DMTO (droits de mutation à titre onéreux)
Les DMTO sont la composante principale des frais de notaire. Ce sont des taxes perçues par les départements et les communes lors d’une vente immobilière.
Définition
Les DMTO (droits de mutation à titre onéreux) sont les taxes prélevées par les collectivités locales lors d’une vente immobilière. Ils représentent la majeure partie de ce qu’on appelle couramment les « frais de notaire » : sur un total typique de 7 à 8 % du prix dans l’ancien, environ 6 % correspondent aux DMTO. Ils comprennent trois composantes : la part départementale (variable entre 4,5 % et 5 % depuis la loi de finances 2025), la part communale (1,20 %) et les frais d’assiette et de recouvrement (2,37 % du droit départemental). Ils sont codifiés à l’article 1594 D du Code général des impôts.
Barème 2025 et hausse temporaire
La loi de finances 2025 (article 116, loi n° 2025-127 du 14 février 2025) autorise les départements à relever leur taux de 4,5 % à 5 %, pour la période du 1er avril 2025 au 30 avril 2028. 83 des 100 départements environ ont voté cette hausse.
| Taux global | Composition | Application |
|---|---|---|
| ~5,81 % (départements non relevés) | 4,50 % départemental + 1,20 % communal + ~0,11 % frais d’assiette | Liste limitée de départements |
| ~6,32 % (départements relevés) | 5,00 % départemental + 1,20 % communal + ~0,12 % frais d’assiette | Majorité des départements |
Départements n’ayant pas augmenté (liste indicative non exhaustive) : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Drôme, Eure, Isère, Landes, Lozère, Oise, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort. La liste précise est mise à jour par chaque conseil départemental.
Exonération pour les primo-accédants :
- Les primo-accédants achetant leur résidence principale bénéficient d’une exonération de la hausse temporaire (article 116 de la loi de finances 2025).
- Le taux applicable reste à 4,50 % sur la part départementale pour ces acquéreurs.
Cas particuliers :
- Immobilier neuf : DMTO réduits (~0,71 %), mais TVA 20 % applicable (voir TVA immobilier neuf).
- Mutations à titre gratuit (donations, successions) : barème distinct, pas de DMTO mais des droits de mutation à titre gratuit.