Surtaxe sur plus-value immobilière
La surtaxe est une taxe additionnelle appliquée aux plus-values immobilières nettes supérieures à 50 000 €. Son taux varie de 2 % à 6 % selon le montant.
Définition
La surtaxe sur plus-value immobilière est une taxe additionnelle prélevée sur les plus-values immobilières dont le montant net imposable (après abattements pour durée de détention) dépasse 50 000 €. Elle s’ajoute à l’imposition standard de 36,2 % (19 % IR + 17,2 % PS), portant le taux d’imposition global maximal à 42,2 %. Elle ne s’applique pas aux cessions de terrains à bâtir, ni aux cessions exonérées (résidence principale, etc.). La surtaxe est codifiée à l’article 1609 nonies G du CGI et a été introduite par la loi de finances 2013.
Barème de la surtaxe
Le barème s’applique à la plus-value nette imposable (plus-value brute moins abattements pour durée de détention) :
| Plus-value nette imposable | Formule de surtaxe |
|---|---|
| ≤ 50 000 € | 0 % |
| 50 001 € – 60 000 € | (PV − 50 000) × 2 % |
| 60 001 € – 100 000 € | 200 € + (PV − 60 000) × 0,75 % |
| 100 001 € – 110 000 € | 500 € + (PV − 100 000) × 3 % |
| 110 001 € – 150 000 € | 800 € + (PV − 110 000) × 1 % |
| 150 001 € – 160 000 € | 1 200 € + (PV − 150 000) × 4 % |
| 160 001 € – 200 000 € | 1 600 € + (PV − 160 000) × 1,25 % |
| 200 001 € – 210 000 € | 2 100 € + (PV − 200 000) × 5 % |
| 210 001 € – 250 000 € | 2 600 € + (PV − 210 000) × 1,5 % |
| 250 001 € – 260 000 € | 3 200 € + (PV − 250 000) × 6 % |
| > 260 000 € | 3 800 € + (PV − 260 000) × 6 % |
Le taux marginal maximum de la surtaxe atteint 6 %.
Exemple chiffré : plus-value nette imposable de 120 000 €.
- Surtaxe : 800 € + (120 000 − 110 000) × 1 % = 800 + 100 = 900 €.
- Plus la surtaxe vient s’ajouter à l’IR (19 %) et aux PS (17,2 %) sur 120 000 € = 43 440 €.
- Imposition totale : 43 440 + 900 = 44 340 €.
Particularités :
- La surtaxe est due par le cédant (le vendeur).
- Elle est prélevée par le notaire au moment de la signature de l’acte de vente.
- Elle s’applique uniquement aux plus-values des particuliers (pas aux plus-values professionnelles).
- Elle ne s’applique pas aux terrains à bâtir ni aux cessions exonérées (résidence principale, première cession non RP avec remploi, etc.).
- En cas de cession par plusieurs cédants (indivision, copropriété), la surtaxe est calculée par cédant sur la quote-part de plus-value imposable.
Combinaison avec la réforme LMNP 2025 : pour les biens en LMNP cédés à compter du 15 février 2025, la réintégration des amortissements augmente la plus-value brute, ce qui peut faire franchir le seuil de la surtaxe ou en augmenter le montant. Voir amortissement LMNP.