Assurance emprunteur : garanties, loi Lemoine et économies par délégation

L'assurance emprunteur couvre le remboursement d'un crédit immobilier en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail de l'emprunteur. Elle représente en moyenne le deuxième poste de coût d'un prêt immobilier après les intérêts. La loi Lemoine du 28 février 2022 a ouvert un droit de résiliation à tout moment, sans frais : tout emprunteur peut désormais substituer son contrat dès lors qu'un nouveau contrat à garanties équivalentes est présenté. Cette page détaille le cadre légal, les cinq garanties usuelles, la mécanique de la quotité, le référentiel d'équivalence du CCSF et la méthode de calcul des économies réalisables.

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Rôle de l'assurance emprunteur

L'assurance emprunteur est un contrat distinct du crédit immobilier qui garantit le remboursement de tout ou partie du capital restant dû au prêteur en cas de réalisation d'un risque couvert (décès, invalidité, incapacité de travail). Son objet est triple :

protéger les héritiers contre la transmission d'une dette importante ;
protéger l'emprunteur contre la perte de logement en cas d'incapacité durable ;
protéger l'établissement prêteur contre le défaut de remboursement.

Elle n'est pas légalement obligatoire. Le Code de la consommation n'impose pas sa souscription. En pratique, toutefois, aucune banque française n'accorde de crédit immobilier sans assurance couvrant a minima les garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie. Cette exigence est consignée dans la fiche standardisée d'information (FSI) remise avec l'offre de prêt.

Distinction avec la garantie du prêt

L'assurance emprunteur ne doit pas être confondue avec la garantie du prêt (hypothèque, privilège de prêteur de deniers, caution mutuelle type Crédit Logement) : cette dernière couvre le créancier en cas d'impayé de l'emprunteur solvable mais défaillant. L'assurance emprunteur, elle, couvre l'incapacité à rembourser pour une cause médicale ou un décès.

Source : Service-public.fr — assurance emprunteur (F20653), ACPR — guide de l'assurance emprunteur.

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Les cinq garanties usuelles d'un contrat

Un contrat d'assurance emprunteur standard couvre une combinaison parmi cinq garanties. Les deux premières (décès et PTIA) sont systématiquement exigées par les banques. Les trois suivantes (ITT, IPT, IPP) sont exigées pour la plupart des prêts immobiliers résidence principale. La perte d'emploi est optionnelle et rarement souscrite.

Décès

L'assureur verse au prêteur le capital restant dû au jour du décès, dans la limite de la quotité assurée. Couverture quasi systématique jusqu'à 70 ou 75 ans selon les contrats. Les exclusions usuelles incluent le suicide la première année, les actes de guerre, certaines pratiques à risque non déclarées.

Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)

Anciennement appelée "invalidité absolue et définitive" (IAD). Couvre la situation où l'assuré est dans l'incapacité totale et définitive d'exercer toute activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie (se lever, se nourrir, se vêtir, se déplacer, se laver). Versement du capital restant dû dans les mêmes conditions que la garantie décès.

PTIA : perte totale et irréversible d'autonomie. État médical caractérisé par l'incapacité définitive d'exercer toute activité rémunérée et la nécessité de l'assistance d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne.

Incapacité temporaire totale de travail (ITT)

L'assureur prend en charge tout ou partie des mensualités du prêt après un délai de franchise (le plus souvent 90 jours, parfois 60 ou 180 jours selon les contrats), tant que l'assuré est en arrêt de travail médicalement constaté. La couverture cesse lorsque l'assuré reprend une activité, lorsqu'il est classé en invalidité permanente (qui déclenche alors l'IPT ou l'IPP), ou à l'expiration de la durée maximale d'indemnisation (souvent 1 095 jours soit 3 ans).

ITT : incapacité temporaire totale de travail. État d'incapacité médicale à exercer son activité professionnelle, par opposition à l'arrêt administratif (chômage, mise à pied) qui relève de la garantie perte d'emploi.

Invalidité permanente totale (IPT)

Déclenchée par un taux d'invalidité de 66 % ou plus (selon la définition retenue par le contrat : barème professionnel, fonctionnel ou croisé). Prise en charge des mensualités, parfois du capital restant dû. La distinction entre invalidité fonctionnelle (capacité physique générale, barème de droit commun) et invalidité professionnelle (capacité spécifique au métier exercé) est centrale et conditionne le niveau de couverture réel.

Invalidité permanente partielle (IPP)

Déclenchée par un taux d'invalidité entre 33 % et 66 %. Prise en charge proportionnelle des mensualités. Couverture facultative selon les contrats : l'IPP n'est pas systématiquement incluse, contrairement à l'IPT.

IPT et IPP : invalidité permanente totale (taux ≥ 66 %) et partielle (33–66 %). Le taux est évalué après consolidation de l'état médical, par un médecin-conseil mandaté par l'assureur, selon une grille définie au contrat.

Perte d'emploi

Garantie optionnelle rarement souscrite (coût marginal élevé pour une utilité limitée). Couvre la prise en charge d'une partie des mensualités en cas de licenciement économique uniquement, après un délai de franchise (souvent 90 à 180 jours) et pour une durée plafonnée (12 à 24 mois cumulés sur la durée du prêt). Exclut systématiquement la démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour faute, la fin de CDD et la rupture de période d'essai.

Source : ANIL — garanties de l'assurance emprunteur, Code des assurances — article L113-1 et suivants.

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Quotité : couverture solo et couverture couple

La quotité est la part du capital emprunté couverte par l'assurance pour chaque emprunteur. Elle s'exprime en pourcentage et conditionne directement le montant de la prime.

Quotité : pourcentage du capital emprunté assuré sur la tête de chaque co-emprunteur. La somme des quotités peut aller jusqu'à 200 % (deux emprunteurs couverts chacun à 100 %).

Emprunteur solo

Pour un emprunteur seul, la quotité est de 100 % : l'intégralité du capital restant dû est couverte par l'assurance.

Emprunteur en couple

Pour deux co-emprunteurs, la somme des quotités doit être au moins de 100 %. Trois configurations courantes :

Configuration	Quotité conjoint A	Quotité conjoint B	Somme	Effet en cas de sinistre sur A
Couverture minimale	50 %	50 %	100 %	L'assurance solde 50 % du CRD ; B doit assumer 50 %
Couverture équilibrée renforcée	75 %	75 %	150 %	L'assurance solde 75 % du CRD ; B doit assumer 25 %
Couverture maximale	100 %	100 %	200 %	L'assurance solde 100 % du CRD ; B n'a plus de dette

Le choix de la quotité dépend du profil financier du foyer :

Si un seul des deux conjoints porte les revenus principaux : quotité 100 %/100 % recommandée — la perte de revenu en cas de sinistre est massive.
Si les revenus sont équilibrés et que la capacité d'épargne survit à la perte d'un revenu : quotité 50 %/50 % suffisante.
Configurations intermédiaires (70/30, 60/40, 70/70) : choisies pour ajuster prime et couverture selon les revenus de chacun.

Effet sur la prime

La prime totale est globalement proportionnelle à la quotité. Pour un même couple, une couverture 100 %/100 % coûte donc environ deux fois une couverture 50 %/50 % — pour une couverture deux fois plus large en valeur absolue. Le choix n'est donc pas un arbitrage de coût mais un arbitrage de niveau de protection.

Source : Code des assurances — article L313-29.

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Contrat groupe vs délégation d'assurance

Deux familles de contrats coexistent :

Le contrat groupe

C'est l'assurance proposée par défaut par la banque au moment de la signature de l'offre de prêt. Le contrat est négocié en amont par l'établissement avec un assureur partenaire (souvent une filiale du groupe bancaire : Cardif pour BNP Paribas, CNP pour la Banque Postale, etc.). Caractéristiques typiques :

Tarification mutualisée : taux unique appliqué à l'ensemble des emprunteurs de la banque, indépendamment de l'âge ou du profil.
Calcul sur capital initial : la prime mensuelle est fixe sur toute la durée du prêt, calculée comme un pourcentage du capital emprunté à l'origine.
Taux observés : généralement 0,25 % à 0,45 % du capital initial par an.

La délégation d'assurance

C'est un contrat individuel souscrit auprès d'un assureur tiers, à la place du contrat groupe. Possibilité ouverte depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010. Caractéristiques typiques :

Tarification individuelle : taux calculé selon l'âge, l'état de santé, la profession, le statut fumeur/non-fumeur, les pratiques sportives.
Calcul sur capital restant dû (CRD) : la prime mensuelle diminue dans le temps au fur et à mesure du remboursement du capital.
Taux observés : 0,08 % à 0,25 % sur capital initial équivalent pour les profils jeunes, sans antécédent, non-fumeurs.

Délégation d'assurance : faculté offerte à l'emprunteur de substituer au contrat groupe de la banque un contrat individuel souscrit auprès d'un autre assureur, dès lors que les garanties offertes sont au moins équivalentes à celles exigées par le prêteur.

Comparaison structurelle

Critère	Contrat groupe	Délégation
Souscription	Avec la banque	Auprès d'un assureur externe
Tarification	Mutualisée (âge non pris en compte)	Individualisée selon profil
Base de calcul	Capital initial (prime fixe)	Capital restant dû (prime décroissante)
Taux indicatifs	0,25 %–0,45 %	0,08 %–0,25 %
Profils favorisés	Profils avec risques aggravés (mutualisation)	Profils jeunes, sains, non-fumeurs

L'arbitrage groupe/délégation se joue principalement sur le profil de l'emprunteur : un profil "favorable" gagne en moyenne plusieurs milliers d'euros sur la durée du prêt en optant pour la délégation. Un profil "défavorable" (antécédent médical, profession à risque, âge avancé) peut au contraire être mieux servi par la mutualisation du contrat groupe.

Source : Code de la consommation — article L313-30, Service-public.fr — assurance emprunteur.

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Loi Lemoine : résiliation à tout moment

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (dite loi Lemoine, du nom de sa rapporteuse Patricia Lemoine) est l'aboutissement d'une décennie de réformes visant à ouvrir le marché historiquement verrouillé par les contrats groupe.

Source officielle : Légifrance — Loi n° 2022-270 du 28 février 2022.

Historique des réformes

Texte	Apport
Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (loi Lagarde)	Droit à la délégation d'assurance dès la souscription du prêt
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (loi Hamon)	Résiliation possible la 1re année du contrat, sans frais
Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (loi Sapin 2 / amendement Bourquin)	Résiliation annuelle à la date anniversaire
Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine)	Résiliation à tout moment, sans condition de durée

Les trois apports majeurs de la loi Lemoine

1. Résiliation infra-annuelle sans préavis

Tout emprunteur peut résilier son contrat d'assurance emprunteur à n'importe quel moment, sans attendre la date anniversaire, sans pénalité, dès lors qu'il présente à la banque un nouveau contrat à garanties au moins équivalentes. La banque dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution (Code de la consommation, article L313-31).

Entrée en vigueur :

1er juin 2022 pour les nouveaux contrats souscrits à compter de cette date ;
1er septembre 2022 pour les contrats souscrits avant le 1er juin 2022.

2. Suppression du questionnaire de santé sous conditions

Plus aucun questionnaire médical ni examen de santé ne peut être exigé dès lors que les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :

la part de capital emprunté assurée par emprunteur est inférieure ou égale à 200 000 € ;
le remboursement intégral du prêt intervient avant les 60 ans de l'emprunteur.

Pour un couple empruntant à 50/50, le plafond global atteint donc 400 000 €. Au-delà de ces seuils, le questionnaire de santé classique s'applique.

3. Renforcement du droit à l'oubli

Le délai pour bénéficier du droit à l'oubli (absence d'obligation de déclaration d'un antécédent médical) est ramené de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute constatée. S'applique aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite virale C.

Droit à l'oubli : dispositif permettant à un ancien malade de ne pas déclarer son antécédent à l'assureur, sans surprime ni exclusion de garantie liée à cet antécédent. Encadré par la convention AERAS (www.aeras-infos.fr) et codifié à l'article L1141-5 du Code de la santé publique.

Obligation d'information annuelle

La loi Lemoine impose aux établissements prêteurs de rappeler chaque année à l'emprunteur, par écrit, son droit de résilier le contrat d'assurance à tout moment, le montant total de la prime sur les 8 dernières années, et les modalités pour faire jouer ce droit. À défaut, l'établissement encourt une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Source : Légifrance — Loi n° 2022-270 du 28 février 2022, Code de la consommation — articles L313-30 à L313-32, Convention AERAS.

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Équivalence des garanties : le référentiel CCSF

Le principe central des lois Lagarde, Hamon, Bourquin et Lemoine repose sur la notion d'équivalence des garanties : la banque ne peut refuser une substitution d'assurance que si le contrat alternatif présente un niveau de couverture inférieur à celui exigé par l'établissement prêteur.

Pour standardiser cette appréciation, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), instance placée auprès de la Banque de France, a publié en 2015 un avis fixant une liste de 18 critères d'équivalence. Ce référentiel est dit "liste de Place".

Source : CCSF — avis du 13 janvier 2015, maintenu et complété depuis. Le CCSF est rattaché à la Banque de France et a pour mission d'examiner les questions liées aux relations entre les établissements financiers et leur clientèle.

Les 18 critères CCSF

Les 18 critères couvrent l'ensemble des garanties décès, PTIA, IPT, IPP, ITT. Ils se répartissent en deux familles :

5 critères "in concreto" : portant sur la situation personnelle de l'emprunteur (couverture lors de déplacements, couverture lors de sports amateurs, couverture du chômage, couverture du congé maternité, couverture lors d'arrêts professionnels divers).
13 critères "in abstracto" : portant sur le contenu intrinsèque des garanties (couverture des affections psychiatriques, couverture des affections dorso-vertébrales, prise en charge sans condition d'hospitalisation, conditions de la PTIA, conditions de l'IPT, conditions de l'IPP, conditions de l'ITT, délais de franchise, indemnisation forfaitaire ou indemnitaire, durée d'indemnisation, niveau d'indemnisation, maintien des garanties en cas de non-reprise d'activité, prise en charge des prêts à paliers).

Liste de critères additionnels pour la perte d'emploi

Si la banque exige une garantie perte d'emploi, 8 critères supplémentaires s'appliquent (durée d'indemnisation, délai de franchise, délai de carence, mode d'indemnisation, plafond d'indemnisation, conditions de déclenchement, types de licenciement couverts, conditions de reprise d'activité).

Limite à l'exigence de la banque

L'avis CCSF impose un encadrement strict :

La banque peut sélectionner au maximum 11 critères sur 18 pour les garanties décès/PTIA/IPT/IPP/ITT.
Pour la garantie perte d'emploi, elle peut sélectionner au maximum 4 critères sur 8.

Ce plafond évite que la banque ne définisse des exigences inatteignables sur le marché de la délégation, ce qui reviendrait à un refus de fait.

Rôle de la fiche standardisée d'information (FSI)

La FSI est le document que la banque doit remettre à l'emprunteur, en pratique en amont de l'offre de prêt. Elle liste :

Les garanties exigées (décès, PTIA, IPT, IPP, ITT, perte d'emploi le cas échéant).
Les critères CCSF sélectionnés par l'établissement (jusqu'à 11 sur 18 + 4 sur 8 si perte d'emploi).
Le coût de l'assurance proposée par la banque (TAEA, prime mensuelle, coût total).

Cette FSI sert de référence opposable : pour qu'une substitution soit acceptée, le contrat alternatif doit cocher l'ensemble des critères CCSF retenus dans la FSI.

FSI : fiche standardisée d'information. Document remis obligatoirement par la banque à l'emprunteur, listant les exigences de garanties et les critères CCSF retenus. Sa remise est encadrée par l'article L313-10 du Code de la consommation.

Refus d'une substitution

En cas de refus de substitution par la banque, celle-ci doit motiver sa décision par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés, en indiquant précisément le ou les critères CCSF non respectés par le nouveau contrat. Un refus non motivé ou abusif peut être signalé à l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), autorité de tutelle des banques et des assureurs : acpr.banque-france.fr.

Source : CCSF — Banque de France, ACPR, Code de la consommation — article L313-31.

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TAEA et coût total : lire son offre de prêt

Le TAEA (taux annuel effectif d'assurance) est l'indicateur réglementaire de coût de l'assurance emprunteur. Il est calculé selon la même méthode actuarielle que le TAEG (taux annuel effectif global du crédit), ce qui permet de comparer deux offres d'assurance entre elles, indépendamment du mode de calcul de la prime (capital initial ou capital restant dû).

TAEA : taux annuel effectif d'assurance. Représente le coût annuel de l'assurance emprunteur en pourcentage du capital emprunté, exprimé selon la même méthode actuarielle que le TAEG. Obligation d'affichage depuis l'article R314-3 du Code de la consommation.

Distinction TAEA / TAEG

Le TAEG est le coût total du crédit incluant les intérêts, les frais de dossier, l'assurance emprunteur et la garantie du prêt.
Le TAEA isole la part du coût liée à l'assurance dans le TAEG.

Relation : TAEA = TAEG (avec assurance) − TAEG (hors assurance).

Comparer deux offres avec le TAEA

Le TAEA permet une comparaison directe :

Offre	Prime mensuelle	Calcul	TAEA
Contrat groupe	100 €/mois constant	Capital initial 200 000 €	~0,60 %
Délégation A	Démarrage 80 €, fin 5 €/mois	Capital restant dû	~0,28 %
Délégation B	70 €/mois constant	Capital initial	~0,42 %

Sans le TAEA, comparer ces trois offres serait délicat — la prime mensuelle varie dans le temps pour la délégation A. Le TAEA aligne tout sur une même base actuarielle.

Plafond légal du coût de l'assurance

Le Code de la consommation prévoit un taux d'usure global qui s'applique au TAEG complet du crédit (intérêts + assurance + frais). Une assurance trop chère peut, en théorie, faire dépasser le taux d'usure et empêcher la signature du prêt. En pratique, ce mécanisme protège peu : les banques ajustent leur taux d'intérêt pour rester sous le plafond.

Source : Code de la consommation — article R314-3, Banque de France — taux d'usure.

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Démarche pas-à-pas pour changer d'assurance

La procédure de substitution est encadrée par le Code de la consommation. Six étapes :

Étape 1 — Demander la FSI à sa banque

Si la FSI n'a pas été conservée au moment de l'offre de prêt, elle peut être demandée à la banque qui doit la fournir gratuitement. Elle liste les critères CCSF retenus par l'établissement.

Étape 2 — Solliciter des devis auprès d'assureurs tiers

Plusieurs voies :

contacter directement les assureurs spécialisés en assurance emprunteur (sociétés d'assurance, mutuelles) ;
passer par un courtier ;
utiliser un comparateur — en gardant à l'esprit que les comparateurs sont rémunérés à l'apport d'affaires.

Critère de filtrage critique : le devis doit explicitement mentionner la conformité aux critères CCSF retenus dans la FSI.

Étape 3 — Comparer en TAEA

Comparer les offres reçues entre elles et avec le contrat groupe en cours, à partir du TAEA indiqué sur chaque devis. Le calculateur dédié de simulation-immobilier.fr permet de modéliser l'économie sur la durée résiduelle du prêt à partir du TAEA des deux offres.

Étape 4 — Adresser la demande de substitution à la banque

Une fois le nouveau contrat sélectionné et souscrit (date d'effet conditionnée à l'acceptation de la substitution), envoyer à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par email avec preuve de réception, un dossier comprenant :

une lettre de demande de substitution (modèle ci-dessous) ;
les conditions générales du nouveau contrat ;
l'attestation de garanties détaillant la couverture critère par critère.

Modèle simplifié de lettre (à adapter) :

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article L313-30 du Code de la consommation issu de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, je sollicite la substitution de l'assurance emprunteur attachée à mon prêt n° [référence du prêt] souscrit auprès de votre établissement le [date].

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les conditions générales et l'attestation de garanties du contrat de substitution souscrit auprès de [nom de l'assureur], dont les garanties sont au moins équivalentes à celles exigées dans la fiche standardisée d'information.

Conformément à l'article L313-31 du même Code, je vous remercie de me notifier votre décision dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception du présent dossier. À défaut, la substitution sera réputée acceptée.

[Signature]

Étape 5 — Suivi du délai de 10 jours ouvrés

La banque a 10 jours ouvrés pour répondre. Trois issues possibles :

Acceptation : un avenant à l'offre de prêt est édité, mentionnant la nouvelle prime et le nouveau TAEA.
Refus motivé : la banque indique précisément le ou les critères CCSF non couverts. Possibilité de revenir vers l'assureur tiers pour ajuster, ou de chercher un autre contrat.
Absence de réponse au-delà de 10 jours ouvrés : situation à éclaircir par écrit. La doctrine reste prudente sur l'application automatique d'une acceptation tacite — relancer formellement et envisager un recours ACPR si la banque refuse de répondre.

Étape 6 — Recours en cas de refus injustifié

Si le refus paraît abusif (non motivé, motif extérieur aux critères CCSF de la FSI, exigences ajoutées hors FSI), trois leviers :

Réclamation interne auprès du service réclamations de la banque (réponse sous 2 mois).
Médiateur de la banque (www.lemediateur.fbf.fr) : saisine gratuite, recommandation non contraignante.
ACPR : signalement auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (acpr.banque-france.fr) pour pratique commerciale non conforme.

Source : Code de la consommation — articles L313-30 à L313-32, Service-public.fr — changer d'assurance emprunteur.

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Économies réalisables : méthode et exemple chiffré

Cette section pose la méthode de calcul d'une économie de substitution, à partir d'hypothèses transparentes et reproductibles. Elle remplace les chiffres "8 000 à 15 000 €" assénés sans détail par les comparateurs commerciaux.

Hypothèses standard de l'exemple

Capital emprunté : 200 000 €
Durée : 20 ans (240 mensualités)
Taux nominal du crédit : 3,08 % (vérifier la valeur courante sur webstat.banque-france.fr)
Mensualité hors assurance : ~1 159,75 €
Capital restant dû moyen sur la durée : ~107 000 € (intégrale de l'amortissement)
Profil : emprunteur unique, 35 ans, non-fumeur, profession standard
Quotité : 100 %

Scénario A — Contrat groupe

Taux assurance groupe : 0,34 % sur capital initial
Prime annuelle constante : 200 000 € × 0,34 % = 680 € / an
Prime mensuelle constante : 56,67 €
Coût total assurance sur 20 ans : 680 × 20 = 13 600 €

Scénario B — Délégation

Taux délégation : 0,10 % sur capital restant dû annuel
Prime annuelle décroissante : la première année ~200 € (sur CRD initial), la dernière année ~10 € (sur CRD final).
Prime annuelle moyenne ≈ 0,10 % × 107 000 € = 107 € / an
Coût total assurance sur 20 ans ≈ 107 × 20 = 2 140 €

Économie totale

Économie brute : 13 600 − 2 140 = 11 460 € sur la durée du prêt.
Économie nette (en supposant des frais de dossier de souscription de 0 € chez l'assureur tiers et un courtage absorbé par l'assureur) : ~11 460 €.

Variantes selon le profil

Profil	Taux groupe estimé	Taux délégation estimé	Écart annuel moyen	Économie 20 ans
30 ans, non-fumeur, sain	0,30 %	0,08 %	~525 €	~10 500 €
35 ans, non-fumeur, sain	0,34 %	0,10 %	~575 €	~11 500 €
45 ans, non-fumeur, sain	0,38 %	0,16 %	~440 €	~8 800 €
35 ans, fumeur	0,36 %	0,22 %	~280 €	~5 600 €
50 ans, non-fumeur, sain	0,45 %	0,25 %	~400 €	~8 000 €

Ces variantes utilisent des ordres de grandeur représentatifs des grilles tarifaires publiques des principaux assureurs (Cardif, April, MetLife, Generali) — actualisation périodique des grilles à prévoir.

Conditions de l'économie

L'économie maximale est obtenue lorsque trois conditions sont réunies :

La substitution est faite tôt dans la vie du prêt : plus le capital restant dû est élevé, plus l'écart annuel est grand. Substituer au bout de 15 ans sur 20 a peu d'effet.
Le profil est favorable : âge bas, non-fumeur, pas d'antécédent, profession sans risque.
La quotité est élevée : une délégation 100 %/100 % en couple cumule l'effet sur deux têtes.

À l'inverse, l'économie peut être faible voire négative (surprime tiers > contrat groupe mutualisé) pour les profils à risque aggravé, fumeurs, seniors.

Avertissement méthodologique

Les chiffres ci-dessus sont des ordres de grandeur indicatifs issus de la modélisation de l'écart de TAEA entre contrats groupes et contrats délégués sur le marché français. Ils ne préjugent en rien d'un devis individuel, qui dépend de la grille tarifaire de chaque assureur, des critères CCSF retenus par chaque banque et des caractéristiques propres à l'emprunteur. Le calculateur intègre ces paramètres en entrée.

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Cas particuliers : âge, profession, sport, antécédents

Emprunteur senior (au-delà de 55 ans)

Au-delà de 55 ans, plusieurs effets cumulés réduisent l'intérêt de la délégation :

Les taux délégation montent vite (de 0,15 % à 35 ans à 0,35–0,50 % à 55 ans).
Le contrat groupe reste mutualisé : son avantage relatif augmente pour les profils âgés.
La PTIA et l'IPT sont parfois limitées dans le temps (couverture jusqu'à 65, 70 ou 75 ans selon les contrats — au-delà, seule la garantie décès subsiste).
Le questionnaire de santé redevient obligatoire (la limite des 60 ans en fin de prêt n'est plus respectée).

Le bénéfice de la délégation reste cependant possible pour les seniors sans antécédent — devis cas par cas indispensable.

Profession à risque

Certaines professions emportent une surprime ou une exclusion : militaires, pompiers, métiers du BTP en hauteur, chauffeurs longue distance, plongeurs professionnels, certains métiers maritimes. Le tarif et les exclusions varient fortement d'un assureur à l'autre. Les assureurs spécialisés "risques aggravés" (Aprep, Suravenir, Cardif Risques Aggravés) proposent des couvertures dédiées.

Sports à risque

Les sports déclarés "à risque" entraînent une majoration ou une exclusion : sports aériens (parapente, ULM, parachute), plongée sous-marine au-delà de 40 m, alpinisme, escalade hors structures, sports motorisés, sports de combat en compétition. Les pratiques amateurs sont en général couvertes ; les pratiques compétitives ou en autonomie engagée sont souvent exclues. Critère "couverture des sports amateurs" dans les 18 critères CCSF.

Ancien fumeur

Le statut "non-fumeur" est généralement reconnu après 24 mois consécutifs sans tabac (cigarette, cigare, pipe, vapotage avec nicotine, narguilé). Au moment de la souscription, l'assureur peut demander un test cotinine (marqueur biologique du tabagisme). Une déclaration mensongère est sanctionnée par la nullité du contrat au moment du sinistre (article L113-8 du Code des assurances).

Antécédents médicaux et grille AERAS

Pour les emprunteurs présentant un risque de santé aggravé (pathologie chronique, antécédent de cancer hors droit à l'oubli, séropositivité VIH, etc.), la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) prévoit un dispositif à trois niveaux :

Premier niveau : analyse standard.
Deuxième niveau : analyse approfondie par un pool d'assureurs si le premier niveau aboutit à un refus.
Troisième niveau : étude individuelle par le pool de réassurance AERAS, avec mécanisme de plafonnement de la surprime pour les revenus modestes.

La convention prévoit également un mécanisme spécifique pour les pathologies couvertes par la grille de référence AERAS (cancers du sein, du col de l'utérus, du testicule, mélanome, hépatite C, etc.) : pour certaines de ces pathologies, des délais de droit à l'oubli abrégés ou des conditions d'assurance standard sont prévus dès l'achèvement du protocole thérapeutique, sans attendre les 5 ans génériques.

Convention AERAS : convention signée entre les pouvoirs publics, les associations de malades, les établissements de crédit et les assureurs. Cadre de référence pour l'accès à l'assurance emprunteur en cas de risque aggravé de santé. Texte et grille de référence : www.aeras-infos.fr.

Source : Convention AERAS, Code de la santé publique — article L1141-5.

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Foire aux questions

L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

Légalement non : aucun texte ne l'impose. En pratique, toute banque française la conditionne au minimum sur les garanties décès et PTIA pour accorder un crédit immobilier sur résidence principale. Pour un investissement locatif, certaines banques acceptent une couverture allégée — à vérifier au cas par cas.

Puis-je résilier mon assurance emprunteur le jour de la signature de l'offre de prêt ?

Oui. Depuis la loi Lemoine, la résiliation est possible à tout moment sans préavis. Toutefois, il est plus simple de déléguer dès la souscription (loi Lagarde) que de souscrire le contrat groupe puis substituer — cela évite deux dossiers.

Le contrat groupe est-il toujours plus cher que la délégation ?

Non. Le contrat groupe étant mutualisé, il favorise les profils à risque (seniors, fumeurs, antécédents médicaux). Pour un profil jeune et sain, la délégation est presque toujours moins chère ; pour un profil à risque aggravé, le contrat groupe peut être plus avantageux.

Quel est le délai pour que la banque réponde à une demande de substitution ?

10 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet (Code de la consommation, article L313-31). Au-delà, relancer formellement la banque par écrit.

La banque peut-elle augmenter mon taux d'intérêt si je délègue mon assurance ?

Non. L'article L313-32 du Code de la consommation interdit à l'établissement prêteur de modifier le taux du crédit ou les conditions d'octroi en raison de l'exercice du droit à délégation ou à substitution. Toute pratique contraire est signalable à l'ACPR.

Faut-il refaire un questionnaire de santé pour une substitution ?

Cela dépend de l'assureur tiers et du montant du capital restant assuré. Si la part assurée par emprunteur est inférieure à 200 000 € et que le prêt s'éteint avant les 60 ans de l'emprunteur, aucun questionnaire de santé ne peut être exigé (loi Lemoine). Au-delà, le questionnaire standard s'applique.

Comment savoir si le contrat de substitution est "équivalent" ?

L'équivalence s'apprécie au regard des critères CCSF retenus dans la FSI de la banque (11 au maximum sur 18, plus 4 sur 8 pour la perte d'emploi). L'attestation de garanties du contrat de substitution doit explicitement cocher l'ensemble de ces critères.

Que se passe-t-il en cas de remboursement anticipé du prêt ?

Le contrat d'assurance emprunteur s'éteint avec le prêt. Les primes payées d'avance pour la période non écoulée doivent être remboursées (pour les contrats sur capital initial à prime constante, la quote-part au-delà de la date de remboursement). Pour les contrats sur CRD, il n'y a rien à rembourser (la prime correspond au mois échu).

L'assurance emprunteur couvre-t-elle le COVID-19 ?

Oui pour la majorité des contrats récents : les pathologies infectieuses sont couvertes dans le cadre des garanties ITT/IPT/PTIA/décès, sauf exclusion contractuelle expresse. Vérifier les conditions générales de son contrat.

Une assurance emprunteur est-elle déductible des revenus fonciers ou BIC ?

Oui en investissement locatif au régime réel (foncier réel ou LMNP réel). Les primes d'assurance emprunteur sont déductibles en charge sur l'année de paiement, au prorata de la quotité assurée et de l'usage locatif du bien. Voir le guide LMNP. Pour la résidence principale, aucune déduction.

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Méthodologie et sources

Sources officielles citées

Méthodologie de l'article

Cadre légal : extrait des textes en vigueur sous la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 et ses textes d'application.
Référentiel d'équivalence : avis CCSF de 2015, maintenu et complété depuis ; sélection de 18 critères + 8 critères perte d'emploi.
Exemples chiffrés : modélisés à partir d'écarts de TAEA représentatifs du marché français (contrat groupe ~0,30–0,45 % du capital initial vs délégation ~0,08–0,25 % sur CRD pour profils favorables). Les chiffres sont des ordres de grandeur et n'engagent aucune banque ou assureur cités.
Taux d'assurance retenus dans les exemples : représentatifs des grilles publiques observées, à recalibrer périodiquement.
Aucune commission ni partenariat n'oriente la présentation : simulation-immobilier.fr n'a pas de programme d'affiliation actif sur l'assurance emprunteur à la date de publication.

Liens internes

Calculateur d'économies assurance emprunteur — outil à venir
Calculateur de capacité d'emprunt
Guide financer son investissement immobilier
Glossaire — TAEA
Glossaire — quotité
Glossaire — équivalence de garanties
Guide LMNP — déductibilité des primes en investissement locatif

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Avertissement. Cette page présente le cadre légal et la méthode de calcul de l'assurance emprunteur à titre d'information. Elle ne constitue ni un conseil en assurance, ni une recommandation de produit, ni une analyse personnalisée. Les arbitrages individuels (choix entre contrat groupe et délégation, sélection d'un assureur, paramétrage des quotités) dépendent d'une situation patrimoniale, médicale et professionnelle particulière. Pour toute décision engageante, la consultation d'un courtier en assurance, d'un conseiller bancaire ou d'un médiateur du secteur est recommandée. Le directeur de la publication de simulation-immobilier.fr n'exerce aucune profession réglementée d'assurance, de courtage ou de conseil financier.

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WP_TITLE: Assurance emprunteur : loi Lemoine, délégation et économies META_DESC: Garanties (décès, PTIA, ITT, IPT, IPP), loi Lemoine, équivalence CCSF, TAEA, méthode pour changer d'assurance et calculer ses économies. Sources Légifrance. SLUG: assurance-emprunteur CPT: pilier ---