxquels s’ajoutent les autres droits. Certains choisissent alors de rallonger la durée de détention pour amortir ces coûts de friction. D’autres se tournent vers des montages impliquant des sociétés, mais sans échapper totalement à la contribution, puisque les apports et cessions d’immeubles en société y sont souvent soumis.

Sur le plan social, la CSI a un avantage par rapport à d’autres prélèvements : sa lisibilité. Taux unique, base claire, formalité liée à un acte notarié. Elle souffre en revanche de la confusion entretenue autour des « frais de notaire », que beaucoup assimilent encore à des honoraires du notaire. Les notaires de France rappellent régulièrement que près de 80 % de ce que l’acquéreur verse sous cette étiquette revient en réalité à l’État et aux collectivités, CSI comprise. Cette pédagogie commence à porter ses fruits, sans effacer totalement les idées reçues.

Dans certains territoires où le marché est tendu, chaque euro de coût de transaction nourrit le débat public. Faut-il réduire les taxes de mutation pour favoriser la mobilité résidentielle et l’accession à la propriété ? Faut-il plutôt cibler d’autres leviers, comme la rénovation du parc existant ou la simplification des procédures d’urbanisme ? La CSI, avec son taux limité à 0,10 %, n’est pas au cœur de ce débat, contrairement aux droits départementaux. Mais elle fait partie de l’écosystème global des prélèvements sur l’immobilier, qui restent, en France, parmi les plus élevés d’Europe selon l’OCDE.

Pour un ménage comme celui qui rachètera l’appartement de Mme Dubois, l’essentiel est ailleurs : intégrer la CSI dans un budget global, plutôt que la considérer comme une taxe mystérieuse. Une simulation de frais, réalisée à partir des barèmes publiés sur Notaires.fr et mise à jour chaque année, permet de quantifier ce coût parmi d’autres. L’enjeu n’est pas d’y échapper, mais de ne pas la découvrir au dernier moment.

Anticiper et sécuriser la CSI dans votre projet immobilier

En filigrane de tout ce qui précède, une question traverse les projets d’achat ou de vente : comment intégrer la contribution de sécurité immobilière dans une démarche globale, sans la surévaluer ni l’oublier ? Mme Dubois, qui n’avait jamais entendu parler de cette ligne avant la mise en vente de son appartement, illustre bien la situation de la majorité des particuliers. La bonne nouvelle, c’est qu’une organisation simple suffit à éviter les pièges.

Premier réflexe : demander très tôt un décompte prévisionnel au notaire, même sommaire. À partir d’un prix de vente ou d’une fourchette de prix, l’étude peut estimer les droits d’enregistrement, la CSI, les émoluments et les débours. Ce chiffrage, même approximatif à 200-500 € près, permet d’ajuster un plan de financement, surtout lorsque l’emprunt couvre l’intégralité des frais. C’est la limite de l’exercice : sans projet d’acte précis, certains postes restent difficilement évaluables, mais la CSI, avec son taux fixe, se calcule très facilement dès que la valeur est connue.

Deuxième levier : soigner la distinction entre prix immobilier et valeur du mobilier dans le compromis de vente. Une cuisine équipée correctement valorisée, des placards, des équipements fixes peuvent réduire légèrement la base de calcul des droits et de la CSI, sans tomber dans la sous-évaluation artificielle. Les notaires comme l’administration tolèrent généralement une part de 3 % à 5 % de mobilier sur le prix global lorsque cela se justifie (à confirmer selon les cas et la réalité des équipements).

Troisième point, souvent oublié : anticiper les formalités connexes. Une mainlevée d’hypothèque, une inscription de privilège de prêteur de deniers, un acte rectificatif peuvent générer chacun une CSI minimale de 15 €. Sur une opération simple, l’impact reste modeste. Sur un montage avec division parcellaire, plusieurs lots et plusieurs sûretés, la multiplication de ces contributions peut gonfler la note finale. D’où l’intérêt de discuter en amont avec le notaire des différentes étapes juridiques et de leur coût unitaire.

Pour un propriétaire qui envisage une succession ou une donation, la réflexion se déplace. Faut-il transmettre de son vivant par donation, ou attendre la succession ? La réponse dépend de la fiscalité des droits de mutation à titre gratuit, des abattements et de la situation familiale. La CSI, ici, n’est qu’une petite variable, mais elle illustre le fait que chaque acte authentique publié a un coût. Un bilan patrimonial avec un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine indépendant permet de cartographier ces coûts avant de les engager.

En pratique, quelques questions simples à se poser aident à cadrer la démarche :

• La valeur du bien est-elle réaliste au regard des références de ventes récentes dans le même secteur ?
• Les meubles et équipements peuvent-ils être valorisés séparément de façon crédible ?
• Combien d’actes et de formalités seront nécessaires pour mener l’opération à son terme ?
• Une simulation de frais a-t-elle été réalisée à partir de barèmes officiels à jour ?

Pour finir, un rappel indispensable : la contribution de sécurité immobilière relève de la fiscalité et du droit immobilier. Cet article expose un cadre général et des cas chiffrés. Il ne constitue ni un conseil patrimonial ni un conseil fiscal personnalisé. Pour votre situation, l’arbitrage entre vente, donation, apport en SCI ou conservation doit être chiffré et validé avec un notaire, un expert-comptable ou un conseiller en gestion de patrimoine indépendant.

Quel est le taux exact de la contribution de sécurité immobilière en France ?

Le taux de la contribution de sécurité immobilière est fixé à 0,10 % de la valeur déclarée dans l’acte (prix de vente ou valeur vénale), avec un minimum de 15 € par formalité. Ce barème, publié sur Service-public.fr et repris par les notaires, est uniforme sur tout le territoire, contrairement aux droits de mutation qui varient selon les départements.

Qui paie la CSI lors d une vente immobilière ?

Dans une vente classique, la CSI est incluse dans les frais d’acquisition supportés par l’acheteur, en même temps que les droits d’enregistrement et les émoluments du notaire, sauf clause contraire de l’acte. Le notaire calcule et collecte la contribution, puis la reverse au service de publicité foncière. Le vendeur reçoit en principe un prix net vendeur sans supporter directement cette taxe.

La CSI s applique-t-elle à une donation ou à une succession ?

Une donation d’un bien immobilier passée devant notaire et publiée au fichier immobilier supporte en principe la CSI, calculée sur la valeur vénale déclarée. La succession, elle, relève d’un régime spécifique : la transmission par décès n’est pas traitée comme une vente, et la CSI n’est pas calculée de la même manière. Des droits de succession peuvent être dus, mais la contribution de sécurité immobilière ne s’y applique pas systématiquement comme pour une mutation à titre onéreux.

Peut-on être exonéré de contribution de sécurité immobilière ?

Les cas d’exonération sont rares et encadrés par la loi. Certaines opérations d’utilité publique, comme des expropriations ou des cessions à l’amiable dans le cadre d’opérations d’aménagement, peuvent bénéficier d’un régime particulier. La vente d’une résidence principale n’est pas exonérée de CSI, même si elle peut être exonérée de plus-value. Toute demande d’exonération doit reposer sur un texte précis, à vérifier avec votre notaire ou sur Légifrance.

Comment vérifier le montant de CSI figurant dans mes frais de notaire ?

Le montant apparaît sur le décompte détaillé remis par le notaire avant la signature. Vous pouvez demander à ce qu’il soit clairement isolé, aux côtés des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Pour un ordre de grandeur, multipliez la valeur du bien par 0,001 : un bien de 220 000 € génère environ 220 € de CSI. En cas d’écart important, demandez au notaire de vous expliquer les différentes formalités facturées.