Frais de notaire pour primo-accédants : exonération DMTO et plafonds

Primo-accédants et DMTO : comprendre la hausse et l’exonération ciblée

83 départements sur 96 ont relevé leur taux de DMTO à 5 % depuis le 1er avril 2025, selon les données publiées sur service-public.fr et economie.gouv.fr. Les acquéreurs qui achètent un logement ancien y voient une facture alourdie de plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros, alors même que les taux de crédit remontent par rapport à 2021.

Les droits de mutation constituent la composante principale des frais d’acquisition dans l’ancien. Pour un achat à 220 000 €, ils pèsent plus lourd que les émoluments du notaire ou les débours. Le législateur a donc choisi d’augmenter cette recette plutôt que de créer un nouvel impôt, en confiant aux départements la possibilité de passer de 4,5 % à 5 % sur la part départementale des DMTO entre 2025 et 2028.

Ce que dit la loi de finances pour 2025 : les conseils départementaux peuvent voter une hausse de 0,5 point, applicable du 1er avril 2025 au 30 avril 2028, sur les transactions de logements anciens. Ce que ne dit pas l’affichage gouvernemental à première lecture : la hausse ne touche pas les primo-accédants qui achètent leur résidence principale, à condition de remplir des critères précis de statut et, selon les textes d’application, des plafonds de ressources et de prix.

Pourquoi les DMTO ont augmenté : effet mécanique sur les « frais de notaire »

Les DMTO sont reversés principalement aux départements, avec une part plus limitée pour les communes et l’État, comme le rappelle service-public.fr. La chute du volume de transactions en 2023 et 2024 a comprimé ces recettes, alors que les dépenses sociales départementales augmentent. Beaucoup de conseils départementaux ont utilisé la marge de 0,5 point ouverte par la loi de finances pour compenser ce manque à gagner.

Pour un bien ancien de 300 000 €, la part départementale passe de 13 500 € (4,5 %) à 15 000 € (5 %), soit 1 500 € de plus. En ajoutant la taxe communale et les frais d’assiette, l’écart total sur les droits de mutation se situe en pratique dans une fourchette de 1 600 € à 1 800 €, selon la commune et le département. Ce supplément vient s’ajouter aux autres frais, sans apporter de service direct supplémentaire à l’acquéreur.

Dans l’immobilier neuf, le schéma est différent. Les droits de mutation se limitent à la taxe de publicité foncière à 0,715 %, ce qui maintient les frais de notaire entre 2 % et 3 % du prix d’acquisition, d’après service-public.fr et le Code général des impôts (Légifrance). La hausse de 0,5 point ne concerne donc que l’ancien, ce qui crée un écart fiscal structurel entre les deux segments.

Le statut de primo-accédant comme amortisseur de la hausse

Pour ne pas bloquer davantage l’accession à la propriété des ménages jeunes ou modestes, le législateur a prévu une exonération ciblée : le surcoût de 0,5 point ne s’applique pas aux primo-accédants qui achètent leur résidence principale. Cette protection vaut uniquement pour la fraction correspondant à la hausse, pas pour l’ensemble des droits de mutation.

Concrètement, dans un département ayant voté le passage à 5 %, un vendeur cède un appartement ancien 200 000 €. Un acquéreur non éligible paie la part départementale au taux plein, soit 10 000 €. Un primo-accédant remplissant toutes les conditions reste, lui, à 4,5 %, soit 9 000 €. L’économie liée à l’exonération du surcoût atteint 1 000 €, qui viennent diminuer le budget global d’acquisition.

C’est la limite de l’exercice : sans le décompte précis réalisé par le notaire (avec la part communale, la taxe additionnelle et les frais d’assiette), le calcul reste indicatif à 200-300 € près. Mais l’ordre de grandeur du gain lié à l’exonération du surcoût de 0,5 point se confirme dans l’ensemble des simulations effectuées.

Cas concret : Camille, 32 ans, achète un T2 ancien

Camille, salariée à Nantes, loue un T2 depuis cinq ans. Elle vise l’achat d’un appartement ancien de 190 000 € pour y habiter, avec un emprunt sur 25 ans. Le département a voté la hausse de DMTO à 5 %. Sans aménagement, la part départementale atteindrait 9 500 €. Avec l’exonération en tant que primo-accédante, elle reste à 4,5 %, soit 8 550 € selon le barème.

L’économie brute est de 950 € sur la seule part départementale. En ajoutant la part communale constante, les émoluments et les débours, le gain net lié au dispositif d’exonération DMTO se situe autour de 1 000 € selon la simulation réalisée sur la base des données de service-public.fr. Pour un apport de 15 000 €, cette différence représente presque un mois de revenus nets pour Camille.

Ce premier panorama des DMTO et de la hausse de 0,5 point permet de comprendre pourquoi le statut de primo-accédant est stratégique. La suite logique consiste à préciser ce qu’est exactement un primo-accédant aux yeux de l’administration et du notaire.

Statut de primo-accédant : définition légale et conditions d’éligibilité aux exonérations DMTO

Le terme de primo-accédant est utilisé dans plusieurs dispositifs, du prêt à taux zéro au prêt Action Logement. Pour l’exonération du surcoût de DMTO, la définition de référence est celle reprise par service-public.fr et par le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) : un acquéreur qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l’achat.

Ce critère temporel joue un rôle central. Une personne qui a vendu sa résidence principale il y a 18 mois et qui est depuis hébergée à titre gratuit ne sera pas éligible. À l’inverse, quelqu’un qui possédait un studio loué en investissement locatif mais qui a toujours été locataire de son logement principal peut, selon les cas, entrer dans le champ du dispositif, puisque la condition porte bien sur la propriété de la résidence principale, pas sur tout bien immobilier.

Résidence principale, bien locatif, nue-propriété : distinctions utiles

La résidence principale se caractérise par le logement occupé au moins huit mois par an, sauf exceptions (santé, force majeure), comme l’indique impots.gouv.fr. C’est ce logement qui compte pour apprécier le statut de primo-accédant. Le fait de détenir un bien locatif, une résidence secondaire ou une nue-propriété n’emporte pas automatiquement exclusion, mais la situation doit être examinée avec le notaire.

Cas typique : Sophie, 29 ans, a hérité à 24 ans de la nue-propriété d’un petit appartement loué à Toulouse, ses parents conservant l’usufruit. Elle vit à Lyon en location, n’a jamais été propriétaire de sa résidence principale et achète en 2026 un T2 de 210 000 € pour y habiter. Sous réserve de la rédaction précise des textes d’application, ce type de situation reste généralement éligible au statut de primo-accédant, à confirmer par le notaire.

Autre scénario : Karim a acheté en 2020 un T3 occupé par lui-même à Lille, qu’il revend en 2024. Il reste locataire en 2025 et 2026, puis souhaite acheter un logement à Roubaix en septembre 2026. Comme il n’aura pas été propriétaire de sa résidence principale pendant plus de deux ans au moment de l’acte, il pourra, en principe, être considéré de nouveau comme primo-accédant pour l’exonération du surcoût de DMTO.

Achat en couple, pacs, mariage : traitement des coacquéreurs

Les achats à deux compliquent légèrement le tableau. Dans un couple marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l’administration regarde souvent la situation des deux époux pour apprécier le statut. Si l’un des deux a été propriétaire de sa résidence principale dans les deux dernières années, l’application de l’exonération à la totalité des DMTO majorés peut être remise en cause.

Ce que précise la doctrine retranscrite par plusieurs études notariales : en indivision, si un indivisaire remplit la condition de primo-accédant, sa part bénéficie de l’exonération, tandis que la quote-part de l’autre reste soumise au taux majoré. Un couple non marié qui achète à 60/40 peut donc voir seulement 60 % du prix d’achat bénéficier du maintien à 4,5 %, les 40 % restants subissant la hausse à 5 %.

Exemple chiffré : pour un appartement ancien de 250 000 €, la part départementale à 5 % serait de 12 500 €. Si la personne A est primo-accédante pour 60 % du bien, sa fraction reste taxée à 4,5 % sur 150 000 €, soit 6 750 €. La personne B, non éligible, paie 5 % sur 100 000 €, soit 5 000 €. Le total atteint 11 750 €, au lieu de 12 500 €, soit 750 € d’économie liés à l’exonération partielle.

Ressources, plafonds de prix et nature du bien acquis

Les textes de la loi de finances et les commentaires attendus du BOFiP doivent préciser des plafonds de revenus et de prix pour éviter que l’exonération du surcoût ne profite à des achats très haut de gamme. Dans plusieurs projets évoqués par economie.gouv.fr, des limites inspirées des plafonds de ressources du prêt à taux zéro (PTZ) sont mentionnées, avec un zonage géographique (zones A, B1, B2, C) et un nombre d’occupants.

La nature du bien joue également. L’exonération vise l’achat d’un logement affecté à la résidence principale, ancien ou neuf. Les acquisitions d’immeubles mixtes (commerce et logement) ou d’immeubles exclusivement locatifs ne rentrent pas dans le cadre, sauf si le logement acquis est effectivement la résidence principale de l’acquéreur. La transformation rapide en bien locatif peut d’ailleurs exposer à un contrôle.

Au final, le statut de primo-accédant ne se résume pas à une étiquette commerciale sur une plaquette bancaire. Il obéit à un faisceau de critères (temps, usage, ressources, quote-parts) que le notaire vérifie de manière systématique avant d’appliquer l’exonération du surcoût de DMTO.

Comment fonctionne l’exonération DMTO pour primo-accédants : calculs, plafonds et exemples chiffrés

L’exonération dont bénéficient les primo-accédants ne supprime pas les droits de mutation. Elle neutralise uniquement la hausse de 0,5 point décidée par les départements sur leur part de DMTO. Le reste du barème continue de s’appliquer : part communale, taxe additionnelle, frais d’assiette et prélèvements associés.

La mécanique peut sembler subtile. Elle repose sur un taux de DMTO de base (4,5 % pour la part départementale), un taux majoré (5 %) voté par le conseil départemental et un maintien du taux de base pour les acquisitions éligibles. Le notaire applique le bon taux à la fraction du prix qui entre dans le champ de l’exonération.

Décomposition des frais de notaire : où se niche l’exonération ?

Service-public.fr rappelle que les « frais de notaire » se décomposent en trois blocs. D’abord les droits de mutation, environ 70 % du total dans l’ancien. Ensuite les émoluments du notaire, calculés par tranches selon un barème fixé par décret. Enfin les débours, c’est-à-dire les sommes payées par le notaire pour les documents et formalités (cadastre, hypothèques, géomètre, etc.).

L’exonération DMTO pour primo-accédants ne touche qu’un élément : la part départementale des droits de mutation. Cela signifie que les émoluments et les débours restent identiques, quel que soit le statut de l’acquéreur. Sur un bien de 220 000 € dans l’ancien, les frais totaux représentent souvent entre 7 % et 8 %, soit une fourchette de 15 400 € à 17 600 €, selon notaires.fr. L’économie liée à l’exonération du surcoût de 0,5 point dépasse rarement 10 % du montant total des frais.

Cette précision est importante pour les attentes. L’exonération ne transforme pas un achat dans l’ancien en achat dans le neuf. Elle corrige seulement une hausse récente en faveur des primo-accédants.

Tableau comparatif : impact de l’exonération sur trois niveaux de prix

Pour visualiser l’ordre de grandeur, le tableau ci-dessous isole la part départementale des DMTO sur trois prix courants, dans un département ayant voté la hausse, et montre l’effet de l’exonération pour un primo-accédant éligible.

Prix du bien ancien	DMTO départementaux à 4,5 % (primo-accédant éligible)	DMTO départementaux à 5 % (acquéreur non éligible)	Économie liée à l’exonération du surcoût 0,5 pt
150 000 €	6 750 €	7 500 €	750 €
250 000 €	11 250 €	12 500 €	1 250 €
350 000 €	15 750 €	17 500 €	1 750 €

Ces montants ne tiennent pas compte de la part communale ni des éventuelles taxes additionnelles, qui s’ajoutent dans les deux cas. Selon les cas, l’économie totale sur les frais de notaire (toutes composantes confondues) se situe entre 800 € et 2 000 € pour les tranches de prix les plus courantes des primo-accédants.

Exemple détaillé : achat d’un T3 ancien à 230 000 €

Prenons un couple, Léa et Thomas, qui achètent un T3 ancien 230 000 € dans un département ayant voté la hausse à 5 %. Ils sont primo-accédants, respectent les plafonds de revenus et déclarent le logement en résidence principale. Le notaire établit le décompte suivant, à titre pédagogique (chiffres arrondis et simplifiés) :

Avec hausse non exonérée : DMTO totaux (département + commune + taxes additionnelles) autour de 15 640 €, émoluments 2 600 €, débours 1 100 €, soit un total de frais proches de 19 340 €. Avec l’exonération, les DMTO restent calculés sur la base de 4,5 % pour la part départementale, ce qui réduit la note d’environ 1 150 € sur les DMTO, et donc les frais globaux à un peu plus de 18 000 €.

L’écart reste modeste face au prix global de l’opération, mais il peut financer une partie du mobilier, des travaux de rafraîchissement ou réduire légèrement le besoin d’apport. Selon les banques interrogées par la Banque de France dans ses analyses de 2025, la capacité d’apport reste l’un des principaux freins pour les moins de 35 ans. Chaque millier d’euros épargné sur les frais d’acquisition compte donc dans la faisabilité du projet.

Ce mécanisme chiffré montre à quel point l’exonération DMTO pour primo-accédants fonctionne comme une remise ciblée. L’étape d’après consiste à voir comment prouver concrètement ce statut auprès des banques et du notaire.

Justifier son statut de primo-accédant : démarches, contrôles et risques en cas d’erreur

Pour bénéficier de l’exonération du surcoût de DMTO, il ne suffit pas de se déclarer primo-accédant dans un simulateur en ligne. Le statut se prouve. Les notaires et les banques ont mis en place, depuis 2024, des procédures de vérification systématiques, notamment parce que le montant en jeu est directement lié à l’impôt sur les mutations perçu par les collectivités.

Le cœur du dispositif repose sur une déclaration sur l’honneur signée par l’acquéreur, à laquelle s’ajoutent des pièces justificatives pouvant être demandées par l’étude notariale ou le service de crédit. Cette formalité peut sembler administrative, mais elle conditionne l’application ou non de la hausse de 0,5 point sur les DMTO.

Contenu de la déclaration sur l’honneur de primo-accédant

La déclaration sur l’honneur reprend plusieurs éléments clés. D’abord l’identité complète de l’acquéreur : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse actuelle. Ensuite une affirmation claire indiquant qu’il n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant la signature de l’acte authentique.

Le modèle fréquemment utilisé dans les études notariales inclut également la mention de l’usage prévu du bien : acquisition en vue d’en faire la résidence principale dans un délai raisonnable (en général dans les 12 mois). Le document doit enfin comporter une phrase d’engagement sur l’exactitude des informations, la date et la signature manuscrite ou électronique de l’acquéreur.

Selon CAFPI, qui consacre plusieurs fiches pédagogiques au sujet, cette déclaration est une pièce standard dans les dossiers de prêt immobilier pour les primo-accédants. Elle sert à la fois pour l’exonération DMTO et pour certains prêts aidés. Une fausse déclaration expose à un rappel de droits, assorti de pénalités et d’intérêts de retard.

Vérifications par le notaire et la banque

Le notaire ne se contente pas de la parole de l’acquéreur. Il dispose de plusieurs leviers pour vérifier la situation immobilière des parties, en croisant différentes bases. Le fichier immobilier tenu par le service de la publicité foncière, accessible par les notaires, permet ainsi de retracer les mutations dont la personne a été titulaire ces dernières années.

Les banques, de leur côté, peuvent demander des justificatifs complémentaires : copies de baux de location récents, quittances de loyer, attestation d’hébergement, voire avis d’imposition mentionnant ou non des revenus fonciers. Ces éléments complètent la vision issue du fichier immobilier et limitent le risque d’erreur.

Ce contrôle n’a rien d’anecdotique. Dans le cas où une personne aurait vendu sa résidence principale moins de deux ans avant la signature, le notaire pourra refuser d’appliquer l’exonération du surcoût de DMTO, même si la personne avait coché « primo-accédant » dans un formulaire de prêt.

Conséquences d’une fausse déclaration de primo-accédant

Le cas le plus sensible survient lorsque l’administration fiscale détecte, a posteriori, une discordance entre la réalité de la situation et la déclaration sur l’honneur. Selon le Code général des impôts, une exonération indûment obtenue peut être remise en cause dans le délai de reprise, avec un rappel de droits, des intérêts de retard et, dans certains cas, une majoration.

Sur une opération à 300 000 €, un rattrapage de 1 500 € de DMTO, augmenté de 10 % de majoration et de plusieurs années d’intérêts, peut vite dépasser 2 000 €. L’impact financier est non négligeable, d’autant plus que l’acquéreur ne s’y attend pas plusieurs années après l’achat. Certaines études notariales rappellent d’ailleurs noir sur blanc ce risque dans leurs actes.

Pour limiter ces risques, beaucoup de ménages choisissent de fournir spontanément un maximum de documents attestant leur situation (contrats de bail successifs, attestations des bailleurs, preuves de déménagement). Selon les cas, cette prudence permet de sécuriser l’application de l’exonération dès la signature et d’éviter toute contestation ultérieure.

Une fois cette étape de preuve franchie, la question devient plus opérationnelle : comment articuler l’exonération DMTO avec le budget global d’acquisition, les aides familiales et le choix entre neuf et ancien.

Plafonds, aides familiales et arbitrage neuf/ancien pour les primo-accédants

L’exonération du surcoût de DMTO n’est qu’un des leviers disponibles pour un primo-accédant. Elle s’inscrit dans un environnement plus large : plafonds de revenus, prix des biens selon les zones, aides publiques et privées, donations familiales. L’enjeu n’est pas seulement de réduire les frais, mais de boucler un financement cohérent sans surestimer sa capacité de remboursement.

Depuis janvier 2025, un autre outil complète cet arsenal : la donation familiale exonérée ciblée sur l’achat d’un logement à usage de résidence principale, détaillée par economie.gouv.fr et ecologie.gouv.fr. Elle permet de soutenir l’apport sans alourdir l’imposition.

Plafonds de ressources et de prix : un ciblage sur les ménages modestes

Les dispositifs récents vont dans le sens d’un ciblage plus fin. L’idée est de concentrer les exonérations de DMTO sur les ménages modestes et moyens qui peinent à entrer sur le marché. Pour cela, les plafonds de revenus s’alignent souvent sur ceux du PTZ, modulés par la zone géographique et le nombre de personnes du foyer, comme l’indique l’ANIL dans ses fiches pratiques.

La conséquence directe : un couple de cadres supérieurs achetant un logement à 600 000 € dans le centre de Paris a peu de chances de bénéficier de l’exonération de surcoût de DMTO, même s’il s’agit de leur première résidence principale. À l’inverse, un couple d’enseignants ou de soignants visant un bien à 220 000 € en zone B2 ou C reste beaucoup plus susceptible de remplir ces critères.

Dans plusieurs projets de décrets, un plafond de prix de vente est également évoqué pour l’exonération, afin d’éviter d’absorber le dispositif dans les segments les plus élevés. Sous réserve des textes publiés, ce plafond pourrait être calé sur des niveaux proches de 250 000 € à 300 000 € en zone tendue pour un couple, avec des montants plus faibles dans les zones détendues. À vérifier systématiquement avec le notaire avant la signature.

Donations familiales exonérées : un complément à l’exonération DMTO

Depuis le 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, les parents et grands-parents peuvent transmettre jusqu’à 100 000 € chacun à un enfant ou un petit-enfant pour l’achat d’un logement neuf destiné à devenir sa résidence principale, dans la limite globale de 300 000 € par bénéficiaire, selon economie.gouv.fr et ecologie.gouv.fr. Ces sommes sont exonérées de droits de donation, sous réserve du respect de certaines conditions.

Montage typique : des parents disposent d’une épargne de long terme et souhaitent aider leur fille, Clara, 28 ans, à acheter un appartement neuf de 260 000 € en VEFA. Ils lui versent 80 000 € chacun sur la période 2025-2026, soit 160 000 € au total, en profitant de l’exonération de droits de donation. Clara reste primo-accédante, bénéficie des frais de notaire réduits du neuf (2 % à 3 % du prix) et, selon le département, peut aussi profiter de l’exonération du surcoût de DMTO sur la part qui serait éventuellement due.

Cet exemple illustre la manière dont plusieurs dispositifs peuvent se cumuler : droits de mutation réduits dans le neuf, exonération temporaire de donation, exonération du surcoût de 0,5 point pour les primo-accédants. L’arbitrage entre neuf et ancien se fait alors sur d’autres critères : prix au mètre carré, localisation, délais de livraison, performance énergétique.

Neuf ou ancien pour un primo-accédant : quel impact sur les frais de notaire ?

Dans l’immobilier neuf, les frais de notaire restent dans une fourchette de 2 % à 3 % du prix, comme le confirme service-public.fr. Sur un bien à 240 000 €, cela représente 4 800 € à 7 200 €. Dans l’ancien, les frais oscillent entre 7 % et 8 %, soit 16 800 € à 19 200 € pour le même prix. L’exonération du surcoût de DMTO pour primo-accédants vient réduire légèrement cette différence, mais ne l’efface pas.

Un primo-accédant qui hésite entre un appartement ancien à rénover, moins cher mais plus lourd en frais, et un logement neuf plus onéreux au mètre carré doit donc intégrer ces frais dans son budget. L’exonération de 0,5 point réduit l’écart de quelques centaines à quelques milliers d’euros, mais le différentiel structurel de droits de mutation reste en faveur du neuf.

Selon les cas, le choix se fait donc moins sur le niveau de DMTO que sur la réalité du marché local. Dans certaines villes moyennes, l’ancien reste beaucoup plus abordable à l’achat, même avec des frais plus élevés. Dans d’autres, les programmes neufs bénéficient de remises commerciales ponctuelles qui compensent le surcoût de prix. Ce sont ces paramètres qu’un primo-accédant gagne à confronter, par des simulations chiffrées, avant de signer une promesse de vente.

Cet article expose un cadre général et des cas chiffrés autour des DMTO, de l’exonération pour primo-accédants et des plafonds associés. Il ne constitue ni un conseil patrimonial ni un conseil fiscal personnalisé. Pour une décision adaptée à votre situation, la consultation d’un notaire, d’un expert-comptable ou d’un conseiller en gestion de patrimoine indépendant reste à privilégier.

Comment savoir si je suis primo-accédant pour les DMTO ?

Le statut de primo-accédant s’apprécie principalement au regard de la propriété de votre résidence principale sur les deux années précédant l’achat. Si vous n’avez pas été propriétaire de votre logement principal pendant cette période, vous remplissez le critère de base. Le fait de détenir un bien locatif ou une nue-propriété ne vous exclut pas automatiquement, mais votre situation doit être analysée par le notaire. Des plafonds de ressources et parfois de prix s’ajoutent pour bénéficier de l’exonération du surcoût de DMTO.

L’exonération DMTO supprime-t-elle tous les frais de notaire ?

Non. L’exonération pour primo-accédants ne porte que sur la hausse de 0,5 point de la part départementale des droits de mutation. Le reste des frais de notaire reste dû : part communale et taxes additionnelles sur les DMTO, émoluments du notaire et débours. Dans l’ancien, les frais totaux demeurent généralement entre 7 % et 8 % du prix, même après application de l’exonération.

Que se passe-t-il en cas de fausse déclaration de primo-accédant ?

Si l’administration fiscale constate qu’une exonération de surcoût de DMTO a été obtenue à tort, elle peut réclamer le paiement des droits manquants, assortis d’intérêts de retard, et éventuellement d’une majoration. Sur un bien de 300 000 €, le rappel peut représenter plus de 1 500 € de droits, auxquels s’ajoutent ces pénalités. C’est pourquoi les notaires exigent une déclaration sur l’honneur et procèdent à des vérifications dans les fichiers immobiliers.

Peut-on cumuler exonération DMTO et donation familiale exonérée ?

Oui, sous réserve de remplir les conditions propres à chaque dispositif. La donation familiale exonérée jusqu’à 100 000 € par parent (dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire) s’applique aux transmissions destinées à financer l’achat d’un logement neuf à usage de résidence principale. L’exonération du surcoût de DMTO vise les primo-accédants pour leur résidence principale, neuve ou ancienne. Un même projet peut donc bénéficier d’un apport via une donation exonérée et d’une exonération DMTO, à valider avec le notaire.

Comment estimer en pratique mon économie de DMTO en tant que primo-accédant ?

L’ordre de grandeur se calcule en appliquant 0,5 % au prix du bien, ce qui donne la différence de part départementale entre 4,5 % et 5 %. Sur 180 000 €, l’économie brute est de 900 € ; sur 260 000 €, elle atteint 1 300 €. Pour tenir compte de la part communale, des éventuelles taxes additionnelles et du détail du barème, un simulateur de frais de notaire ou un devis détaillé de votre notaire fournit une estimation plus précise, généralement fiable à quelques centaines d’euros près.