Équivalence de garanties
L’équivalence de garanties est le critère juridique par lequel la banque évalue si une assurance emprunteur externe peut remplacer son contrat groupe.
Définition
L’équivalence de garanties désigne la comparabilité minimale exigée entre le contrat d’assurance emprunteur externe proposé par l’emprunteur (dans le cadre d’une délégation d’assurance ou d’une substitution loi Lemoine) et le contrat groupe de la banque prêteuse. La banque ne peut refuser une assurance externe qu’à condition de démontrer qu’elle ne respecte pas le niveau de garanties qu’elle exige pour ce type de crédit. Le périmètre des exigences possibles est strictement limité par la liste publiée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) depuis 2015, encadrée par l’article L313-30 du Code de la consommation.
Les 18 critères du CCSF
Le CCSF a établi une grille de 18 critères d’équivalence : la banque peut sélectionner jusqu’à 11 critères maximum pour la garantie décès-invalidité, et jusqu’à 4 critères maximum pour la garantie perte d’emploi (lorsqu’elle est exigée). Cette liste est limitative — la banque ne peut pas exiger un critère qui n’y figure pas.
Exemples de critères courants :
| Famille | Critères types |
|---|---|
| Décès | Couverture en cas de décès jusqu’au terme du prêt |
| PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) | Définition standard |
| ITT (incapacité temporaire totale) | Franchise (durée d’attente), modalités d’indemnisation |
| IPT (invalidité permanente totale) | Taux d’invalidité couvert |
| IPP (invalidité permanente partielle) | Seuil d’invalidité (souvent 33 %) |
| Sports | Couverture des sports à risques |
| Métiers | Couverture des professions à risque |
| Affections | Affections psychiatriques, dorsales, etc. |
Documents obligatoires :
- La banque doit remettre la fiche standardisée d’information (FSI) avant la conclusion du prêt, indiquant les critères qu’elle exige (article L313-10 du Code de la consommation).
- En cas de refus, la banque doit motiver par écrit en désignant précisément les critères non satisfaits (article L313-31 du Code de la consommation).
- Le refus non motivé est sanctionné d’une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne morale (article L341-26 du Code de la consommation).
L’assureur externe doit fournir une attestation détaillée comparant garantie par garantie son contrat à la grille bancaire — outil indispensable pour démontrer l’équivalence et limiter les refus abusifs.