Loi Lemoine
La loi Lemoine permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais, sans attendre la date d’anniversaire du contrat.
Définition
La loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) réforme l’assurance emprunteur en consacrant trois avancées majeures : résiliation à tout moment sans frais ni motif, suppression du questionnaire de santé pour les crédits de moins de 200 000 € par personne remboursés avant le 60e anniversaire, et réduction du droit à l’oubli pour les anciens malades atteints de cancer ou d’hépatite C. Elle s’applique aux contrats d’assurance emprunteur souscrits dans le cadre d’un crédit immobilier (résidence principale, secondaire ou investissement locatif). Codifiée notamment à l’article L113-12-2 du Code des assurances et à l’article L313-30 du Code de la consommation.
Les trois apports principaux
1. Résiliation à tout moment
Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, l’emprunteur peut résilier son assurance à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat, sans frais ni pénalité.
Procédure :
- Souscrire un nouveau contrat d’assurance présentant un niveau de garanties équivalent.
- Adresser à la banque la demande de substitution accompagnée du nouveau contrat (lettre recommandée avec AR ou voie dématérialisée).
- Réponse de la banque sous 10 jours ouvrés : acceptation, ou refus motivé sur les critères d’équivalence.
- En cas d’acceptation, l’avenant au contrat de prêt est conclu sans frais.
2. Suppression du questionnaire de santé
Pour les crédits dont :
- le capital assuré par emprunteur est inférieur ou égal à 200 000 €, et
- l’échéance du remboursement intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré,
aucun questionnaire de santé ni examen médical ne peut être exigé. Cette mesure facilite l’accès au crédit pour les personnes atteintes ou ayant été atteintes de pathologies graves.
3. Droit à l’oubli renforcé
Le droit à l’oubli réduit le délai au terme duquel les anciens malades du cancer ou d’une hépatite C ne sont plus tenus de déclarer leur ancienne pathologie. Le délai est passé de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute (convention AERAS).
Impact économique : l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) suit l’évolution du marché de l’assurance emprunteur. La loi Lemoine a contribué à un mouvement de baisse des prix et à une accélération des changements d’assurance dans les premières années suivant sa promulgation.