Droit à l’oubli : 5 ans après fin de protocole, cancer et hépatite C

Droit à l’oubli cancer et hépatite C à 5 ans : ce que dit la loi Lemoine

Depuis la loi *Lemoine* du 28 février 2022, entrée en vigueur pour l’assurance emprunteur le 1er juin 2022, le délai du droit à l’oubli pour les anciens cancers et l’hépatite C guérie est fixé à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, en l’absence de rechute. Ce n’est plus la date du diagnostic qui compte, mais la date de fin de traitement, telle qu’elle figure dans le dossier médical.

Le cadre juridique figure dans le Code de la consommation, article L.521-2, consultable sur Légifrance. Le texte pose une règle simple : passé cinq ans après la fin des traitements, « aucune information médicale ne peut être recueillie ou utilisée […] pour des antécédents de maladie ou d’accident » entrant dans le champ du droit à l’oubli. La formulation semble technique à première vue, mais ses effets sont très concrets pour un emprunteur qui cherche à financer un achat immobilier.

La portée est double. D’abord, l’assureur n’a plus le droit de vous interroger sur un ancien cancer ou une hépatite C une fois le délai de cinq ans écoulé ; ensuite, même s’il apprenait l’existence de cet antécédent par un autre canal (ancien dossier, courrier médical joint par erreur), il ne pourrait pas l’utiliser pour appliquer une surprime ou une exclusion de garantie. En cas de sinistre, cette protection joue pleinement : le contrat doit fonctionner comme si l’antécédent n’avait jamais existé.

L’article L.521-3 du même code verrouille ce point en interdisant la nullité ou la résiliation du contrat fondée sur un antécédent couvert par le droit à l’oubli. Autrement dit, une banque ou une compagnie d’assurance ne peut plus, en cours de prêt, remettre en cause la couverture parce qu’un cancer en rémission depuis plus de cinq ans n’aurait pas été déclaré. Le risque juridique de « fausse déclaration » disparaît sur ce terrain précis.

Dernier point structurant : ce mécanisme s’applique à tous les montants de prêt. Là où la suppression du questionnaire de santé par la loi *Lemoine* est plafonnée à 200 000 € par assuré et à une échéance avant 60 ans, le droit à l’oubli n’a pas de limite de capital ni de durée. Un cadre qui emprunte 700 000 € sur 25 ans pour un investissement locatif bénéficie de la même protection qu’un primo-accédant qui emprunte 180 000 € sur 20 ans.

Ce que dit la loi est donc clair : l’ancien cancer ou l’hépatite C guérie ne doit plus peser après cinq ans de rémission complète. Ce que la loi ne dit pas en revanche, c’est la façon dont cette avancée redistribue très concrètement le coût de l’assurance emprunteur sur un projet immobilier, sujet abordé dans la section suivante.

Droit à l’oubli : de 10 ans à 5 ans, un basculement discret mais décisif

Avant 2016, la logique était radicalement différente : la plupart des anciens malades continuaient à déclarer leur cancer ou leur hépatite C à l’assureur pendant de longues années, avec à la clé des surprimes importantes, voire des refus. La première version du droit à l’oubli, instaurée par la loi du 26 janvier 2016, n’était ouverte qu’à certains cancers diagnostiqués avant 21 ans et prévoyait encore un délai de dix ans après fin de protocole pour la majorité des pathologies.

La loi *Lemoine* a opéré un véritable raccourci. En ramenant systématiquement le délai à cinq ans pour tous les cancers et pour l’hépatite C guérie, elle a réintégré d’un coup une population importante d’emprunteurs dans le « tarif standard ». Chaque année, ce sont des dizaines de milliers de dossiers qui basculent de la filière AERAS (risque aggravé de santé) vers la tarification classique, sans surprime ni exclusion ciblée.

Conséquence directe pour un projet immobilier : là où un emprunteur devait autrefois attendre jusqu’à dix ans pour bénéficier d’un tarif normal, cinq ans suffisent aujourd’hui. Sur un cycle de vie, cela signifie souvent que l’achat de la résidence principale intervient plus tôt, sans renoncer à plusieurs années de stabilité de santé. Cette accélération temporelle se mesure en économies d’assurance, mais aussi en capacité à acheter plus grand ou mieux situé, puisque la charge mensuelle diminue.

Ce basculement ne supprime pas tous les obstacles d’accès au crédit pour les anciens malades (revenus, apport, niveau des taux restent déterminants), mais il enlève un frein structurel sur le volet assurance. C’est la limite de l’exercice toutefois : chaque assureur reste libre de fixer sa grille standard, ce qui impose de comparer les offres au cas par cas.

Avant / après loi Lemoine : combien fait gagner le droit à l’oubli à 5 ans ?

Pour mesurer l’impact financier du droit à l’oubli à 5 ans, il faut le comparer à la situation antérieure où, entre cinq et dix ans de rémission, l’emprunteur passait quasi systématiquement par la convention AERAS. Ce mécanisme, détaillé sur aeras-infos.fr, organisait l’accès à l’assurance via plusieurs niveaux d’examen, mais au prix de surprimes fréquentes de 50 à 150 % selon le type de cancer et l’âge au diagnostic.

Un exemple chiffré permet de poser l’ordre de grandeur. Prenons Amina, 40 ans, qui projette d’acheter un appartement pour 200 000 € avec un prêt sur 18 ans. Son cancer du sein a été traité par chimiothérapie et radiothérapie, protocole terminé à 34 ans. Elle est donc en rémission depuis 6 ans au moment où elle sollicite le crédit. Son dossier illustre bien le cas d’une primo-accédante qui arrive sur le marché après une période de soins lourds.

Avant la loi *Lemoine*, son cancer entrait dans la « fenêtre » AERAS de 5 à 10 ans de rémission. La grille de référence pour un cancer du sein diagnostiqué avant 40 ans prévoyait souvent une surprime d’assurance autour de 60 à 80 % sur le tarif de base. Si l’on retient une surprime de +70 %, le taux effectif d’assurance passait, par exemple, de 0,18 % à environ 0,30 % du capital restant dû.

Avec la loi *Lemoine*, le scénario change complètement. À 6 ans de rémission, le droit à l’oubli s’applique : Amina ne déclare pas son antécédent, coche « non » à la question sur les cancers, et accède au tarif standard de l’assureur sans surprime. Si l’on retient un taux classique de 0,18 % pour un profil de 40 ans en bonne santé, la prime mensuelle et le coût total d’assurance diminuent sensiblement.

Scénario assurance emprunteur	Taux d’assurance (capital restant dû)	Prime mensuelle au départ	Coût total sur 18 ans
Ancien régime AERAS (surprime +70 %)	Environ 0,30 %	Environ 50 € / mois	Environ 15 000 €
Droit à l’oubli Lemoine (tarif standard)	Environ 0,18 %	Environ 30 € / mois	Environ 9 000 €
Économie liée au droit à l’oubli	—	Environ -20 € / mois	Environ 6 000 €

Sur 18 ans de crédit, Amina économise donc autour de 6 000 € uniquement grâce au droit à l’oubli. Si elle profite en plus de la liberté de résiliation instaurée par la loi *Lemoine* pour passer d’un contrat groupe bancaire à une délégation d’assurance individuelle plus compétitive, le gain cumulé peut monter à 11 000 à 13 000 € sur la durée, selon les simulations publiées par différents courtiers spécialisés en assurance emprunteur.

Un autre cas met en lumière l’effet de seuil des cinq ans. Un emprunteur guéri depuis 4 ans reste dans le champ AERAS, avec possible surprime encadrée ; le même emprunteur, un an plus tard, franchit la barrière des cinq ans et tombe dans le droit à l’oubli, sans aucune majoration liée à son cancer. Entre ces deux dates, une maison à 260 000 € peut ou non rentrer dans le budget, simplement parce que la prime d’assurance passe de 65-70 € à 40-45 € par mois.

Selon les estimations avancées lors des travaux parlementaires (consultables sur le site du Sénat), la réduction du délai d’oubli de 10 à 5 ans restitue l’accès au tarif standard à plusieurs dizaines de milliers de personnes par an. Rapportée à un coût moyen d’assurance de 7 000 à 12 000 € par emprunteur sur la durée du prêt, l’économie globale se chiffre en centaines de millions d’euros au niveau du marché, même en tenant compte des cas où la surprime initiale serait restée modérée.

Pour un lecteur qui s’interroge sur son propre projet, l’enjeu est moins macroéconomique que très concret : selon le moment où le prêt est souscrit par rapport à la fin du protocole, la capacité d’emprunt peut augmenter de 10 000 à 30 000 € à mensualité constante. Un différentiel suffisant pour passer d’un T2 à un T3 dans de nombreuses villes moyennes.

Surprimes AERAS et délai de 5 ans : la frontière qui change tout

Ce jeu de frontières entre AERAS et droit à l’oubli crée, de fait, trois zones. Avant cinq ans de rémission, l’assureur peut appliquer une surprime ou une exclusion, encadrée par la convention AERAS si les critères d’éligibilité sont remplis. Entre cinq et dix ans, depuis la loi *Lemoine*, l’antécédent n’existe plus juridiquement pour l’assurance ; au-delà de dix ans, les deux régimes convergent, car la grille AERAS prévoyait déjà un retour progressif aux conditions standards.

Pour un ménage qui prépare un achat, cette chronologie mérite d’être regardée de près. Décaler un projet de 12 à 18 mois peut, selon les cas, faire basculer l’emprunteur au-delà du seuil des cinq ans, donc lui ouvrir le droit à l’oubli avec à la clé plusieurs milliers d’euros d’économie. L’arbitrage n’est pas automatique, car les prix de l’immobilier et les taux d’intérêt évoluent aussi, mais l’ordre de grandeur justifie de poser la question avec un courtier ou un conseiller bancaire.

C’est la limite de cet outil : sans simulation chiffrée intégrant à la fois le coût du crédit, de l’assurance et les perspectives de prix sur la zone géographique ciblée, la décision se joue encore à vue. Mais le fait de connaître ce délai de 5 ans, et de comprendre son impact sur la prime d’assurance, permet au moins de ne pas subir le calendrier.

Quelles pathologies sont couvertes par le droit à l’oubli à 5 ans en 2026 ?

En 2026, le périmètre du droit à l’oubli reste clairement défini par la loi *Lemoine* et par la convention AERAS. Deux grandes catégories de pathologies en bénéficient directement : les cancers, quels qu’ils soient, et l’hépatite C lorsqu’elle est considérée comme guérie. Pour ces maladies, une fois le protocole thérapeutique achevé depuis plus de cinq ans, l’emprunteur peut souscrire une assurance emprunteur sans les déclarer.

Du côté des cancers, la règle ne distingue plus le type de tumeur ni l’âge de survenue, contrairement à la première version du dispositif en 2016. Cancer du sein, de la prostate, colorectal, cancer du poumon, lymphomes, leucémies, mélanomes, cancers rénaux : tous entrent dans le même cadre, sous réserve d’une rémission complète et de l’absence de traitement actif depuis plus de cinq ans. Les nuances médicales subsistent bien sûr pour le suivi oncologique, mais elles ne jouent plus sur l’accès à l’assurance emprunteur au-delà de ce délai.

Pour l’hépatite C, la condition est d’avoir une guérison documentée, en pratique une absence de charge virale persistante après les traitements antiviraux. Les protocoles actuels permettent souvent une clairance virale en quelques mois, mais la loi conserve le même délai de cinq ans après la fin du traitement avant d’ouvrir le droit à l’oubli. Là aussi, passé ce cap, l’emprunteur n’a plus à mentionner son antécédent sur le questionnaire de santé.

À l’inverse, plusieurs grandes familles de pathologies restent en dehors du périmètre de ce droit. Le diabète de type 1 ou 2, l’hypertension artérielle, les maladies cardiovasculaires (antécédent d’infarctus, angine de poitrine, insuffisance cardiaque), les maladies auto-immunes comme la sclérose en plaques ou la polyarthrite rhumatoïde, ou encore les bronchopneumopathies chroniques (BPCO) et l’insuffisance rénale chronique, continuent d’être appréciées dans le cadre de la convention AERAS.

Pour ces maladies, le site aeras-infos.fr publie des grilles de référence qui indiquent, pathologie par pathologie, les conditions d’accès à l’assurance aux conditions standard ou avec une surprime plafonnée. Le mécanisme AERAS n’est donc pas marginal : il prend le relais pour toutes les situations qui ne basculent pas encore dans le champ du droit à l’oubli. Sur le terrain, les banques et assureurs orientent souvent les emprunteurs vers ces ressources lorsque les questionnaires de santé font ressortir un risque aggravé.

Ce partage des rôles entre droit à l’oubli et AERAS crée une hiérarchie de dispositifs. Premier filet : la suppression pure et simple du questionnaire de santé pour les emprunts inférieurs ou égaux à 200 000 € par personne, avec fin de prêt avant 60 ans. Deuxième filet : le droit à l’oubli à cinq ans pour les cancers et l’hépatite C au-delà de ces seuils. Troisième filet enfin : la convention AERAS pour tous les risques médicaux encore actifs ou non couverts par le droit à l’oubli.

Protocole thérapeutique : le détail qui fixe vraiment le point de départ

Dans ce dispositif, la notion de « fin du protocole thérapeutique » joue un rôle central. Pour un cancer traité par chirurgie et chimiothérapie entre 2018 et 2020, la date à retenir n’est pas celle du diagnostic, mais celle de la fin du dernier traitement actif en 2020. Le compteur des cinq ans démarre à ce moment-là. Un prêt sollicité en 2024 se situe encore à quatre ans de rémission ; le même prêt demandé en 2026 bascule dans le droit à l’oubli.

Les situations se compliquent pour les cancers à protocole long. Certains lymphomes, par exemple, nécessitent plusieurs lignes de traitement jusqu’en 2022, alors que le diagnostic remonte à 2019. Pour les leucémies ayant donné lieu à une greffe de moelle osseuse, les traitements immunosuppresseurs peuvent se poursuivre deux à trois ans après la greffe. Dans ces cas, la date exacte de fin de protocole doit être attestée, souvent via un courrier de l’oncologue ou de l’hématologue référent.

En cas de litige sur la date de fin de traitement, la jurisprudence récente a tendance à interpréter la loi de manière favorable à l’assuré : c’est à l’assureur de démontrer que le protocole n’était pas achevé à la date retenue, et non à l’emprunteur de prouver qu’il l’était. Ce renversement de la charge de la preuve, déjà présent en droit de la consommation sur d’autres sujets, sécurise davantage le recours au droit à l’oubli pour les patients qui ont connu des parcours de soins complexes.

Pour un ménage qui prépare un financement, la démarche la plus simple consiste à demander à l’oncologue une lettre mentionnant explicitement la date de fin du protocole thérapeutique. Même si ce document n’a pas à être transmis à l’assureur une fois les cinq ans révolus, il sert de repère pour fixer la fenêtre temporelle et éviter les erreurs d’appréciation lors des simulations de crédit.

Comment activer concrètement le droit à l’oubli en assurance emprunteur ?

Sur le plan pratique, le droit à l’oubli ne nécessite aucune formalité administrative spécifique. Il ne s’active ni par un formulaire dédié ni par une inscription sur un fichier, mais tout simplement au moment où l’emprunteur remplit le questionnaire de santé, lorsque celui-ci existe encore. La logique est contre-intuitive : il ne s’agit pas de déclarer un droit, mais précisément de ne plus déclarer un antécédent.

Le déroulé type est le suivant. Un emprunteur sollicite un crédit immobilier ; sa banque ou son courtier lui présente les conditions d’assurance emprunteur. Selon les montants et l’âge, il peut entrer ou non dans le champ de la suppression de questionnaire instaurée par la loi *Lemoine* (capital assuré ≤ 200 000 € et fin de prêt avant 60 ans). Si ces conditions sont réunies, aucune question médicale n’est posée : droit à l’oubli ou pas, le passé de santé ne sera de toute façon pas abordé.

Lorsque le capital assuré dépasse ce plafond ou que la durée de remboursement conduit au-delà de 60 ans, un questionnaire détaillé arrive tout de même sur la table. On y trouve généralement une question spécifique sur les antécédents de cancer ou d’hépatite virale C, avec une période de référence explicite. Si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans, l’emprunteur peut répondre « non » à cette rubrique, sans être tenu de fournir ni certificats ni comptes rendus.

L’assureur n’a pas le droit, dans ce cas, d’exiger des justificatifs relatifs à cet ancien cancer ou à cette hépatite C. En revanche, il peut poser des questions sur l’état de santé actuel, un suivi en cours, ou d’autres pathologies encore actives (diabète, pathologie cardiaque, etc.). La frontière est donc nette : ce qui est couvert par le droit à l’oubli disparaît du champ de l’analyse de risque ; le reste demeure soumis au régime habituel de sélection médicale et, le cas échéant, à la convention AERAS.

La protection la plus forte se joue au moment du sinistre. Si, des années plus tard, un décès, une invalidité ou une incapacité grave survient, l’assureur peut être tenté de revisiter le dossier médical de l’emprunteur. S’il découvre alors un ancien cancer ou une hépatite C guérie depuis plus de cinq ans au moment de la souscription, il ne peut pas invoquer une fausse déclaration pour refuser de prendre en charge les échéances du prêt. Les articles L.521-2 et L.521-3 du Code de la consommation verrouillent cette possibilité.

Droit à l’oubli, questionnaire supprimé, AERAS : comment articuler les trois ?

Dans la pratique, la coexistence de trois dispositifs peut prêter à confusion : suppression du questionnaire, droit à l’oubli et convention AERAS. Pourtant, les périmètres se combinent assez logiquement. La suppression du questionnaire, telle que détaillée sur service-public.fr, s’applique pour les contrats où la part assurée n’excède pas 200 000 € par personne et où la dernière échéance du prêt intervient avant 60 ans. Dans ces cas, la question de santé ne se pose tout simplement plus.

Lorsque ces critères ne sont pas réunis, le questionnaire revient, mais le droit à l’oubli intercepte les anciens cancers et les hépatites C guéries depuis cinq ans. Le reste du dossier médical est analysé classiquement, avec, en cas de difficulté, la possibilité de mobiliser la convention AERAS. Celle-ci prévoit trois niveaux d’examen, avec la participation de réassureurs spécialisés, et encadre les surprimes ainsi que les exclusions de garanties.

Deux scénarios illustrent bien cette articulation. Dans le premier, un emprunteur de 42 ans guéri d’un cancer depuis sept ans emprunte 180 000 €, prêt remboursé à 58 ans. Le questionnaire est supprimé, et le droit à l’oubli est, d’une certaine manière, rendu inutile sur ce dossier précis, puisque l’assureur ne pose aucune question de santé. Dans le second, un emprunteur de 45 ans guéri depuis sept ans emprunte 280 000 €, avec fin de prêt à 67 ans : le questionnaire s’applique, mais il coche « non » à la question sur les antécédents de cancer.

Dans ces deux exemples, le résultat économique est identique : un tarif standard, sans surprime liée au cancer. Seuls changent le chemin réglementaire et la paperasse médicale. Selon les cas, la bonne stratégie consiste à calibrer la durée et le montant du prêt en jouant avec ces seuils, ce qui peut impliquer d’ajuster l’apport ou le montage (co-emprunteur, différenciation des quotités assurées). C’est la limite de l’exercice : sans simulation fine, la marge de manœuvre reste théorique.

Droit à l’oubli et primo-accédants : l’accès au crédit immobilier après un cancer

Pour un ménage qui achète sa résidence principale après un cancer ou une hépatite C, le droit à l’oubli à 5 ans change surtout le timing et la psychologie du projet. Là où un ancien malade pouvait repousser de plusieurs années l’achat par crainte d’un refus d’assurance ou d’une prime prohibitive, il peut désormais se projeter plus tôt, parfois dès la stabilisation de sa situation professionnelle après la guérison.

Un cas typique : une personne de 31 ans diagnostiquée d’un lymphome, traitée jusqu’à 33 ans, puis en rémission. Avant la loi *Lemoine*, à 38 ans, elle se serait encore trouvée dans la fenêtre de dix ans post-protocole, donc potentiellement soumise à une surprime AERAS pour un prêt de 220 000 € sur 20 ans. Depuis 2022, ce même emprunteur, à 38 ans, est au-delà des cinq ans de rémission et tombe dans le périmètre du droit à l’oubli. Résultat : un tarif d’assurance aligné sur celui de ses collègues de bureau n’ayant jamais eu de pathologie grave.

Le gain ne se résume pas à la facture d’assurance. En réduisant la mensualité associée, le droit à l’oubli améliore mécaniquement le taux d’effort calculé par la banque. Sur un projet à 1 100 € de mensualité de crédit et 70 € d’assurance, passer à 45 ou 50 € de prime peut suffire à ramener le taux d’endettement sous les 35 % recommandés par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). Dans certains dossiers, c’est cette « marge d’assurance » qui permet au prêt de passer en comité.

Pour des investisseurs locatifs, la logique est similaire mais se lit en rendement. Une surprime d’assurance de 40 € par mois sur un petit immeuble de rapport grignote rapidement 2 à 3 points de cash-flow annuel. À l’inverse, un retour au tarif standard cinq ans après la fin d’un protocole oncologique peut rétablir la rentabilité nette d’un projet qui aurait semblé trop fragile sous l’ancien régime AERAS.

Ce basculement ne règle pas toutes les inégalités d’accès au crédit selon l’état de santé. Les pathologies non couvertes par le droit à l’oubli continuent à générer des surprimes, parfois lourdes, même si AERAS en plafonne le niveau pour les revenus modestes. Mais pour les anciens malades du cancer et pour les personnes guéries d’une hépatite C, la situation actuelle se rapproche d’un schéma de neutralité médicale après cinq ans, ce qui était difficilement envisageable avant 2016.

En pratique, trois conseils reviennent souvent dans les échanges avec les professionnels de l’assurance : bien dater la fin du protocole thérapeutique, vérifier systématiquement son éligibilité à la suppression du questionnaire de santé, et faire jouer la délégation d’assurance pour comparer les tarifs. Cet article expose un cadre général et des ordres de grandeur ; pour un cas précis, l’arbitrage entre durée de prêt, quotités assurées et calendrier de souscription gagne à être discuté avec un notaire, un expert-comptable ou un conseiller en gestion de patrimoine indépendant.

Le droit à l’oubli s’applique-t-il à tous les cancers sans distinction ?

Oui. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, le droit à l’oubli couvre tous les cancers, quel que soit l’organe atteint ou l’âge au diagnostic, dès lors que le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de cinq ans sans rechute. Passé ce délai, l’ancien cancer n’a plus à être déclaré à l’assureur emprunteur et ne peut plus donner lieu à surprime ni exclusion spécifique.

Faut-il fournir un certificat médical pour bénéficier du droit à l’oubli ?

Non. Le droit à l’oubli fonctionne par non-déclaration de l’antécédent concerné une fois le délai de cinq ans écoulé. L’assureur ne peut pas exiger de certificat de rémission ni de compte rendu relatif à un ancien cancer ou à une hépatite C guérie entrant dans ce cadre. En revanche, il peut demander des précisions sur votre état de santé actuel pour d’autres pathologies non couvertes par le droit à l’oubli.

Que se passe-t-il si l’assureur découvre mon ancien cancer après un sinistre ?

S’il s’agit d’un cancer dont la fin de protocole remontait à plus de cinq ans au moment de la souscription, l’assureur ne peut pas refuser la prise en charge ni résilier le contrat au motif que vous ne l’avez pas déclaré. L’article L.521-3 du Code de la consommation interdit toute nullité ou résiliation pour un antécédent couvert par le droit à l’oubli ; la garantie décès, invalidité ou incapacité doit donc jouer normalement.

Le droit à l’oubli s’applique-t-il lors d’un changement d’assurance en cours de prêt ?

Oui. Lors d’une substitution d’assurance emprunteur (résiliation infra-annuelle ou à échéance), le nouvel assureur doit appliquer les mêmes règles. Si votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans sans rechute, vous n’avez pas à déclarer un ancien cancer ou une hépatite C guérie sur le nouveau questionnaire. Le droit à l’oubli protège donc aussi bien la première souscription que les changements de contrat en cours de prêt.

Quelle est la différence entre droit à l’oubli et convention AERAS ?

Le droit à l’oubli, désormais codifié par la loi Lemoine, supprime purement et simplement la prise en compte des anciens cancers et de l’hépatite C guérie après cinq ans de rémission complète : aucune surprime ni exclusion n’est possible. La convention AERAS, elle, organise l’accès à l’assurance pour les risques de santé aggravés qui ne bénéficient pas (ou pas encore) du droit à l’oubli : cancers de moins de cinq ans, pathologies chroniques comme le diabète ou les maladies cardiaques. Elle prévoit plusieurs niveaux d’examen et encadre le niveau des surprimes. Les deux dispositifs se complètent sans se remplacer.