Droits d’enregistrement
Les droits d’enregistrement sont des taxes perçues par l’État lors de la formalité de publication d’un acte de vente immobilière.
Définition
Les droits d’enregistrement désignent l’ensemble des taxes fiscales perçues lors de la formalité d’enregistrement d’un acte juridique. Dans le contexte immobilier, ils recouvrent essentiellement les DMTO (droits de mutation à titre onéreux) — les deux notions sont fréquemment utilisées de manière interchangeable dans la pratique. Le terme « droits d’enregistrement » est l’expression juridique consacrée par le Code général des impôts, tandis que « DMTO » est la dénomination usuelle. Ils sont codifiés au Titre IV du Livre I du Code général des impôts (articles 635 à 728 du CGI).
Composition et types
Les droits d’enregistrement en matière immobilière se décomposent comme suit :
| Composante | Bénéficiaire | Taux 2025 |
|---|---|---|
| Droit départemental | Conseil départemental | 4,50 % ou 5,00 % selon département |
| Taxe communale additionnelle | Commune | 1,20 % |
| Frais d’assiette et de recouvrement | État | 2,37 % du droit départemental (≈ 0,11 % du prix) |
| Total habituel | ~5,81 % à ~6,32 % |
Différents barèmes selon la nature de la mutation :
| Type de mutation | Taux applicable |
|---|---|
| Vente d’ancien (immeuble bâti, droits réels) | Barème DMTO complet (~5,81–6,32 %) |
| Vente de neuf (VEFA, < 5 ans) | Taux réduit : 0,71 % + TVA 20 % |
| Adjudication judiciaire | Barème DMTO standard |
| Donation entre vifs (à titre gratuit) | Barème distinct (droits de mutation à titre gratuit) |
| Succession | Barème distinct (droits de succession) |
Exonérations et taux réduits :
- Primo-accédants résidence principale : exonérés de la hausse temporaire 2025-2028 (taux départemental maintenu à 4,5 %).
- Vente d’un bien neuf (immeuble achevé depuis moins de 5 ans, première mutation après achèvement) : droits réduits à 0,71 %, mais TVA 20 % sur le prix.
- Échange d’immeubles : droits proportionnels à la soulte uniquement (l’excédent de valeur compensé par paiement).
- Cession entre époux ou partage de communauté : régimes spécifiques.
Sanction du défaut d’enregistrement : l’acte ne peut produire effet à l’égard des tiers tant que la formalité n’est pas accomplie. Le notaire est garant de la formalité (article 858 du CGI).