DVF (demandes de valeurs foncières)
DVF est la base de données publique des transactions immobilières en France. Elle recense les ventes enregistrées par les services fiscaux et est diffusée en open data.
Définition
DVF (demandes de valeurs foncières) est la base de données publique des transactions immobilières ayant donné lieu à une publication au service de la publicité foncière. Elle est constituée et tenue à jour par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et diffusée en open data sur la plateforme data.gouv.fr ainsi que via le portail cartographique officiel app.dvf.etalab.gouv.fr. Elle couvre l’ensemble des mutations à titre onéreux (ventes) sur le territoire français, à l’exclusion de l’Alsace, de la Moselle et de Mayotte (régimes cadastraux distincts). DVF a été ouverte au grand public le 24 avril 2019 (article L112 A du Livre des procédures fiscales).
Contenu, usages et précautions
Données disponibles :
| Champ | Contenu |
|---|---|
| Date de mutation | Date de signature de l’acte authentique |
| Nature de la mutation | Vente, vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), adjudication, échange |
| Valeur foncière | Prix de cession total déclaré |
| Adresse | Numéro, voie, code INSEE de la commune |
| Type de local | Maison, appartement, dépendance, local commercial, industriel |
| Surface réelle bâtie | En m² |
| Nombre de pièces principales | Pour les habitations |
| Section et numéro de parcelle cadastrale | Identifiant cadastral |
| Surface de terrain | Pour les parcelles non bâties |
Mise à jour : semestrielle (avril et octobre), avec les transactions effectivement enregistrées dans les 6 mois précédents.
Usages courants :
- Estimation immobilière : comparaison avec les transactions récentes du quartier.
- Études de marché : analyse des tendances de prix, des volumes, des typologies.
- Recherche immobilière : connaissance des prix réels (et non affichés) du secteur.
- Outils SEO et fintech : intégration dans des simulateurs et plateformes d’évaluation.
Précautions et limites :
- DVF ne couvre pas les promesses non régularisées, ni les transactions hors actes authentiques.
- DVF ne couvre pas les mutations à titre gratuit (donations, successions).
- L’Alsace (Bas-Rhin, Haut-Rhin), la Moselle et Mayotte sont exclues du périmètre DGFiP : utiliser les bases locales correspondantes (AVIS — Alsace-Moselle).
- Les prix DVF sont des prix nets vendeur, avant frais de notaire.
- Les biens à part (parking, cave, terrain) peuvent fausser le prix au m² s’ils ne sont pas exclus.
- Les transactions atypiques (vente entre proches, vente forcée, viager) peuvent introduire des biais.
Obligation d’indexation : compte tenu de la sensibilité des données (transactions nominales), les pages exposant des transactions individuelles doivent être en noindex pour les moteurs de recherche (recommandation Etalab et conformité RGPD). Les agrégats statistiques (médianes, moyennes par quartier) peuvent en revanche être indexés.