Délégation d’assurance
La délégation d’assurance permet de souscrire une assurance emprunteur auprès d’un assureur externe à la banque prêteuse, sous conditions d’équivalence de garanties.
Définition
La délégation d’assurance est le droit pour l’emprunteur de choisir librement son assurance emprunteur auprès d’un assureur externe à la banque qui accorde le crédit immobilier. Avant la généralisation de la délégation, les emprunteurs étaient de fait contraints d’accepter l’assurance « groupe » proposée par la banque, souvent plus coûteuse que les offres individuelles du marché. Le droit à la délégation a été consacré par la loi Lagarde (2010), puis renforcé par les lois Hamon (2014), Bourquin (2017) et Lemoine (2022). La banque ne peut refuser une assurance externe que si elle ne présente pas un niveau de garanties équivalent à son contrat groupe.
Cadre légal et procédure
Trois textes-clés encadrent la délégation d’assurance :
| Texte | Apport |
|---|---|
| Loi Lagarde n° 2010-737 du 1er juillet 2010 | Consacre le droit de choisir une assurance externe à la souscription |
| Loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 | Résiliation possible la 1re année du prêt |
| Loi Bourquin (loi Sapin II, 2017) | Résiliation annuelle à la date anniversaire du contrat |
| Loi Lemoine n° 2022-270 du 28 février 2022 | Résiliation à tout moment, sans frais, sans attendre l’anniversaire |
Procédure pratique :
- Comparer les contrats : étudier les garanties (décès, invalidité, incapacité, perte d’emploi) et le coût total sur la durée du crédit.
- Demander l’équivalence de garanties : la banque dispose d’une liste limitative de 18 critères d’équivalence (fiche standardisée d’information CCSF) qu’elle ne peut pas dépasser.
- Envoyer le nouveau contrat à la banque par lettre recommandée avec AR ou voie dématérialisée équivalente.
- Réponse de la banque sous 10 jours ouvrés : acceptation, refus motivé (avec citation des critères non remplis), ou demande de précisions.
Économies potentielles :
- Différence courante entre contrat groupe bancaire et délégation externe : 30 à 60 % sur le coût total de l’assurance (CCSF — études assurance emprunteur).
- Sur un crédit de 200 000 € sur 20 ans, l’écart cumulé atteint couramment 5 000 à 15 000 €.
La délégation reste rentable sur des profils jeunes, non-fumeurs et sans pathologie. Pour les profils à risque (santé, profession), l’écart se réduit, voire s’inverse — la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l’accès au crédit.