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Loi Climat et résilience

  1. Définition
  2. Mesures principales en matière de logement
  3. Pour aller plus loin

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 fixe le cadre français de transition énergétique des logements. Elle interdit progressivement la location des passoires thermiques.

Définition

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, est une loi-cadre française issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Dans le domaine du logement, elle organise la transition énergétique du parc résidentiel : interdiction progressive de la location des passoires thermiques, gel des loyers des logements F et G, audit énergétique obligatoire à la vente, refonte de MaPrimeRénov et création d’un parcours de rénovation accompagnée. Texte intégral : Légifrance — loi n° 2021-1104.

Mesures principales en matière de logement

Calendrier d’interdiction de location (article L173-2 du CCH) :

DateMesure
24 août 2022Gel des loyers des passoires thermiques (F et G), y compris en zone tendue
1er janvier 2023Logements > 450 kWh/m²/an interdits à la location (nouveaux baux)
1er avril 2023Audit énergétique obligatoire à la vente pour les biens F et G
1er janvier 2025Interdiction de location pour les nouveaux baux des logements classés G
1er janvier 2028Interdiction de location pour les nouveaux baux des logements classés F
1er janvier 2034Interdiction de location pour les nouveaux baux des logements classés E

Réforme du DPE :

  • Méthode 3CL-DPE 2021 unifiée à compter du 1er juillet 2021.
  • DPE rendu opposable juridiquement : un acquéreur ou locataire peut engager la responsabilité du vendeur ou bailleur.
  • Mention obligatoire des classes énergie et climat dans les annonces immobilières.

Aides à la rénovation :

  • Refonte de MaPrimeRénov (parcours classique, parcours par geste, parcours accompagné — voir MaPrimeRénov).
  • Création du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ pour les rénovations d’ampleur.
  • Renforcement de l’éco-PTZ (jusqu’à 50 000 € pour les rénovations globales).
  • Maintien de la TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique.

Autres mesures urbanisme et habitat :

  • Zéro artificialisation nette (ZAN) : objectif de réduction de moitié de l’artificialisation des sols entre 2021 et 2031.
  • Limitation des extensions de zones commerciales.
  • Création d’observatoires des loyers dans toutes les zones tendues.

Sanctions et recours pour les locataires :

  • Possibilité pour le locataire d’engager une action judiciaire pour exiger les travaux de mise en conformité du logement (article 6 de la loi du 6 juillet 1989, modifié).
  • En cas de logement classé G+ ou G mis en location malgré l’interdiction, le bail reste valable mais le bailleur ne peut percevoir de loyer correspondant à un logement décent.

Pour aller plus loin