Taxe de publicité foncière
La taxe de publicité foncière est la dénomination juridique de la taxe perçue lors de la publication d’un acte de vente au fichier immobilier.
Définition
La taxe de publicité foncière (TPF) est une taxe due lors de la publication d’un acte juridique au service de la publicité foncière (anciennement « conservation des hypothèques »). Pour les actes de vente immobilière, elle s’identifie en pratique aux DMTO — les deux dénominations désignent la même taxe selon le contexte juridique. Le terme « taxe de publicité foncière » est utilisé lorsque l’acte est soumis à la formalité de publicité foncière (publication au fichier immobilier), tandis que les « droits d’enregistrement » couvrent un champ plus large d’actes. Cadre légal : articles 663 à 665 du CGI.
Rôle et fonctionnement
La publicité foncière est une formalité obligatoire pour rendre un acte immobilier opposable aux tiers. Elle s’effectue auprès du service de la publicité foncière territorialement compétent (article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955). Trois fonctions principales :
- Constatation juridique : l’acte est enregistré dans un registre national (le fichier immobilier) consultable par les notaires, les administrations et les particuliers.
- Opposabilité aux tiers : tant qu’un acte n’est pas publié, il n’est pas opposable aux tiers (un acheteur ultérieur de bonne foi peut prévaloir).
- Sécurité des transactions : permet de vérifier la chaîne des propriétaires et l’absence d’hypothèque dissimulée.
Décomposition de la taxe pour une vente immobilière standard :
| Composante | Taux | Bénéficiaire |
|---|---|---|
| Droit départemental | 4,50 % ou 5,00 % | Département |
| Taxe additionnelle communale | 1,20 % | Commune |
| Frais d’assiette et de recouvrement | 2,37 % × droit départemental | État |
La taxe est acquittée par le notaire au moment de la publication de l’acte, sur les fonds avancés par l’acquéreur. Elle figure sur le décompte de frais remis à l’acquéreur sous la rubrique « frais d’acte » ou « droits d’enregistrement ».
Exonérations spécifiques :
- Actes de partage entre cohéritiers.
- Actes de constitution de société (apports immobiliers, sous conditions).
- Actes de fusion/scission de société (régime de faveur).
- Primo-accédants : exonération de la hausse 2025-2028 sur la résidence principale.