Interdiction de location des logements G
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être proposés en location dans le cadre d’un nouveau bail.
Définition
L’interdiction de location des logements classés G au DPE est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 dans le cadre du calendrier prévu par la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Elle concerne tous les logements dont le diagnostic de performance énergétique affiche une étiquette G (consommation > 420 kWh/m²/an ou émissions > 100 kgCO2/m²/an). Concrètement, un logement G ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail ni d’un renouvellement depuis cette date. Les baux en cours peuvent se poursuivre, mais avec un loyer gelé. La mesure s’inscrit dans l’objectif d’éradiquer les passoires thermiques (F et G) du parc locatif d’ici 2028 puis 2034 (élargissement à la classe E). Cadre légal : article L173-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Champ d’application et conséquences
Logements concernés :
- Tous les logements dont le DPE en cours de validité affiche une étiquette G (toutes ses sous-classes : G, G+ depuis 2023).
- Locations nues et locations meublées longue durée.
- Locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 (résidence principale du locataire).
Champ d’exclusion :
- Locations saisonnières et de courte durée (Airbnb, gîtes) → non concernées par l’interdiction (mais soumises à d’autres réglementations locales).
- Logements de fonction, locations à des étudiants en résidence universitaire.
- Logements à usage mixte (professionnel et habitation) sous certaines conditions.
- Cas de force majeure (impossibilité technique ou architecturale de rénover démontrée) : à instruire au cas par cas.
Conséquences en cas de non-respect :
- Le bail conclu malgré l’interdiction reste valide (le locataire conserve ses droits).
- Le locataire peut saisir le juge pour demander la réalisation de travaux de mise en conformité ou la suspension du loyer (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989).
- Pour les nouveaux baux, opposabilité du DPE : si le bailleur a dissimulé la classe énergétique, il engage sa responsabilité.
Solutions pour les bailleurs :
| Solution | Indication |
|---|---|
| Travaux de rénovation énergétique | Pour viser au minimum la classe E (avant 2028) ou D (avant 2034) |
| Vente du bien | Possible, pas de restriction à la vente |
| Renouvellement du bail en cours | Maintien du locataire avec loyer gelé |
| Reconversion en location saisonnière | Sous réserve des règles locales (autorisation de changement d’usage, registre LMA, etc.) |
Aides disponibles : MaPrimeRénov (notamment parcours accompagné Mon Accompagnateur Rénov’), Certificats d’économies d’énergie (CEE), éco-PTZ jusqu’à 50 000 €, TVA réduite 5,5 % sur les travaux. Voir rénovation énergétique.
Calendrier élargi :
- 1er janvier 2028 : interdiction étendue à la classe F.
- 1er janvier 2034 : interdiction étendue à la classe E.