Suppression du questionnaire de santé Lemoine : conditions (200 000 € et 60 ans)

Loi Lemoine et suppression du questionnaire de santé : ce que change vraiment le seuil des 200 000 € et des 60 ans

Un couple emprunte 380 000 € pour acheter sa résidence principale en banlieue lyonnaise. Quotité 50/50, chaque tête est assurée pour 190 000 €, échéance du prêt à 58 ans. Dans ce cas précis, le questionnaire de santé Lemoine disparaît totalement, alors que le même projet avec une quotité 100 %/100 % réactiverait immédiatement la sélection médicale.

Depuis le 1er juin 2022, la loi du 28 février 2022, consultable sur Légifrance, a fait basculer l’assurance emprunteur dans un nouveau cadre. Le texte est souvent résumé à une formule simpliste : « plus de questionnaire de santé ». Dans la pratique, cette affirmation ne tient que si deux conditions très précises sont réunies. L’effet est fort pour une partie des ménages, parfaitement neutre pour d’autres.

La première condition concerne le montant. Le plafond de 200 000 € assurés par emprunteur s’apprécie « par tête » et non par dossier, ce que confirme la fiche officielle sur Service-public.fr. Un célibataire qui emprunte 210 000 € pour un achat à Bordeaux sort du dispositif, même avec un dossier par ailleurs très simple. À l’inverse, deux co-emprunteurs qui se partagent 380 000 € à parts égales restent en dessous du seuil sans difficulté.

Deuxième critère, l’âge à la dernière échéance. La loi exige que l’assurance se termine avant le 60e anniversaire de l’assuré. Concrètement, un emprunteur de 45 ans finançant sur 15 ans entre dans le champ. Le même emprunteur qui étale son crédit sur 20 ans voit la dernière mensualité tomber à 65 ans : la dispense disparaît, même avec un capital inférieur à 200 000 €. Cette combinaison montre que la réforme protège surtout les dossiers « moyens » sous 55 ans, avec des durées de prêt raisonnables.

Ce que dit la loi : pour les prêts immobiliers à usage d’habitation remplissant ces deux critères cumulatifs, l’assureur ne peut plus exiger de questionnaire médical ni d’examen (prise de sang, bilan cardiaque, etc.). Ce que la loi ne dit pas, mais que le marché rappelle vite : les surprimes et exclusions n’ont pas disparu pour les autres profils. C’est précisément ce double visage qui fait de la loi Lemoine une avancée réelle mais circonscrite.

Un fil rouge permet de comprendre la portée de cette réforme : l’exemple de Camille, 34 ans, ingénieur, qui achète un T2 à Rennes pour 210 000 €, et de son père Alain, 59 ans, qui renégocie en parallèle un ancien crédit de 260 000 €. La fille bénéficie pleinement des nouvelles règles. Le père reste soumis au schéma antérieur, malgré la communication très optimiste de certains établissements. Ce décalage illustre la frontière invisible que tracent les seuils de 200 000 € et de 60 ans.

Suppression du questionnaire de santé Lemoine : mécanisme des 200 000 € et des 60 ans, cas concrets et calculs de quotité

Pour comprendre si un dossier entre réellement dans la zone de dispense, il faut quitter la théorie et passer aux chiffres. Selon la notice d’information diffusée par le Comité consultatif du secteur financier (*CCSF*), le plafond de 200 000 € s’apprécie en additionnant tous les encours de prêts immobiliers assurés sur la tête de l’emprunteur, utilisés pour des biens à usage d’habitation.

Premier cas, un emprunteur seul avec un projet de résidence principale. Paul, 32 ans, souhaite acheter un appartement à Toulouse pour 195 000 €. Il n’a aucun autre crédit immobilier en cours. Sa banque propose une assurance groupe avec quotité 100 %. La part assurée atteint 195 000 €, l’échéance est fixée à ses 57 ans. Les deux conditions sont respectées : pas de questionnaire, pas d’examen médical. L’assureur tarifie le contrat en se basant uniquement sur l’âge, la durée et quelques éléments de comportement, sans aucune donnée de santé.

Deuxième situation, un couple avec un projet plus élevé. Sofia et Karim achètent une maison à Nantes pour 420 000 €. La banque propose une couverture 50 %/50 %. La part assurée par personne serait de 210 000 €. Le couple dépasse donc le seuil, même si le capital total est proche de ce qui est souvent présenté comme la « barre pratique » de 400 000 €. Ils décident d’ajuster leurs quotités à 40 % pour Sofia et 60 % pour Karim. Résultat, Sofia est assurée pour 168 000 €, Karim pour 252 000 €. Sofia passe sous le seuil, Karim non. La banque pourra donc dispenser Sofia de questionnaire tout en imposant un formulaire médical à Karim. Ce partage asymétrique de la protection a des conséquences en cas de décès, ce qui nécessite une discussion approfondie avec le conseiller.

Dans de nombreux guides en ligne, un chiffre de 320 000 € revient régulièrement. Il correspond en réalité à un montage où un couple emprunte 400 000 € à 50/50, soit 200 000 € par tête, et ne prend pas d’autre crédit parallèle. Autrement dit, la loi ne mentionne jamais 320 000 € : le texte reste fixé à 200 000 € par assuré, point final. Cette précision évite d’aligner sa stratégie de financement sur un plafond officieux qui ne résiste pas à la lecture de Légifrance.

Le tableau suivant résume les principaux cas de figure rencontrés, en supposant une fin de prêt avant 60 ans :

Situation	Capital total emprunté	Quotité par personne	Part assurée par tête	Questionnaire de santé
Célibataire, résidence principale	180 000 €	100 %	180 000 €	Supprimé si fin de prêt avant 60 ans
Célibataire, résidence principale	230 000 €	100 %	230 000 €	Obligatoire, plafond dépassé
Couple 50 %/50 %, maison	380 000 €	50 % chacun	190 000 €	Supprimé pour les deux si fin avant 60 ans
Couple 100 %/100 %, maison	300 000 €	100 % chacun	300 000 €	Obligatoire pour les deux
Couple, montages croisés	420 000 €	40 % / 60 %	168 000 € / 252 000 €	Supprimé pour le 1er, obligatoire pour le 2nd

Autre point souvent oublié : la notion de « part assurée » se calcule en cumulant les différents prêts immobiliers à usage d’habitation. Camille, l’ingénieur rennais évoqué plus haut, a déjà un studio locatif acheté 120 000 € avec une assurance obligatoire sur tout le capital. Si elle emprunte 150 000 € supplémentaires pour une résidence principale, sa part assurée cumulée atteint 270 000 €. Même avec un prêt récent, la loi Lemoine ne la dispense plus de questionnaire pour ce nouveau financement. Cette règle est rappelée sur plusieurs fiches d’information de la Fédération bancaire française.

Reste la question de l’âge. Un emprunteur de 57 ans qui souhaite financer un bien sur 12 ans dépassera forcément la barre des 60 ans à la dernière échéance. Peu importe que le capital soit modeste. La loi est binaire : si l’une des deux conditions manque, le questionnaire médical redevient intégralement exigible. Certains montages à courte durée (emprunt sur 6 ou 7 ans) peuvent maintenir un emprunteur de 55 ans sous la barre des 60 ans, mais ce raccourcissement augmente la mensualité et la pression sur le taux d’endettement.

C’est la limite de l’exercice : sans simulation chiffrée détaillée, l’arbitrage quotité / durée / capital reste théorique à quelques milliers d’euros près. Le passage par un courtier ou un conseiller bancaire reste utile pour vérifier l’éligibilité réelle au dispositif avant de bloquer un compromis de vente.

Pour ceux qui souhaitent aller plus loin sur les ressorts techniques de la loi, plusieurs conférences disponibles sur YouTube détaillent les arbitrages quotités et le calcul de la part assurée.

Ce que la loi Lemoine n’a pas supprimé : exclusions de garantie, enquêtes post-sinistre et droit à l’oubli à 5 ans

La disparition du questionnaire de santé donne parfois l’illusion d’une couverture « tous risques » sans condition. Dans la pratique, les contrats restent remplis de clauses d’exclusion, que la loi Lemoine n’a pas retouchées. Un contrat sans questionnaire n’est pas un contrat sans limitations.

Les conditions générales des assurances emprunteur excluent encore fréquemment certains domaines : troubles psychiatriques, pathologies du dos, affections préexistantes non déclarées, sports dangereux ou tentatives de suicide. Dans un dossier éligible à la dispense, l’assureur ne filtre plus à l’entrée avec un formulaire médical, mais il conserve le droit de refuser une indemnisation si la cause du sinistre entre dans une de ces exclusions.

Selon les observations de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (*ACPR*) dans ses rapports sur l’assurance emprunteur, les litiges liés aux exclusions restent stables depuis 2022. L’absence de questionnaire ne réduit donc pas nécessairement le niveau de conflit en cas de sinistre. Le risque se déplace simplement dans le temps : la discussion n’a plus lieu à la souscription, mais au moment où la famille attend un versement de capital.

Les assureurs disposent par ailleurs d’une marge de manœuvre importante grâce aux enquêtes post-sinistre. Quand un décès ou une invalidité survient, ils peuvent demander le dossier médical, analyser l’historique des pathologies, vérifier les dates de diagnostic. Si une maladie ancienne, non déclarée dans un contrat où il y avait encore un questionnaire, apparaît et correspond à une exclusion, la prise en charge peut être refusée en toute légalité. La loi Lemoine ne modifie pas cet équilibre, sous réserve de respecter le Code des assurances.

Sur le terrain du droit à l’oubli, la loi a en revanche modifié sensiblement la donne. Le protocole signé entre les fédérations d’assureurs et les associations de patients, intégré à la convention AERAS, a ramené le délai de non-déclaration obligatoire à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C, contre 10 ans auparavant, comme rappelé sur le site officiel AERAS. Le délai court à partir de la fin du protocole thérapeutique, et non de l’annonce de la maladie.

Un exemple permet de mesurer l’impact : Claire a été traitée pour un cancer du sein de 2018 à 2020. Sans rechute depuis, elle est en fin de protocole au 31 décembre 2020. À partir du 1er janvier 2026, elle n’a plus à déclarer cette pathologie dans un questionnaire de santé, même pour un crédit important dépassant largement les 200 000 €. Avant la réforme, elle aurait dû attendre 2030 pour bénéficier du même droit à l’oubli. Ce raccourcissement de délai change la donne pour des milliers de dossiers.

Ce que le droit à l’oubli ne couvre pas reste pourtant large. Les maladies cardiovasculaires, le diabète de type 1 ou 2, la sclérose en plaques, l’insuffisance rénale chronique continuent d’être considérés comme des risques aggravés. Ils entrent dans le champ de la convention AERAS, qui encadre la manière dont les assureurs peuvent appliquer des surprimes ou accepter une couverture partielle. Service-public.fr rappelle que la surprime ne peut pas dépasser 1,4 point de taux effectif du prêt, mais ce plafond n’efface pas la sélection médicale.

La combinaison « absence de questionnaire » et « droit à l’oubli réduit » peut donner un sentiment de bouclier total à certains emprunteurs. Selon les cas, ce sentiment reste fragile. Une lecture attentive des exclusions figure toujours au programme, en particulier pour les contrats collectifs proposés par les banques, où certaines garanties optionnelles (perte d’emploi, invalidité partielle) conservent leurs propres critères de souscription.

Pour des projets patrimoniaux importants, cette zone grise reste à analyser au cas par cas avec un professionnel. C’est la limite du cadre général : sans le libellé précis des conditions générales, une partie des risques reste invisible.

Plusieurs vidéos pédagogiques détaillent d’ailleurs l’articulation entre loi Lemoine, droit à l’oubli et convention AERAS, avec des interventions d’assureurs et de juristes.

Résiliation à tout moment et coûts réels de l’assurance emprunteur sans questionnaire

La suppression ciblée du questionnaire de santé ne constitue qu’un volet de la réforme. L’autre pilier, souvent plus impactant financièrement, tient à la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Depuis le 1er juin 2022, un emprunteur peut remplacer son contrat, banque ou délégation, n’importe quand, sans attendre la date anniversaire. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser le nouveau contrat, sous le contrôle du CCSF et de l’ACPR.

Dans les faits, ce droit offre une arme de négociation à ceux qui ont souscrit avant la loi Lemoine, parfois à des tarifs très supérieurs à ceux du marché. Selon les simulations publiées par l’ANIL en 2025, l’économie potentielle sur un prêt de 250 000 € sur 20 ans peut varier entre 6 000 et 18 000 €, selon l’âge et les garanties. Les fourchettes sont larges, mais elles donnent un ordre de grandeur : l’assurance n’est plus un « petit coût » qu’on signe en quelques minutes en marge du crédit.

Pour évaluer l’intérêt d’un changement, un enchaînement simple peut servir de guide :

• Vérifier le capital restant dû et la durée résiduelle sur le tableau d’amortissement.
• Comparer au moins deux devis d’assureurs alternatifs (assurance externe à la banque) en regardant le taux annuel effectif d’assurance, pas seulement la cotisation mensuelle.
• Contrôler l’équivalence de garanties à partir de la fiche standardisée d’information imposée par le CCSF.
• Envoyer la demande de substitution à la banque avec un préavis minimum de 10 jours.

Un point surprenant apparaît souvent dans les dossiers éligibles à la dispense de questionnaire. Un emprunteur jeune, sans antécédent, peut payer plus cher dans un contrat mutualisé sans questionnaire que dans une délégation où son bon profil médical lui permettrait d’obtenir une prime très basse. En supprimant la sélection à l’entrée pour les petits montants, la loi Lemoine a mécaniquement relevé le coût moyen des contrats « tout public ». Les assureurs le disent clairement dans leurs auditions publiées par l’ACPR.

Exemple chiffré : Camille, 34 ans, emprunte 210 000 € sur 25 ans à 1,80 %. Sa banque lui propose une assurance groupe sans questionnaire pour 0,32 % du capital emprunté, soit une cotisation totale de 16 800 € sur la durée du crédit. Un assureur alternatif, prêt à demander un questionnaire de santé, propose un contrat individuel à 0,18 %, avec une sélection légère pour les profils non-fumeurs sans pathologie. Le coût tombe alors à 9 450 €. La différence atteint 7 350 €, à pondérer avec l’effort de remplir un questionnaire et le risque de surprime en cas de pathologie latente.

Selon les situations, la dispense de questionnaire devient presque un « confort administratif » plutôt qu’un levier financier. Certains emprunteurs préfèrent payer un peu plus pour éviter d’entrer dans le détail de leur dossier médical. D’autres, plus à l’aise avec cette transparence, acceptent le questionnaire pour bénéficier d’un tarif plus attractif.

Un dernier piège mérite d’être signalé : la période de chevauchement entre l’ancien et le nouveau contrat. Lors d’un changement d’assurance, il est prudent de ne pas résilier tant que la banque n’a pas accepté formellement le nouveau contrat. Dans quelques dossiers, des emprunteurs se sont retrouvés quelques jours sans couverture, par excès de zèle administratif. Un coup de fil au conseiller et une lecture attentive des dates sur les avenants évitent ce genre de vide de garantie.

Les comparateurs et courtiers en ligne multiplient les promesses d’économies, parfois avec des chiffres flatteurs. La vraie variable à surveiller reste le coût total de l’assurance sur la durée de vie réelle du crédit, et non sur la durée théorique. Un remboursement anticipé à 12 ans sur un prêt initialement prévu sur 25 ans réduit mécaniquement l’intérêt d’un changement tardif.

Assureurs, algorithmes et données comportementales : la nouvelle sélection du risque après la loi Lemoine

La loi Lemoine a réduit la collecte de données médicales déclaratives pour une partie des prêts. Les assureurs n’ont pas pour autant renoncé à mesurer le risque. Ils déplacent le curseur vers d’autres variables : âge, profession, code postal, structure familiale, comportements déclarés. Selon plusieurs études présentées par la Fédération française de l’assurance en 2024, la tarification intègre de plus en plus des scores statistiques construits par algorithmes.

Dans un contrat sans questionnaire de santé détaillé, trois questions reviennent presque systématiquement. Le statut fumeur ou non-fumeur, la pratique éventuelle de sports à risque (plongée, parapente, sports mécaniques), et la nature de la profession (bureau, chantier, travail en hauteur). Juridiquement, ces éléments sont qualifiés de comportements ou de contexte professionnel, pas de données de santé. Les assureurs les utilisent pour ajuster la prime sans enfreindre l’interdiction de collecter des antécédents médicaux.

Un exemple concret illustre la bascule. Deux emprunteurs de 35 ans, même capital assuré, même durée, même ville. L’un est ingénieur non-fumeur travaillant en télétravail partiel. L’autre est couvreur indépendant fumeur, avec déplacements quotidiens sur chantier. Dans un contrat sans questionnaire médical, la prime appliquée au second peut être sensiblement plus élevée, uniquement à partir de ces données comportementales. Les statistiques d’accident du travail et de mortalité, publiées chaque année par l’INSEE et l’Assurance maladie, alimentent ces modèles.

Certains acteurs vont plus loin en intégrant des données de navigation ou des informations issues de partenaires commerciaux (toujours sous réserve de consentement RGPD). Le débat sur la frontière entre tarification fine légitime et discrimination algorithmique commence tout juste à émerger. L’Haut Conseil pour la stabilité financière (*HCSF*) et la CNIL surveillent ce terrain, sans qu’un cadre totalement stabilisé n’existe encore.

Pour l’emprunteur, ce glissement présente un double visage. D’un côté, moins de questions intrusives sur les maladies passées, les hospitalisations, les traitements. De l’autre, une prime de plus en plus corrélée à des éléments difficiles à contrôler, comme le lieu de résidence ou le type de métier. Une clientèle jeune, urbaine, non-fumeuse, travaillant dans le tertiaire, y gagne souvent. Des profils plus âgés, ruraux, sur des métiers manuels, voient parfois peu de baisse de tarif malgré la disparition du questionnaire.

Ce que dit la loi Lemoine : l’assureur ne peut pas poser de question médicale ni demander d’examen pour les dossiers éligibles. Ce qu’elle ne dit pas : rien n’interdit d’utiliser d’autres variables, tant que la discrimination reste conforme au Code des assurances et au droit européen. La frontière se joue donc dans les modèles internes des compagnies, rarement accessibles au public.

Dans ce contexte, le réflexe de comparaison reste utile. Deux contrats sans questionnaire peuvent afficher des écarts de prix notables parce qu’ils ne valorisent pas de la même manière la profession, la zone géographique ou le statut fumeur. Un entretien approfondi avec un courtier ou un conseiller indépendant permet souvent de décrypter ces grilles, à condition de disposer d’au moins deux ou trois devis détaillés.

Reste une constante, même à l’heure des algorithmes : la transparence sur les données fournies. Une fausse déclaration intentionnelle sur le statut fumeur, par exemple, reste sanctionnée par la nullité du contrat selon l’article L113-8 du Code des assurances, exactement comme avant 2022. En cas de décès, l’autopsie ou le dossier médical peuvent révéler un usage régulier du tabac. L’assureur peut alors refuser l’indemnisation, même si aucun questionnaire médical classique n’avait été rempli à la souscription.

Pour clôturer ce panorama, un rappel s’impose. La loi Lemoine a ouvert des portes : suppression ciblée du questionnaire de santé, droit à l’oubli réduit, résiliation à tout moment. Elle n’a pas transformé l’assurance emprunteur en garantie sans sélection ni conditions. Entre seuil de 200 000 €, limite des 60 ans, exclusions contractuelles et algorithmes, chaque projet immobilier mérite encore un minimum de calculs et de vérifications. Cet article expose un cadre général et des cas chiffrés. Il ne constitue ni un conseil patrimonial ni un conseil fiscal personnalisé. Pour un arbitrage précis, un échange avec un notaire, un expert-comptable ou un conseiller en gestion de patrimoine indépendant reste à envisager.

Le questionnaire de santé est-il totalement supprimé par la loi Lemoine ?

Non. La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé uniquement pour les prêts immobiliers à usage d’habitation dont la part assurée n’excède pas 200 000 € par emprunteur et dont le remboursement s’achève avant les 60 ans de l’assuré. Dès qu’un de ces deux critères n’est pas rempli, le questionnaire redevient obligatoire dans les mêmes conditions qu’avant 2022.

Comment vérifier si mon projet entre dans le plafond de 200 000 € par personne ?

Il faut additionner tous vos encours de prêts immobiliers à usage d’habitation déjà assurés sur votre tête, puis ajouter la part assurée du nouveau crédit (en tenant compte de la quotité). Si le total dépasse 200 000 €, vous perdez la dispense de questionnaire. Pour un couple, le calcul se fait séparément pour chaque emprunteur, même si le prêt est commun.

Puis-je refuser un questionnaire de santé si la banque me le demande alors que je suis éligible à la dispense ?

Oui. Si votre dossier respecte les deux conditions de la loi Lemoine, l’établissement ne peut pas légalement exiger de questionnaire médical. En cas de désaccord, vous pouvez déposer une réclamation écrite, saisir le médiateur de la banque, puis signaler le manquement à l’ACPR. Conserver des preuves écrites de la demande de questionnaire facilite ce recours.

Une assurance emprunteur sans questionnaire est-elle forcément plus chère ?

Pas forcément. Les contrats mutualisés sans questionnaire intègrent dans leur tarif la présence de profils plus risqués. Un emprunteur jeune et en bonne santé peut parfois obtenir un meilleur tarif avec une assurance individuelle qui demande un questionnaire, car son bon profil médical est valorisé. La seule façon de trancher consiste à comparer plusieurs devis sur la base du coût total d’assurance sur la durée restante du prêt.

Que devient mon assurance si je renégocie ou fais racheter mon crédit immobilier ?

Une renégociation interne peut parfois conserver le même contrat d’assurance, selon les pratiques de la banque. En revanche, un rachat par un autre établissement entraîne presque toujours un nouveau contrat d’assurance emprunteur. Les seuils de 200 000 € et de 60 ans se réappliquent alors à la date de ce nouveau prêt. Il est donc possible d’être dispensé de questionnaire sur un premier crédit, puis d’y être à nouveau soumis lors d’un rachat si le capital ou l’âge ont évolué.