Émoluments du notaire
Les émoluments sont la rémunération réglementée du notaire pour la rédaction de l’acte de vente. Ils suivent un barème dégressif fixé par décret.
Définition
Les émoluments du notaire sont la rémunération tarifée du notaire pour son intervention dans la rédaction et la signature de l’acte authentique de vente immobilière. Ils représentent une part minoritaire des frais de notaire (environ 10 % du total) — la majorité étant constituée des DMTO reversés aux collectivités locales et à l’État. Les émoluments sont fixés par décret, leur barème est dégressif par tranches et révisé périodiquement par le ministère de l’Économie et des Finances. Ils sont assujettis à la TVA à 20 %. Référence réglementaire : décret n° 2020-179 du 28 février 2020, confirmé jusqu’au 28 février 2028 par décret du 25 février 2026.
Barème dégressif (en vigueur)
| Tranche de prix du bien | Taux émoluments HT |
|---|---|
| 0 € – 6 500 € | 3,870 % |
| 6 500 € – 17 000 € | 1,596 % |
| 17 000 € – 60 000 € | 1,064 % |
| > 60 000 € | 0,799 % |
Le calcul est cumulatif : pour un bien à 200 000 €, on applique 3,870 % sur les 6 500 premiers euros, 1,596 % sur la tranche 6 500–17 000 €, 1,064 % sur la tranche 17 000–60 000 €, et 0,799 % sur la fraction au-delà de 60 000 €.
Exemple chiffré (bien à 200 000 €) :
- Tranche 1 (0–6 500) : 6 500 × 3,870 % = 251,55 €
- Tranche 2 (6 500–17 000) : 10 500 × 1,596 % = 167,58 €
- Tranche 3 (17 000–60 000) : 43 000 × 1,064 % = 457,52 €
- Tranche 4 (60 000–200 000) : 140 000 × 0,799 % = 1 118,60 €
- Total HT : 1 995,25 €
- TVA 20 % : 399,05 €
- Total TTC émoluments : 2 394,30 €
Possibilité de remise :
- Le notaire peut accorder une remise allant jusqu’à 20 % sur la fraction d’émoluments calculée au-delà de 100 000 € (article R444-10 du Code de commerce).
- La remise est laissée à l’appréciation du notaire et n’est pas systématique.
Distinction terminologique :
- Émoluments proportionnels : barème ci-dessus, calculés sur le prix du bien.
- Émoluments fixes : forfaits par formalité (copie d’acte, attestation, etc.).
- Honoraires : rémunération libre, hors barème, pour les prestations non tarifées (consultation, montage juridique complexe).